FAFPT - Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Indemnité de Garantie

Qu'est-ce que la GIPA

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (Gipa).

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 18 novembre 2017 indique que la période de référence des traitements bruts annuels pour le calcul de l'indemnité 2017 est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 relatif à l¹instauration d¹une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d¹achat

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l¹année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l¹indemnité dite «de garantie individuelle du pouvoir d¹achat»

 


Simulateur GIPA 2017


La GIPA désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite

Le décret du 2 mai 2014 vient modifier le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 pour prendre en compte la prolongation du dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat).


La GIPA sera désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au titre de l'article 1er du décret du 16 septembre 2008, l'article 2 restreignant la prise en compte aux indemnités versées au titre des années 2008 à 2011 étant abrogé.


Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.




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