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Indemnité de Garantie

Qu'est-ce que la GIPA

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (Gipa).

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 05 novembre 2018 indique que la période de référence des traitements bruts annuels pour le calcul de l'indemnité 2018 est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

Décret no 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

 

 


Simulateur GIPA 2018


La GIPA désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite

Le décret du 2 mai 2014 vient modifier le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 pour prendre en compte la prolongation du dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat).


La GIPA sera désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au titre de l'article 1er du décret du 16 septembre 2008, l'article 2 restreignant la prise en compte aux indemnités versées au titre des années 2008 à 2011 étant abrogé.


Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.




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