FAFPT - Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Commission Consultative des Polices Municipales

La Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM), créée par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, donne son avis préalablement à leur édiction, sur les normes techniques que le Gouvernement envisage d'arrêter en matière d'équipement des polices municipales. Elle vient d'être renouvelée suite aux dernières élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale par la publication de l'arrêté ministériel du 7 mars 2019.

 

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Le cadre légal

Selon l'article L.514-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), la CCPM a été créée auprès du ministre de l'Intérieur, est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'État, pour un tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La composition de la Commission consultative

Aux termes des articles R. 514-1 du CSI, les membres titulaires et suppléants sont :

  • 8 maires de communes employant des policiers municipaux, soit deux maires de chaque catégorie des communes suivantes (8 titulaires et 8 suppléants)

- maires pour les communes de - de 3 500 hab.,

- maires pour les communes de 3 500 à 20 000 hab.,

- maires pour les communes de 20 000 à 100 000 hab.,

- maires pour les communes de 100 000 hab. et plus

Ces maires sont nommés sur proposition de l'Association des maires de France.

  • 8 représentants de l'État des ministères suivants (8 titulaires et 8 suppléants) :

- 1 représentant du ministère de la Justice

- 5 représentants du ministère de l'Intérieur et notamment :

- 1 représentant du ministère chargé des transports

- 1 représentant du ministère chargé de l'outre-mer

Ces fonctionnaires sont nommés par arrêté du ministre de l'Intérieur pour 6 ans.

  • 8 représentants des polices municipales (8 titulaires et 8 suppléants):

Conformément à l'article R514-3 du CSI : les membres mentionnés à l'article R. 514-1 sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.

Ils sont choisis parmi les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux issues des élections professionnelles du 6 décembre 2018 .

  • - CGT : 2 titulaires et 2 suppléants
  • - CFDT : 2 titulaires et 2 suppléants
  • - FO : 1 titulaire et 1 suppléant
  • - FA-FPT : 1 titulaire et 1 suppléant
  • - UNSA : 1 titulaire et 1 suppléant
  • - SUD : 1 titulaire et 1 suppléant

Le fonctionnement de la CCPM

Un maire est élu président au scrutin secret. M. Christian Estrosi (Maire de Nice) a retrouvé la présidence de la CCPM, le 11 juin 2018. Seul candidat, il a été élu par sept voix sur seize avec neuf votes blancs. Il retrouve le poste qu'il a occupé de 2011 à 2016.

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques, et les membres doivent faire preuve de discrétion professionnelle. Les fonctions ne sont pas rémunérées.

Les avis de la CCPM

Cette commission donne son avis préalable conformément à l'article L. 513-1 du CSI, lorsque le ministre de l'Intérieur décide de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale.

L'avis de la CCPM a été le préalable obligatoire pour le Code de déontologie ; pour les textes qui ont uniformisé la tenue, les équipements, les cartes professionnelles des agents de police municipale.

L'avis de la CCPM a être sollicité pour l'attribution des gilets pare-balles, mais plus largement sur le volet social des agents de police municipale et des gardes champêtres, pour la refonte des conventions de coordination, pour les accès aux fichiers (SIV et SNPC), mais plus globalement sur l'ensemble des sujets pourtant sur la police municipale


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