Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Communiqué FA-FP - Réunion PPCR du 10 mars 2015

COMMUNIQUE DE LA FA-FP SUITE À LA RÉUNION
SUR L'AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 10 MARS 2015

Présidée par Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, cette réunion a débuté par un discours détaillant les grandes orientations de ce que pourrait contenir un projet d'accord-cadre, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives avant l'été 2015.

À la suite de ce discours (accessible sur les sites de notre Fédération) la délégation de la FA-FP a tout d'abord réagi en insistant sur le contraste qui semble opposer aujourd'hui :
le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, qui supprime le jour de carence, revalorise les plus faibles rémunérations et poursuit une négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans le but d'augmenter l'efficacité du service public au profit de tous,
et une partie du gouvernement qui, lui, défend le gel de la valeur du point d'indice, baisse les dotations aux collectivités et fixe des objectifs nationaux de dépenses de l'assurance maladie, dans le but de diminuer la masse salariale dans la Fonction publique !

La FA-FP est ensuite intervenue pour rappeler ses positions sur les éléments essentiels abordés par Madame la ministre :
- la FA-FP défend la construction d'une Fonction publique de carrière en distinguant le grade de l'emploi ;
- l'allongement des durées de carrière ne peut s'envisager qu'en intégrant la prise en compte de la pénibilité et en valorisant la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de réorientations professionnelles
choisies ;
- les recrutements sans concours doivent impérativement être associés à un dispositif d'accompagnement des agents(tes) concernés en matière de formation leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour accéder à un véritable déroulement de carrière ;
- l'intégration du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire reste une priorité ;
- la mise en place d'un socle commun de garanties statutaires comprenant notamment la Protection sociale complémentaire et l'action sociale, doit s'imposer pour l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique
- la libre administration des collectivités locales ne doit pas faire obstacle au traitement équitable des agents ;
- les revalorisations indiciaires devront tenir compte des qualifications, des niveaux de recrutement, du niveau d'autonomie et de responsabilité des emplois concernés.

En conclusion, les perspectives évoquées au cours de cette réunion vont dans le sens d'une amélioration significative de la situation des agents(tes) de la Fonction publique.
Cette réforme, souhaitée et encouragée par la FA-FP, illustre une nouvelle fois la volonté du ministère de construire un dispositif statutaire soucieux de l'intérêt des agents et de la Fonction publique, et de la qualité du service public.

Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l'engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable.

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13/03/2015
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Déclaration des OS - Jour de grève du 9 avril 2015

Déclaration des organisations syndicales de la Fonction publique
Journée de grève interprofessionnelle du 9 avril 2015

"L''amélliiorattiion du Serviice publliic passe par lla ffiin de ll''austtériitté"

Dans un contexte de crise sociale et d'inquiétudes fortes dans la société notamment dans les domaines de l'emploi, des salaires, de la protection sociale et de l'avenir des services publics, les agents de la Fonction publique sont des éléments décisifs pour renforcer les solidarités, développer la cohésion sociale et réduire les inégalités. Ses agents en sont des acteurs essentiels.

Réunies le 3 mars 2015, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP rappellent leur attachement aux valeurs de la République, liberté, égalité, fraternité et laïcité portées par le statut général des fonctionnaires.

Elles affirment que les politiques d'austérité poursuivies par les différents gouvernements ont des conséquences désastreuses pour la Fonction publique, les agents et les usagers.

Ces politiques perpétuent des destructions d'emploi, au prétexte de redéploiement, et des restrictions budgétaires ne permettant pas aux agents de remplir toutes leurs missions de service public et d'offrir ainsi un service à la hauteur des besoins sociaux partout sur le territoire.

Elles condamnent le gel des traitements des fonctionnaires depuis 2010, la diminution des mesures catégorielles et, avec l'augmentation des retenues pour pension, une baisse sans précédent du pouvoir d‘achat qui ôte toute attractivité à l'emploi public.

Aussi, elles rejettent le plan d'économies de 54 milliards sur les dépenses publiques et sociales, dont 10 milliards sur l'assurance maladie, 3 milliards sur les hôpitaux,…. Ainsi que la diminution des dotations aux collectivités dont l'objectif principal est la baisse de la « masse salariale ».

Au moment où se développe un train de réformes tous azimuts (réforme territoriale, réforme de l'Etat, réforme de la santé, revue des missions etc..), elles réaffirment que les réorganisations en cours ou à venir de l'organisation territoriale de la République (métropole, développement des intercommunalités, maisons de l'Etat et maisons de services au public, fusions, etc.) vont impacter la présence des services publics de proximité et induire des mobilités forcées, créant un climat anxiogène chez les agents publics confrontés à la diminution de l'emploi public.

Convaincues de la nécessité de lutte commune Privé-Public, les organisations syndicales de fonctionnaires CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP s'engagent dans un processus de mobilisation et appellent l'ensemble des agents publics à participer massivement à la journée de grève interprofessionnelle du 9 avril 2015.

Elles exigent :

- une hausse du pouvoir d'achat qui passe par le dégel du point d'indice et par des mesures compensatoires de rattrapage des pertes subies depuis des années.

- la fin des suppressions d'emplois et la création d'emplois statutaires permettant le bon accomplissement de toutes les missions de service public.

- l'arrêt des politiques d'austérité, renforcées par le Pacte de responsabilité qui déstabilisent et fragilisent les services publics et leurs missions.

- le maintien et l'amélioration du statut général et des statuts particuliers qui sont autant de garanties pour la Fonction publique et les citoyens.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP appellent les agents à organiser, dans les établissements et services, la préparation de la grève interprofessionnelle du 9 avril et d'en assurer le succès dans une dynamique de mobilisation unitaire (assemblées générales, heures mensuelles d'information …).

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09/03/2015
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Communiqué FA-FP - Action unitaire du 9 Avril 2015

UN ENGAGEMENT RÉFORMISTE ET INDÉPENDANT 

DANS L'ACTION UNITAIRE DU 9 AVRIL 2015

Dans le prolongement de la manifestation unitaire du 15 mai 2014 et des actions du 18 novembre dernier, la FA-FP a décidé de s'engager dansl'action unitaire du 9 avril portant sur la lutte contre l'austérité et l'amélioration du service public au côté de quatre autres organisations  syndicales représentatives.

UN ENGAGEMENT RÉFORMISTE

La FA-FP considère :

- qu'il est indispensable d'agir pour que le service public soit reconnu comme l'une des richesses collectives de notre pays au profit exclusif des citoyens et des usagers, plutôt qu'assimilé à une dépense publique excessive et sans fondement solidaire

- que les agents publics doivent être considérés autrement que comme une charge financière, responsables de la dette publique

- qu'il est temps de réformer les principes qui conduisent aujourd'hui de nombreux agents de la Fonction publique à devoir renonceraux soins faute de protection sociale complémentaire, à percevoir un salaire mensuel inférieur au revenu médian national à l'issue d'une formation universitaire (professeur-e des écoles ou infirmier-ère par exemple), à ne pouvoir s'inscrire dans aucune perspective de carrière compte tenu des restrictions budgétaires ou statutaires (versants territorial et hospitalier), à accepter des emplois de contractuels tout en étant soumis aux
même devoirs d'un point de vue déontologique que les personnels titulaires

- qu'une réforme indispensable s'impose afin que toute réorganisation de service ou de collectivité soit obligatoirement précédée d'une véritable concertation avec
les personnels concernés. Les conditions de mise en place de la loi MAPTAM et de celles à venir dans le cadre du projet de loi NOTRe militent dans ce sens.

- que les Partenariats Publics Privés doivent être réformés afin qu'ils cessent de creuser les déficits publics au profit du secteur privé .

Pour la FA-FP, le réformisme ne consiste pas à accompagner des réformes injustes, mais à réformer les injustices !

UN ENGAGEMENT INDÉPENDANT

La FA-FP reconnaît et encourage une nouvelle fois les initiatives et engagements pris par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique en soutien aux agents de la Fonction publique comme :

- la suppression du jour de carence

- les revalorisations indiciaires ciblées vers les plus faibles rémunérations dans un premier temps

- la volonté d'améliorer la qualité de vie au travail au travers du projet d'accord-cadre « QVT » soutenu par la FA-FP

- la prise en compte des enjeux liés à la laïcité au sein de la Fonction publique, projet soutenu également par la FA-FP lors du déplacement du 26 février 2015 à Lyon

- la valorisation de l'action publique et la lutte contre les clichés véhiculés contre les agents publics.

Dans le même temps, la FA-FP dénonce les dispositions arrêtées par le gouvernement en totale contradiction avec les initiatives évoquées ci-dessus :

- le report depuis bientôt 18 mois du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires 

- la confusion entretenue dans l'étude et l'application des textes législatifs liés à la réforme territoriale (MAPTAM hier, NOTRe demain)- les contraintes budgétaires remettant en cause la qualité même du service public, en milieu hospitalier notamment 

- la baisse des dotations globales de fonctionnement aux collectivités locales et ses conséquences pour les agents-tes et dans l'organisation des services.

Créatrice d'emploi et de justice sociale dans notre société, la Fonction publique doit avoir les moyens de poursuivre et de développer ses missions autour des notions fondamentales de Liberté, d'Égalité et de Fraternité sur lesquelles se construit notre République.

C'est tout le sens de l'engagement réformiste, indépendant etsolidaire de la FA-FP dans la journée du 9 avril 2015, pour protéger la Fonction publique et ses agents-tes des rigueurs de l'austérité, dans l'intérêt de chaque usager du service public !

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09/03/2015
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Compte rendu de la Conférence internationale du CIRIEC Ministère des Finances

Le Centre International de Recherche et d'Information sur l'Économie Publique, Sociale et Solidaire (CIRIEC) organisait, ce mercredi 25 février, une conférence consacrée à l'avenir de l'entreprise publique.
Une quinzaine de pays étaient représentés au travers de délégations issues d'entreprises publiques, de chercheurs en économie et d'organisations syndicales.
Pascal Kessler et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.

Trois tables rondes ont permis d'évoquer les enjeux de l'avenir de l'entreprise publique au travers de différents témoignages, parmi lesquels ceux de la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire (Mme Carole Delga), de plusieurs chercheurs
et professeurs d'économie (MM. Philippe Bance, Massimo Florio, Luc Bernier), de responsables et dirigeants d'entreprises publiques (gestion de l'eau, des transports, de l'énergie, …) et de représentants d'organisations syndicales (Ver.di en Allemagne, …).
Monsieur Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, concluait cette conférence.

Pour la FA-FP, l'intérêt d'une telle conférence réside à la fois dans la qualité des intervenants et leur détermination à défendre l'entreprise publique, y compris dans le cadre de l'économie sociale et solidaire.

Ainsi, quelques exemples concrets ont été évoqués au cours de la journée :

- le principe du partenariat public privé (PPP) a clairement été remis en cause, tant il pénalise les finances publiques en favorisant les revenus financiers privés

- le dogme selon lequel les entreprises publiques seraient systématiquement
déficitaires a été largement dénoncé (10 % des plus grandes entreprises au monde sont des entreprises publiques) et en matière de gestion de l'eau, des déchets ou de l'énergie, les entreprises publiques sont plus performantes que celles du secteur privé

- pour ces mêmes raisons, dans de très nombreux pays, y compris en-dehors de l'Europe, une vaste remunicipalisation de la gestion de l'eau est en cours

- les investissements à long terme (plus de 25 ans) comme les réseaux d'eau, les réseaux électriques, l'énergie ou l'aérospatiale, sont réalisés majoritairement au sein des entreprises publiques qui ne s'inscrivent pas dans une logique de profit à court terme

- seules les entreprises publiques sont en capacité de développer une approche économique tournée vers la mise en commun gratuite des savoirs scientifiques sans aucune notion de profit (exemple du CERN de Genève)

- le développement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), fondée sur l'emploi durable et de proximité, est aujourd'hui le secteur le plus créateur d'emplois

- les Sociétés Coopératives d'Intérêts Collectifs (SCIC) permettent de répondre aux besoins de services de proximité et d'intérêt général (regroupement de petits producteurs en agriculture biologique, création de maisons médicales, développement de lieux de culture - cinéma - petites salles de spectacles, …).

D'autres sujets ont été abordés comme la question de la gestion publique des services funéraires (peut-on encourager les profits autour de la mort ?) ou des services liés aux besoins fondamentaux (peut-on encourager des profits sur la gestion de l'eau ?).

Les orientations retenues par les Régions en matière de développement économique et l'engagement de l'État dans des secteurs économiques sensibles comme l'énergie représentent de véritables enjeux en matière d'action publique.
Une approche éthique des règles économiques permettrait (permettra !) de dégager les ressources nécessaires pour assurer notamment en partie le financement des dépenses publiques, et donc du service public.

C'est dans ce contexte que la FA-FP suit avec intérêt les travaux du CIRIEC !

Pour aller plus loin sur le sujet :

http://www.ciriec-france.org/ciriec/cms/10/accueil.dhtml

http://www.ciriec.ulg.ac.be/

- « L'internalisation des missions d'intérêt général par les organisations publiques »
Sous la direction de Philippe Rance, aux éditions Presses universitaires de Rouen et du Havre

- « Les entreprises publiques aujourd'hui : missions, performance, gouvernance. Leçons de 15 études de cas »

Par Luc Barnier
Ces deux ouvrages sont disponibles au siège de la FA-FP.

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25/02/2015
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Communiqué FA-FP - Déplacement dans le cadre de la prise en compte des enjeux liés au principe de laïcité

Suite aux événements tragiques de ce début d'année et dans la perspective du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique engage une réflexion sur les enjeux liés à la laïcité dans la Fonction publique.

En complément des contributions des organisations syndicales, le ministère a organisé, le 26 février, un déplacement dans le Rhône, département dans lequel plusieurs initiatives ont été engagées en matière de formation des agents publics sur le thème de la laïcité.

La FA-FP, représentée par son Président, a accepté de s'associer à ce déplacement.

Deux visites permettant de recueillir des retours d'expériences ont été organisées, l'un dans un commissariat de Lyon, l'autre dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé.

Ces échanges particulièrement intéressants ont permis notamment de mettre en lumière les points suivants :

Côté forces de l'ordre, le nombre d'incidents liés aux contrôles effectués dans le cadre de l'application des lois relatives à la laïcité apparaît comme marginal.
Dans la grande majorité des situations, le dialogue et le rappel à la loi permettent d'éviter d'avoir recours à des procédures contentieuses.
Un travail sur la lutte contre les discriminations, inspiré des préconisations de la HALDE et du défenseur des droits, permet aux agents de la police nationale, en lien avec leurs collègues policiers municipaux, de disposer d'outils précis pour mener à bien leurs missions.

Pour ce qui concerne le milieu hospitalier, le retour d'expérience des hospices civils de Lyon va également dans le sens évoqué par les agents de la police nationale, à savoir le nombre limité d'incidents liés à la laïcité.

Dans la plupart des situations décrites (port du voile par le personnel, choix du médecin -femme/homme-, restauration, aumônerie, accompagnements des patients en fin de vie, rites funéraires …), la médiation permet de trouver des solutions adaptées dans le respect des règles prévues par la loi en matière de laïcité.

À la suite de ces échanges, la FA-FP a proposé au cabinet de Mme Lebranchu que cette démarche puisse se poursuive à la fois au sein de l'Éducation nationale et de la Fonction publique territoriale (agents(tes) des services sociaux notamment).

En marge de ce déplacement, le Président de la FA-FP a pu s'entretenir avec l'auteure d'un mémoire produit dans le cadre d'un diplôme universitaire consacré à la religion, à la liberté religieuse et à la laïcité.

Ce travail remarquable, appliqué à la Fonction publique, mérite d'être largement diffusé. Il sera proposé comme document de référence dans les différentes instances au sein desquelles siège la FA-FP.

Loin des perspectives de négociation inscrites dans le cadre de l'agenda social sur l'avenir de la Fonction publique (PPCR), la qualité du dialogue social ou la pénibilité, cette approche spécifique de la laïcité comme l'une des valeurs fondamentales de l'action publique revêt pour la FA-FP un enjeu particulier compte tenu du contexte ouvert par les événements des 7, 8 et 9 janvier derniers.

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26/02/2015
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Rencontre avec la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique sur le thème du projet de Loi NOTre

INTERVENTION DE LA FA-FPT

Rencontre avec la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique
Sur le thème du projet de loi NOTre

Madame la Ministre,

Je représente aujourd'hui l'Union Régionale FA-FPT Poitou-Charentes, mais aussi Limousin et Aquitaine, mes collègues n'ayant pu se déplacer en raison du délai très court d'invitation.

La FA-FPT, fidèle à son exigence, profite de l'opportunité de cette rencontre pour réaffirmer que toute loi réorganisant "les services publics" doit s'accompagner obligatoirement d'un volet "Garanties et accompagnement des agents assurant des missions de service public".

Pour la FA-FPT, consciente du principe de libre administration des collectivités
locales, il appartient néanmoins au législateur d'en déterminer les contours et les limites.

Puisque vous venez aujourd'hui à notre rencontre au sein de la future plus Grande Région de France en terme de superficie, nous évoquerons plus particulièrement la situation des agents des trois Conseils Régionaux mais aussi Départementaux qui vont l'intégrer.

La FA-FPT sera particulièrement vigilante aux conséquences des éventuels transferts de compétences, qui ne semblent à ce jour pas encore arrêtés, et qui ne devront engendrer aucune mobilité forcée. Le «flou artistique» qui règne autour des transferts a des effets désastreux pour les agents concernés.

La FA-FPT insiste sur le respect de l'humain, auquel elle vous sait néanmoins
attachée!
L'impact négatif sur la vie familiale et le pouvoir d'achat des agents concernés par de nouveaux déplacements professionnels doit impérativement être mesuré.

Il est donc indispensable d'accompagner et de contrôler les mobilités nécessaires à l'Action publique.

Dans ce cadre il convient de préciser que, d'une manière générale, l'agent public placé dans cette situation contraignante ne doit a priori, subir aucun frais né de cette situation et que, s'il y a lieu, ces frais doivent être pris en charge intégralement.

Dans le même esprit et afin de sécuriser parfaitement les parcours professionnels, l'agent public doit conserver, à titre personnel, tous les éléments quantitatifs de son dernier régime indemnitaire, s'il y a intérêt.

De même, chaque agent doit conserver à titre individuel les avantages dont il bénéficiait dans sa collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Il doit également conserver l'histoire de son parcours et de sa valeur professionnelle et donc toutes ses chances d'évolution de carrière.
Les alignements devront se faire par le « haut » dans le cadre d'un socle commun de garanties sociales négocié le plus en amont possible avec les représentants des personnels de chaque collectivité territoriale concernée par les fusions et mutualisations.

Enfin, nous attirons votre attention, Madame la Ministre, sur l'avenir des Services départementaux d'incendie et de secours dont les compétences peuvent être transférées notamment aux métropoles et dont la gouvernance devrait faire l'objet d'une réflexion au sein des deux ministères concernés.

Alors que le gouvernement auquel vous appartenez a souhaité inscrire dans son agenda social, la prise en compte des risques psychosociaux et plus récemment encore l'amélioration de la qualité de vie au travail dans la Fonction publique au travers d'un accord cadre que la FA-FP a décidé de soutenir en y apposant sa signature, nous considérons que l'application des dispositions contenues dans ces accords doit se situer au coeur de toutes les démarches de réorganisation territoriale.

Il en va de la qualité des services publics et du bien être des agents de la Fonction publique.

Merci de votre attention.

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12/02/2015
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Communiqué de la FA-FPT Police Municipale: Campagne de communication de la Ville de Béziers

Encore une fois le Maire de Béziers, Monsieur Robert Ménard, s'offre une campagne de communication, cette fois-ci sur le dos des policiers municipaux. S'il a sans nul doute réussit à faire parler de lui à bon compte, le procédé est pour le moins maladroit, à peine plus d'un mois après les assassinats de nos collègues Clarissa Jean-Philippe, Ahmed Merabet et Franck Brinsolaro.

Il est pour le moins déplacé, alors même que l'armement des policiers municipaux fait débat dans de nombreuses collectivités où nos collègues ne sont pas armés. Il est pour le moins malvenu alors que notre collègue Clarissa n'était pas armée lorsqu'elle a été abattue. Il est aussi de très mauvais goût car une arme n'est pas une « amie », mais un équipement pour tout policier.

Pour la FA-FPT Police Municipale, l'armement des policiers municipaux ne doit pas faire débat et s'il doit faire l'objet de discussions, celles-ci doivent se dérouler dans la sérénité avec intelligence et sans passion.

C'est sans passion, mais avec dignité et avec raison que nous défendons l'armement obligatoire pour l'ensemble des policiers municipaux depuis de nombreuses années. Et c'est, avec fermeté que nous condamnons toute exploitation à des fins politiques, ou personnelles, ce sujet particulièrement sensible surtout actuellement.

Nous soutenons toutes démarches engagées par les élus de toutes tendances politiques pour armer leurs policiers municipaux. Nous avons été solidaires de la démarche de Monsieur Ménard lorsqu'il a s'agit d'armer la Police Municipale, nous ne le sommes pas lorsqu'il s'agit d'exploiter avec autant de mauvais goût la sécurité quotidienne de nos collègues. 

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11/02/2015
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Communiqué FA-FP - Signature accord QVT

LA FA-FP SIGNERA L'ACCORD-CADRE SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Après plusieurs mois de négociations dans le cadre de l'agenda social, la version définitive de ce projet d'accord vient d'être soumise à l'avis de l'ensemble des composantes de la FA-FP, que ce soit au sein de la FA-FPT, de la FA-FPH ou de la FA/SPP-PATS.

Les adhérentes et adhérents de la FA-FP se sont positionnés à plus de 80 % POUR la signature de cet accord-cadre dont les travaux ont été suivis par une partie de notre équipe spécialisée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Gilberte Canoine, Valérie Guertin, Franck Chaussivert, Pascal Paquier, Éric Tournemolle) équipe coordonnée par le Docteur André Guénec.

En apportant sa signature, la FA-FP entend :

- respecter le travail et l'engagement de tous les participants aux travaux de l'agenda social, en soulignant la prise en compte par l'Administration de nombreuses propositions formulées par les organisations syndicales, dont la FA-FP,

- souligner l'intérêt de la démarche qui consiste à poser clairement la question de la qualité de vie au travail dans la Fonction publique, au moment où cette même Fonction publique est régulièrement prise à partie par ses détracteurs, 

- s'engager pour que ce protocole soit appliqué au plus vite, en rappelant aux employeurs signataires leurs obligations dans ce domaine. À l'heure de la mise
en place des métropoles et dans la perspective des réorganisations territoriales à venir (fusion de régions, création de communautés d'agglomération) ou de la réorganisation des établissements de soins, la FA-FP considère que la prise en compte de la qualité de vie au travail EST une priorité.

Nous souhaitons bien évidemment que ce texte recueillera les signatures suffisantes pour lui donner toute la légitimité nécessaire à son application concrète dans les trois versants de la Fonction publique.

La FA-FP au travers de ses représentantes et de ses représentants, notamment en
CHSCT, veillera à ce que la qualité de vie au travail s'impose comme une dimension incontournable du dialogue social dans la Fonction publique.

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11/02/2015
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Communiqué du syndicat FA-FPT de la Mairie de Metz - Armement de la Police Municipale

La FA-FPT syndicat majoritaire de la Police Municipale de la mairie de Metz félicite et remercie Monsieur Dominique GROS de sa décision d'armer sa police municipale. C'est après un bon travail fait en étroite collaboration avec les Chefs de Services de la PM que nous avons aboutit à cette décision collégiale, le maire aime sa police municipale il l'a encore prouvé ce soir au conseil municipale.

MANAI Yves délégué de la FA-FPT Police Municipale

Le Républicain Lorrain - Metz : le maire décide d'armer la police municipale

29 janvier 2015

Une partie de la police municipale de Metz, qui compte une centaine d'agents, devrait être bientôt armée. Cette annonce a été faite ce jeudi soir, en ouverture du conseil municipal.

«Faire vivre la République, c'est assurer la sécurité de ses sentinelles. Je ne veux pas laisser notre police municipale, ma police municipale, devenir une cible», a indiqué Dominique Gros, dans une allocution vibrante, où il a rappelé les attentats de Paris.

La mairie devrait profiter des armes laissées par la police nationale, quand celle-ci avait renouvelé les siennes. Cette possibilité avait été annoncée par le ministre de l'Intérieur, à la suite des attentats de début janvier, à Paris.

La Ville de Metz n'aurait ainsi pas à acheter ces revolvers, d'un coût unitaire de 800€. Mais il va falloir former ses personnels à la manipulation des Manurhin et des Ruger, d'un calibre de 9 mm. Ces formations, d'une durée de deux semaines, s'achèvent par des tests d'aptitude. Elles sont calquées sur celles dispensées par la police nationale.

Les «municipaux» ne bénéficieront de ces armes que pour assurer leur propre défense ou celles de personnes en danger.

A Woippy, où les policiers municipaux sont armés depuis 2012, les revolvers n'ont jamais été sortis de leur étui.

Ju. B.

29/01/2015
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Communiqué de la FA-FPT Police Municipale: Un premier pas - L'état va participer à l'équipement en moyens de défense et de protection des policiers municipaux

Ce lundi 26 janvier 2015, les syndicats représentatifs des policiers municipaux (FA-FPT, CGT, CFDT, FO et UNSA) ont participé à une réunion au Ministère de l'Intérieur sous la présidence de Bernard Cazeneuve, en présence du Président de l'AMF, François Baroin et de celui de la Commission Consultative des Polices Municipales, Christian Estrosi. Si cette réunion n'a pas répondu aux attentes exprimées par notre Fédération, notamment concernant l'armement en catégorie B rendu obligatoire pour l'ensemble des policiers municipaux, elle annonce un tournant de la relation entre la Police Municipale et les services de l'État.

Pour la première fois de notre histoire, l'État, représenté par le Ministre de l'Intérieur, va s'investir concrètement et pragmatiquement dans l'armement des services de Police Municipale en mettant gracieusement à disposition des collectivités qui en feront la demande 4400 revolvers Manurhin issus de la Police Nationale. Jusqu'à présent, les gouvernements précédents avaient renvoyés dos à dos les représentants des Élus locaux et les représentants des policiers municipaux en opposant à toute revendication en matière d'armement la libre administration des collectivités territoriales. Certes la position du gouvernement, comme celle de l'AMF n'ont pas changé, le gouvernement se pose comme garant de la Constitution et ne changera pas à une virgule aux dispositions actuelles organisant l'armement des policiers municipaux. L'AMF quant à elle, ménage le patchwork politico-philosophique qu'elle représente en abondant dans le sens de l'État. Néanmoins, il s'agit là d'un effort jamais consentit par l'État en la matière. La FA-FPT Police Municipale attend un effort similaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en matière de formation préalable à l'armement, en révisant nettement à la baisse le coût de ces formations afin d'accompagner aux mieux les collectivités concernées.

Trois autres dispositions viendront renforcer les conditions de travail et de protection des policiers municipaux, notamment par un financement à hauteur de 50 % de l'acquisition de 8000 gilets pare-balles, ce dispositif sera pérenne sur trois ans. Le Ministre de l'Intérieur a ainsi satisfait une revendication de la FA-FPT Police Municipale. En y associant également les Gardes-champêtres, Bernard Cazeneuve a également répondu aux attentes des agents de cette filière que seule la FA-FPT Police Municipale avait portée. L'État subventionnera également à hauteur de 30% l'acquisition de postes de radio, cette disposition s'inscrira dans la mise en œuvre de l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication avec les forces de polices étatiques. Dernier point, l'ouverture de l'accès des services de police municipale aux fichiers de police et de gendarmerie sera favorisée dans la limite du besoin d'en connaître des agents concernés. A la demande de la FA-FPT Police Municipale les risques encourus par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) vont également faire l'objet d'une prise en compte.

En procédant ainsi le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a initié un préalable en matière d'armement des policiers municipaux renvoyant les Élus locaux face à leur responsabilité. Ces dispositifs respectent, à droit constant, les positions de l'AMF comme celles du gouvernement actuel et des gouvernements précédents, néanmoins les Maires qui jusqu'à présent se dissimulaient derrière des excuses budgétaires pour tergiverser sur les moyens de défense et de protection de leurs agents vont devoir se dévoiler devant leurs administrés.

Si la FA-FPT Police Municipale ne peut qu'exprimer sa satisfaction concernant les quatre dispositions annoncées par Bernard Cazeneuve, elle considère qu'il ne s'agit là que d'un premier pas et que d'autres devront suivre. Elle a ainsi fait part au Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'à Messieurs Baroin et Estrosi, de toutes les attentes des agents de la filière Police Municipale et de celles des Gardes-champêtres, ces derniers manifestant notamment des inquiétudes quant aux modifications réglementaires dont ils pourraient faire l'objet en matière d'armement.

Il est temps de prendre les devants et de ne plus subir les évolutions de nos métiers, il est plus que temps d'engager un moratoire sur le rôle et la place de la Police Municipale dans les dispositifs de sécurité publique au regard de son évolution depuis la Loi du 15 avril 1999. Nous prenons acte de ce premier engagement concret de l'Etat en faveur de l'équipement des policiers municipaux en moyens de défense et de protection, la FA-FPT Police Municipale sera très vigilante sur la mise en œuvre des dispositions présentées par Bernard Cazeneuve et veillera à ce que la dimension statutaire ne soit pas oubliée.

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26/01/2015
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