Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Compte rendu FA-FP - Santé sécurité au travail dans la fonction publique

Une réunion d'ouverture de concertation sur la Santé - Sécurité au Travail (SST) a eu lieu à la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) le 4 juin 2015. La FA-FP était représentée par Valérie Guertin et le Dr André Guenec.

La directrice générale de la DGAFP a présenté le calendrier des réunions des groupes de travail, qui a été jugé trop contraint compte tenu de l'ampleur des sujets.

En introduction, un bilan de l'accord santé de 2009 a été fait. La FA-FP a pu constater que des avancées significatives ont pu se faire depuis cette date.

En revanche, le constat des organisations syndicales est unanime sur la qualité des travaux, qui ne peut masquer l'écart qui existait encore entre les productions diverses et la mise en pratique sur le terrain, en particulier dans la tenue des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), l'organisation de la médecine préventive, la mise en oeuvre de l'accord sur les Risques Psychosociaux (RPS) et dans bien d'autres domaines.

Pour la FA-FP, il y a lieu de réfléchir à des mesures plus contraignantes pour inciter les employeurs publics à se préoccuper de ces questions.

Le calendrier prévisionnel de cette thématique de l'agenda social prévoit, dans un premier temps, quatre réunions thématiques :

• acteurs et instances de prévention (la réunion est programmée pour le 2 Juillet prochain)
• reclassement, inaptitude, instances médicales, accidents et maladies professionnelles
• risques professionnels
• pénibilité.

Cette dernière thématique sera vue en dernier lieu, selon l'avancement des évolutions de ce dossier dans le secteur privé.

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11/06/2015
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Réponse de Manuel Valls au courrier des organisations syndicales du 13 mai 2015

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28/05/2015
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La FA-FP, la CGT, la FSU, FO et SUD adressent un courrier au Président de la République

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26/05/2015
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La FA-FP s'associe à un courrier commun adressé à Manuel Valls portant sur les négociations sur l'Avenir de la Fonction Publique

Monsieur le Premier Ministre,

Des négociations sont engagées depuis le 12 mars 2014 sur l'Avenir de la Fonction publique, les parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents.

Les organisations syndicales, signataires de ce courrier, sont engagées de manière déterminée dans ces négociations. Leur objectif commun est bien d'obtenir une amélioration conséquente pour plus de 5 millions d'agents de la Fonction publique.

Or, elles constatent avec regret, et elles l'ont exprimé de manière répétée, que les propositions successives faites par le gouvernement ne sont pas acceptables car elles ne répondent pas aux pertes de pouvoir d'achat cumulées ces dernières années, pas plus qu'elles ne rénovent les grilles indiciaires, selon l'objectif fixé à l'ouverture des négociations, et réaffirmé depuis. 

D'une part, les mesures proposées pour l'ensemble des catégories concernées ne sont pas de nature à apporter une réelle amélioration pour toutes et tous les agents ni en termes d'effet indiciaire, ni en termes de déroulement de carrière.
D'autre part, le calendrier d'application de ces mesures est beaucoup trop étalé dans le temps pour que la mesure même ait un sens pour les agents, sa mise en oeuvre allant jusqu'à 2022 pour certaines catégories…

En conséquence, les organisations syndicales soussignées vous demandent, Monsieur le Premier Ministre, qu'une nouvelle proposition à la hauteur des attentes des agents et des enjeux propres à notre modèle social, leur soit rapidement faite.

Dans l'attente d'un nouvel arbitrage de votre gouvernement, nos organisations proposent d'utiliser les séances de l'agenda social dédiées à ces négociations pour traiter de questions relevant de la négociation PPCR mais ne touchant pas directement aux sujets relatifs à la grille indiciaire (séquence 5, travail sur l'égalité femmes/hommes…).

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires comme pour toute rencontre que vous jugeriez utile. 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de nos salutations respectueuses.

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13/05/2015
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Compte rendu FA-FP - Réunion IGA participation des employeurs à la protection sociale complémentaire

Le ministre des Finances et des Comptes publics, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique ont demandé à l'Inspection Générale des Affaires sociales -IGAS-, à l'Inspection Générale de l'Administration -IGA- et à l'Inspection Générale des Finances -IGF- une mission relative à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance).

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21/04/2015
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Compte rendu FA-FP - Réunion sur l'avenir de la Fonction publique

Dans le prolongement des travaux consacrés aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations -PPCR- il s'agissait de la première réunion consacrée à la rénovation des grilles indiciaires type des trois versants de la Fonction publique.

Présidée par Mme la directrice générale de l'Administration et de la Fonction publique, en présence de Mme la directrice adjointe de cabinet et des directions générales des trois versants, cette réunion regroupait également l'ensemble des organisations représentatives membres du CCFP. La FA-FP était représentée par Bruno Collignon, accompagné de Pascal Kessler et Éric Desroches.

Pour mémoire, l'enjeu de cette négociation porte sur les grilles-types des trois catégories (A, B et C) et devrait déboucher sur un projet d'accord sur lequel les organisations syndicales seront amenées à se positionner d'ici à la fin du mois de juin au plus tard.
Cette première réunion portait essentiellement sur la catégorie C.

À ce stade, il est prématuré de détailler l'ensemble des mesures proposées par le ministère, notamment sur les revalorisations d'indices par échelons qui sont encore provisoires.

Toutefois, les premières propositions mettent en avant une augmentation de 2,2 à 2,5 % des rémunérations indiciares planchers, avec une augmentation des amplitudes indiciaires pour les futures échelles 4 et 5 de 3 à 8 %.

Par contre, d'autres éléments sont d'ores et déjà présentés comme pouvant intégrer le projet d'accord :

- intégration de 3 points de régime indemnitaire dans le traitement indiciaire, avec majoration d'un point supplémentaire pour compenser l'augmentation des cotisations salariales, soit un total de 4 points transformés en traitement indiciaire
- suppression de l'échelle 3 de rémunération et construction d'une catégorie C en trois grades grâce à la fusion des échelles 4 et 5 actuelles, et à l'intégration des agents aujourd'hui en échelle 3 dans une nouvelle échelle 4
- maintien de l'accès sans concours dans la nouvelle échelle 4
- allongement des durées de carrière en échelles 4 et 5, avec une volonté de convergence entre les trois versants de la Fonction publique ainsi qu'une harmonisation des durées d'ancienneté par échelons.

À partir de ces premières propositions, la FA-FP s'est positionnée sur les points suivants :

- La FA-FP mettra tout en oeuvre pour que ce projet d'accord devienne un accord majoritaire afin d'en permettre l'application à l'ensemble des agents[tes] de la Fonction publique. L'épisode du protocole lié à la qualité de vie au travail, protocole sur lequel la FA-FP s'est engagée, reste un échec en matière de dialogue social.
- La suppression de l'échelle 3 et l'organisation de la catégorie C en trois grades satisfait pleinement la FA-FP, mais cette disposition ne trouvera d'intérêt que dans la mise en place d'un accompagnement réel des agents[tes] recrutés sans concours afin de leur permettre de dérouler une carrière complète.
- L'intégration de points indemnitaires dans le traitement indiciaire même en faible proportion, mérite d'être saluée et encouragée pour la suite des travaux.
- Les grilles atypiques et les métiers aujourd'hui reconnus à un niveau inférieurs à leurs qualifications réelles (filière médico-sociale, infirmières, sages-femmes, professeurs des écoles notamment) devront rapidement faire l'objet d'une étude spécifique.
- L'allongement des durées de carrière ne peut s'envisager qu'avec la prise en compte effective de la pénibilité pour l'ensemble des filières concernées.
- Avec cette nouvelle architecture statutaire, les ratios de promotions professionnelles devront nécessairement être quantifiés par voie réglementaire afin de garantir de véritables perspectives de carrière.
- Enfin, la FA-FP a insisté sur le fait que ces revalorisations n'excluaient pas la revalorisation de la valeur du point d'indice, à plus forte raison si les gains de points d'indice restaient en deçà du nécessaire rattrapage en matière de pouvoir d'achat.

En conclusion, cette première réunion a permis de mieux cerner les objectifs du gouvernement en matière de rénovation des grilles indiciaires.

La prochaine rencontre est prévue le 5 mai et permettra d'affiner les bornages indiciaires et les gains réels pour les agents de catégorie C, puis les catégories B et A feront à leur tour l'objet d'une étude détaillée.

À terme, chaque composante de la FA-FP sera invitée à se positionner sur les propositions de grilles pour les trois catégories ainsi que sur les propositions de reclassement envisagées.

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21/04/2015
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Compte rendu de la réunion de synthèse du 26 mars 2014 portant sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations

Le mardi 26 mars, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) organisait une réunion de synthèse des travaux spécifiques à chacun des trois versants de la Fonction publique concernant les modalités de recrutements et de gestion.

Cette réunion était animée par Madame Leveque (DGAFP) en présence de Madame Lebret (cabinet de Mme Lebranchu), ainsi que des représentants des autres directions générales (Direction Générale des Collectivités Locales -DGCL- Direction Générale de l'Organisation des Soins -DGOS-). Les neuf organisations syndicales membres du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) dont la FA-FP, des représentants du collège employeurs territoriaux [Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Départements de France (ADF) et Association des Régions de France (ARF)] et la Fédération Hospitalière de France -FHF- étaient également associés à cette réunion.

Jacky Cariou, Pascal Kessler et Éric Desroches représentaient la FA-FP.

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10/04/2015
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Compte rendu de la réunion du 17 mars 2015 consacrée aux spécificités territoriales des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

Le mardi 17 mars, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) organisait une réunion de travail en lien avec l'agenda social afin d'évoquer les modalités de recrutements dans la Fonction publique territoriale.

Deux réunions similaires sont organisées parallèlement avec les membres du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État (CSFPE) et ceux du Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière (CSFPH).

Pour cette réunion, Monsieur Morvan (DGCL) était accompagné de Madame Lebret (cabinet de Mme Lebranchu), de Monsieur Massimi (Directeur général du CSFPT), des cinq organisations syndicales membres du CSFPT, dont la FA-FPT et de représentants du collège employeurs [élus du CSFPT, Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Départements de France (ADF) et Association des Régions de France (ARF)].

Pascal Kessler et Bruno Collignon représentaient la FA-FPT.

En introduction, le DGCL a rappelé les trois points portés à l'ordre du jour de cette réunion (voir également les éléments communiqués par la DGCL mis en ligne sur notre site) :

1- les recrutements dans les cadres d'emplois accessibles sans concours

2- la fluidification du recrutement des lauréats inscrits sur liste d'aptitude

3- l'adaptation des recrutements aux professions réglementées.

Sur ces trois points, la FA-FPT a rappelé ses positions exprimées dans le cadre de l'agenda social :

1- la règle de recrutement dans la Fonction publique reste et demeure le concours, conformément au statut ; toutefois, face aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour accéder au niveau requis pour les concours de catégorie C, le recrutement sans concours peut apparaître de manière occasionnelle comme un dispositif à caractère social.

Pour tous les recrutements sans concours, l'employeur public doit s'engager à accompagner l'agent(e) afin de lui permettre d'accéder au niveau lui permettant d'avoir une réelle progression de carrière en abordant les concours et examens professionnels nécessaires.

Pour la FA-FPT, l'échelle 3 ne doit pas devenir un projet de carrière définitif !
En outre, la FA-FPT propose qu'une étude s'engage afin de mieux appréhender le déroulement de carrière des agents(es) recrutés(es) sans concours.

Nous avons profité de la présence du DGCL et de conseillère sociale de Madame la ministre pour rappeler la situation des agents(es) de Mayotte décrite dans le rapport du CSFPT « Mayotte, les oubliés de la République » !

2- S'agissant de la fluidification du recrutement (aussi appelée gestion des « reçus(es) collés(es) ») la FA-FPT a insisté sur le fait que les agents(es) ayant fait l'effort de s'inscrire dans une démarche de concours doivent être encouragés et que les employeurs publics ne peuvent privilégier des recrutements de contractuels au détriment de ces lauréats(es).

Nous avons rappelé qu'il s'agissait là des fondements du statut de la Fonction publique qui crée des obligations mais aussi des droits, notamment en matière de garanties statutaires.

3- Concernant les professions réglementées, la FA-FPT est tout à fait disposée à élargir les cadres d'emplois concernés et considère qu'une épreuve destinée à s'assurer de l'engagement des candidats(es) sur les valeurs de la Fonction publique, notamment en matière de laïcité, est tout à fait satisfaisante.

Nous avons par contre insisté sur la nécessité de revoir les niveaux de recrutements en les adaptant aux cursus universitaires des personnels diplômés (filière médico- sociale par exemple).

En conclusion, le cabinet de Madame la ministre nous a confirmé que la restitution des trois réunions organisées par versant aura lieu le 26 mars prochain, et qu'un projet de protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations sera bien soumis aux organisations syndicales représentatives début juin.

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18/03/2015
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Compte rendu de l'audition de la FA-FPT par Madame la Députée Chantal Guittet sur sa proposition de Loi relative aux " Reçus(es) - Collé(es) "

Madame Guittet, députée du Finistère, a sollicité les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale, dont la FA-FPT, afin de recueillir leur avis sur sa proposition de loi modifiant l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

Pascal Kessler et Bruno Collignon représentaient la FA-FPT ce 17 mars.

Sensible à la situation des « reçus-es -collés-es » dans la FPT, la députée propose d'introduire dans la loi différentes dispositions permettant de rallonger la validité des concours.

Concrètement, la limite de validité passerait de trois à quatre ans minimum. Cette durée pourrait être prolongée lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 ou de l'article 3-2, alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe en tant que non titulaire.
Cette prolongation à quatre ans de la durée de validité de la liste d'aptitude concernerait tous les lauréats de concours inscrits à la date d'application sur les listes d'aptitude, ainsi que ceux susceptibles d'y être inscrits ou réinscrits ensuite.

Une autre disposition permettrait de prolonger les modalités d'inscription sur liste d'aptitude en cas de suppression du poste d'un fonctionnaire territorial stagiaire pour une durée cumulée de quatre ans à partir de son inscription initiale.
Si aucun concours n'est organisé dans ce délai, l'agent(te) conserverait le bénéficie de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Sur l'ensemble de ces dispositions, la FA-FPT s'est positionnée favorablement, précisant toutefois que la situation des « reçus-es - collés-es » dans la FPT ne trouvera une réponse satisfaisante qu'au travers d'une modification des conditions de recrutements et d'organisation des concours. Sur ce point, nous avons évoqué les propositions formulées lors de notre audition par l'IGA le 11 avril 2014, concernant notamment la création d'un établissement public unique compétent en matière de formation et de gestion, avec affiliation obligatoire de toutes les collectivités.

La contribution de la FA-FPT issue de cette audition a été transmise à Madame Guittet qui a été sensible à nos arguments qui militent pour une plus grande équité de gestion des carrières dans la Fonction publique territoriale.

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17/03/2015
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Communiqué FA-FP - Réunion PPCR du 10 mars 2015

COMMUNIQUE DE LA FA-FP SUITE À LA RÉUNION
SUR L'AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 10 MARS 2015

Présidée par Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, cette réunion a débuté par un discours détaillant les grandes orientations de ce que pourrait contenir un projet d'accord-cadre, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives avant l'été 2015.

À la suite de ce discours (accessible sur les sites de notre Fédération) la délégation de la FA-FP a tout d'abord réagi en insistant sur le contraste qui semble opposer aujourd'hui :
le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, qui supprime le jour de carence, revalorise les plus faibles rémunérations et poursuit une négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans le but d'augmenter l'efficacité du service public au profit de tous,
et une partie du gouvernement qui, lui, défend le gel de la valeur du point d'indice, baisse les dotations aux collectivités et fixe des objectifs nationaux de dépenses de l'assurance maladie, dans le but de diminuer la masse salariale dans la Fonction publique !

La FA-FP est ensuite intervenue pour rappeler ses positions sur les éléments essentiels abordés par Madame la ministre :
- la FA-FP défend la construction d'une Fonction publique de carrière en distinguant le grade de l'emploi ;
- l'allongement des durées de carrière ne peut s'envisager qu'en intégrant la prise en compte de la pénibilité et en valorisant la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de réorientations professionnelles
choisies ;
- les recrutements sans concours doivent impérativement être associés à un dispositif d'accompagnement des agents(tes) concernés en matière de formation leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour accéder à un véritable déroulement de carrière ;
- l'intégration du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire reste une priorité ;
- la mise en place d'un socle commun de garanties statutaires comprenant notamment la Protection sociale complémentaire et l'action sociale, doit s'imposer pour l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique
- la libre administration des collectivités locales ne doit pas faire obstacle au traitement équitable des agents ;
- les revalorisations indiciaires devront tenir compte des qualifications, des niveaux de recrutement, du niveau d'autonomie et de responsabilité des emplois concernés.

En conclusion, les perspectives évoquées au cours de cette réunion vont dans le sens d'une amélioration significative de la situation des agents(tes) de la Fonction publique.
Cette réforme, souhaitée et encouragée par la FA-FP, illustre une nouvelle fois la volonté du ministère de construire un dispositif statutaire soucieux de l'intérêt des agents et de la Fonction publique, et de la qualité du service public.

Reste à mesurer la faisabilité de ce projet dans le contexte de réduction drastique des dépenses publiques, et sur ce point, l'engagement des employeurs publics et du gouvernement apparaît indispensable.

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13/03/2015
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