Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Compte rendu FAFPT - Entrevue avec la rapporteure du projet de Loi de finances

Entrevue avec Madame Valérie RABAULT,

Députée de la première circonscription  du Tarn-et-Garonne,

rapporteure du projet de loi de Finances 2016

Cette entrevue a eu lieu le 28 octobre 2015 à la demande des cinq organisations syndicales représentatives  membres du  Conseil d'administration du CNFPT.

Organisée à l'Assemblée nationale, elle s'inscrivait dans le prolongement des actions entreprises pour obtenir le retrait de l'article n° 62 du projet de Loi de finances pour 2016, article relatif à la diminution du taux de cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT.

La demande unanime consistait à maintenir le niveau de cotisation à 1 % de la masse salariale des collectivités  pour la formation des agentes et des agents territoriaux.

Pascal KESSLER représentait la FA-FPT à cette occasion.

La délégation syndicale a repris les arguments déjà exprimés, tant dans le communiqué intersyndical du 8 octobre, que lors de la rencontre avec Monsieur Jean-Luc Combe, conseiller pour la réforme territoriale et l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre.

Parmi ceux-ci :

• l'étranglement financier qu'une telle mesure engendrerait  pour le CNFPT,
• malgré la nouvelle proposition du gouvernement, d'un abaissement à 0,9 % au lieu de 0,8 % prévu initialement,  cette mesure entrainerait tout de même une perte de   10 % des  recettes  pour le CNFPT,
• considérant le volet « formation obligatoire », l'impact budgétaire de cette baisse conduit à s'interroger sur l'avenir de l'ensemble des autres actions de formation, comme celles concernant les préparations aux concours par exemple
• les grands besoins en formation liés à la réforme territoriale
• l'année d'entrée en application de la réglementation portant sur l'entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale qui place la formation parmi les premiers critères pris en compte pour l'évaluation des personnels
• l'importance des formations « acquis de base » dans le cadre des « grandes causes » soutenues par le CNFPT, comme l'illettrisme ou la laïcité.

En fin d'entretien, Madame la Députée a semblé favorable à la suppression de l'article en question.

La FA-FPT ne peut que se satisfaire de  cette position.

Dans le cadre de la poursuite de ses actions pour convaincre de la nécessité de maintenir  le taux de cotisation à son niveau actuel, l'intersyndicale va entreprendre la même démarche auprès du Sénat.

La FA-FPT continuera de s'inscrire pleinement dans ces actions, importantes pour le maintien d'une formation à la hauteur des besoins de l'ensemble des agentes et agents territoriaux, afin de préserver la qualité du service public de proximité !

En savoir plus... (pdf, 187 Ko)
03/11/2015
Lire la suite ...

États Généraux Alternatifs du Travail Social : Mobilisation contre la casse du Travail Social... C'est maintenant !

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 21 octobre dernier, son « plan d'action en faveur du travail social et du développement social».

Il organise en réalité un processus de casse des métiers et des pratiques professionnelles sur les 5 ans qui viennent.

Ce plan d'action, s'il se dit en faveur du Travail Social, se fera contre les Professionnels du Travail Social et la protection et les droits des personnes accompagnées.

Outre la casse des métiers sous couvert de mise en conformité avec les exigences du LMD ( Licence-Maitrise-Doctorat ),

Outre la création de spécialités qui ne visent qu'à répondre aux exigences des employeurs et des financeurs , c'est bien un bouleversement néfaste au détriment des populations nécessitant aide et soutien qui est voulu : Ce que Bénisti et Sarkozy ont rêvé il y 10 ans, Valls le fait !

- C'est la transformation des Professionnels du Travail Social en contrôleur des populations : dans les valeurs républicaines à transmettre, il n'y a plus ni égalité, ni fraternité ni solidarité mais une laïcité réduite à la chasse de présupposées « dérives radicales »....

- C'est la fin du secret professionnel remplacé par un partage de l'information avec tout le monde, dont des bénévoles, comme le veulent les élus depuis des années.

- C'est le remplacement du Travail Social par l'Intervention sociale, puisque il n'est plus nécessaire d'être professionnel pour faire la première analyse des situations.

- C'est le renvoi à 2018 d'un hypothétique passage en catégorie A pour les professionnels du secteur public, sans aucune garantie ni pour le secteur privé, ni pour les personnels titulaires des diplômes d'État actuels.

- C'est aussi la remise en cause des diplômes d'État, soumis aux fluctuations des orientations politiques des collectivités territoriales (Quelle serait la politique de formation de régions dirigées par le FN ?).

- C'est une définition de la Formation continue par les seuls employeurs (public, privé).

- C'est le fichage renforcé des usagers des services sociaux avec la relance de la « carte vitale sociale ».

- C'est enfin la soumission des services sociaux aux seules logiques de réductions des moyens, des effectifs et de la marchandisation de l'aide et de l'action sociale. L'introduction de la notion de rentabilité dans le secteur du travail social, c'est la mise en application de l'AGCS, (accord général de commerce des services).

Nous reviendrons plus au fond sur cette feuille de route qui va utiliser les « usagers » des services sociaux contre les Professionnels : Une nouvelle fois ce gouvernement a cédé à toutes les demandes du Patronat et des bailleurs, la logique d'économie et de contrôle accru des « populations » suinte de tous les paragraphes du plan d'action.

Pour une réelle expression des professionnels du Travail Social, l'heure est donc à la mobilisation !

Le 16 octobre, plus de 250 étudiants, formateurs, professionnels, ont participé au lancement des États Généraux Alternatifs du Travail Social à l'appel de l'intersyndicale CGT, FSU, FA-FP, Solidaires, UNEF et du collectif Avenir éducs, pour défendre non seulement nos métiers, mais aussi pour un Travail Social fondé sur l'éthique dans l'accompagnement des usagers des services sociaux.

Cette première rencontre qui s'est tenue à la bourse du travail de Paris se veut la nouvelle étape d'un processus de mobilisation que nous souhaitons voir se poursuivre et s'amplifier dans les territoires et sur les lieux de travail. Un document de synthèse réalisé par l'intersyndicale sera transmis dans les prochaines semaines.

Ce mouvement d'États Généraux Alternatifs, lancé en intersyndicale doit se poursuivre, s'élargir et s'ancrer dans les luttes et dans les territoires, comme :

-le 29 octobre : mobilisation des étudiants en Travail Social (Paris - Jussieu 15h00).

-le 30 octobre : Assemblée Générale Interprofessionnelle des salariés des secteurs sociaux et éducatifs en Seine Saint Denis – Bourse du Travail Bobigny

-le 2 novembre : intervention à la rencontre organisée par SOWO ( groupe de pression patronal du social ) avec la Députée Bourguignon à Lille.

-le 26 Novembre : États Généraux Alternatifs du Travail Social - Lille à bourse du travail.

-le 11 décembre : les vendredi du Travail Social de la CGT sur la casse des formations – Bourse du Travail - Lyon.

Le collectif des États Généraux Alternatifs du Travail Social soutiendra les mobilisations des personnels et des usagers des secteurs de l'aide et de l'action sociale, pour l'égal accès de toutes et tous aux droits sociaux fondamentaux et pour la justice sociale.

Téléchargez le communiqué... (pdf, 87 Ko)
26/10/2015
Lire la suite ...

Communiqué FA-FPT PM - Groupes de travail Commission Consultative des Polices Municipales

Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur l'avait annoncé lors de la dernière réunion plénière de la Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM), il voulait créer des groupes de travail au sein de la CCPM. Lors de notre entretien avec son Conseiller Technique à Montpellier en septembre, il avait été annoncé que ces groupes se réuniraient mi-octobre. C'est chose faite.

Vendredi 16 octobre, la journée était studieuse pour les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux. Le Préfet Thierry COUDERT, mandaté par le Ministère a animé ces travaux.

Une matinée : statutaire !

Les organisations syndicales (FA-FPT, CFDT, CGT, FO et UNSA) ont rappelé au représentant du Ministre mais aussi aux administrations et services présents (AMF, CSFPT, DGCL …) leurs revendications concernant la Police Municipale, les Gardes-champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). 

La FA-FPT Police Municipale a listé, une fois encore, nos légitimes revendications :

• Catégorie C : nous avons demandé l'impact du « PPCR » sur les échelles atypiques, rappelé notre désaccord au contingentement de l'échelon spécial pour les Brigadiers-Chefs Principaux et Chefs de Police Municipale ;

• Catégorie B : demande de changement d'appellation ;

• Catégorie A : demande de modification du décret de décembre 2014 ;

• Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) : mise en place d'un seuil obligatoire pour tous et d'une part variable augmentant l'ensemble de ISF pour tous les agents et prise en considération de celle-ci pour la retraite ;

• Gardes champêtres : la fusion avec le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale ;

• ASVP : nous avons rappelé nos demandes concernant ces personnels. 

La DGCL nous a rappelé les avancés dont la filière avait bénéficié depuis 2011 pour l'ensemble des catégories C, B et A. La DGCL doit nous faire un retour sur l'avancée des travaux concernant la mise en place d'un concours interne d'Agent de Police Municipale, qui sera notamment ouvert aux ASVP.

Thierry COUDERT, a déclaré : « Il n'y a pas d'objection concernant la fusion des Gardes-champêtres ». Reste à savoir maintenant à quelle échéance, puisque la Loi « Police Territoriale » n'est pas programmée à l'Assemblée Nationale …

Selon Thierry COUDERT, le Ministre de l'Intérieur doit maintenant revenir vers nous afin de nous faire – ou non – des propositions, à l'occasion d'une future réunion de la Commission Consultative des Polices Municipales envisagée en décembre, voir au plus tard en janvier.

Une après-midi : plus technique et opérationnelle

L'ensemble des services de l'État ont fait un point sur les engagements du Ministre de l'Intérieur, suite aux attentats de janvier 2015 :

• Les gilets pare-balles : 8 620 gilets pare-balles ont été financés au profit de 95 départements pour une enveloppe de 2 155 000 € (soit 155 000€ de plus que prévu). Le dispositif perdurera jusque fin  2017.

• L'interopérabilité des radios : 157 demandes ont été traitées (111 en zone Police Nationale, 45 en zone Gendarmerie, et 1 en zone mixte GN/PN). Dans quelques jours, un premier service dans le Rhône sera relié aux services de police de l'État.

• Les armes mise à disposition : 2 481 armes ont été demandées au profit de 275 services, sur les 4 000 mises à disposition par le Ministère de l'Intérieur. Les premières armes ont été livrées dans les Pyrénées Orientales.

• L'accès aux fichiers : il a été présenté un portail dédié à la PM pour le SNPC et le SIV. La CNIL a émis un avis favorable. Il reste néanmoins une difficulté à surmonter celle de la validation par le Conseil d'État.

• La doctrine d'emplois des canins : un projet de doctrine a été présenté et grâce à nos experts nous avons apporté des amendements afin d'avancer sur ce dossier.

• Les caméras-piétons : les services du Ministère de l'Intérieur ont précisé que l'expérimentation dans la Police Nationale n'était pas achevée. Le Conseil d'État a précisé que pour la Gendarmerie comme pour la Police Nationale, une modification de la Loi sera nécessaire. Le Ministère de l'Intérieur a précisé que, de fait, en Police Municipale aucune base légale ne permettait d'autoriser ce type d'équipement.

• Le port de la tenue (lors des formations, au tir notamment) : la DLPAJ a précisé qu'une note d'arbitrage allait être présentée au Ministre de l'Intérieur en vue de la préparation d'un projet de décret modifiant les conditions du port de la tenue.

• Les formations pour les lacrymogènes, matraques télescopiques et tonfas : le représentant du CNFPT a présenté le dispositif envisagé en matière de formation pour ces armes.

La FA-FPT Police Municipale a pour chaque sujet, développé un argumentaire travaillé qui a été développé soit par Fabien GOLFIER soit par Jean-Michel WEISS. 

Si la FA-FPT Police Municipale est satisfaite de l'avancée des travaux portant sur les modalités « techniques et opérationnelles », elle déplore qu'en matière « statutaire et indemnitaire » aucune piste de travail n'ai été dévoilée par les services de l'État. Aucun chiffrage réactualisé, sur les bases de nos travaux et négociations passées, ne nous a été présenté. On le déplore.

La FA-FPT Police Municipale veut croire que le Ministre de l'Intérieur souhaite garder la primeur des annonces qu'il devrait formuler avant Noël, conformément à ses engagements passés qu'il vient de nous confirmer par courrier en date du 14 octobre !

En savoir plus... (pdf, 253 Ko)
18/10/2015
Lire la suite ...

Communiqué intersyndical - Baisse de la cotisation de 1% du CNFPT

COMMUNIQUÉ DES REPRÉSENTANTS CFDT, CGT, FA-FPT, FO ET UNSA DU CA DU CNFPT

La décision du gouvernement de revenir sur sa proposition de diminuer de 20 % les ressources du CNFPT est la parfaite illustration que le 0,8% était intenable. C'est un premier recul du gouvernement.

Pour autant, la ministre reste sourde à la demande de maintien d'une cotisation à 1% soutenue par plusieurs associations d'élus et par le CSFPT, en proposant une diminution de 10% avec une cotisation à 0,9 %.

Ceci est tout aussi inacceptable !

Cette nouvelle proposition confirme le caractère idéologique d'une mesure fondée sur la vision purement comptable du pouvoir en place qui poursuit sa politique d'austérité.

Cette baisse à 0,9% confirmerait également que les agents de la FPT ne bénéficient pas du même accès à la formation professionnelle que les agents de l'Etat et ceux de l'Hospitalière financée respectivement à hauteur de 3,5 % et 2,9 %.

Seul le conseil d'administration paritaire du CNFPT est en mesure de déterminer les effets d'une telle mesure sur le service public de la formation professionnelle dont il est chargé par la loi. En 2011, cette diminution avait dégradé ce service. Avec 0,9%, l'offre de formation du CNFPT devra être obligatoirement revue à la baisse.

Nous réaffirmons notre attachement au 1%. Après le gel du point d'indice depuis 2011, la formation, seul outil de promotion des territoriaux, ne peut être compromis. Les agents territoriaux n'ont pas à être la variable d'ajustement des politiques menées.

Les administrateurs issues des organisations syndicales représentant les agents territoriaux se prononcent à nouveau contre cette baisse de la cotisation et renouvellent leur demande au gouvernement de retirer cette proposition dans le projet de loi de finances pour 2016. Nous exigeons le maintien à 1% du taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.

En savoir plus... (pdf, 90 Ko)
19/10/2015
Lire la suite ...

Compte rendu FA-FP - Agenda Social - Accidents & Maladies professionnels

- AGENDA SOCIAL -

GROUPE DE TRAVAIL «  RECLASSEMENT INAPTITUDE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET INSTANCES MÉDICALES »

DANS LE CADRE DE LA THÉMATIQUE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL

RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2015

 Dans le cadre de l'agenda social, une réunion issue de la thématique Santé Sécurité au Travailn avec pour sujet particulier « Reclassement Inaptitude Accidents et Maladies Professionnels et Instances Médicales  » a eu lieu le 6 octobre dernier. Animée par Monsieur Laurent Crusson, responsable du Bureau des Politiques sociales et de la Santé au travail à la Direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) en présence des représentants de l'ensemble des directions générales, à savoir la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) et bien sûr la Direction générale de l'Organisation des soins (DGOS).

Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi qu'une majorité des organisations syndicales représentatives étaient également présentes.

La FA-FP était représentée par Valérie Guertin, Pascal Paquier et Pascal Kessler (pour le versant territorial) ainsi que par Éric LABOURDETTE (pour le versant hospitalier).

L'ordre du jour de cette réunion comportait trois points :

• l'accompagnement des agents
• les accidents et maladies professionnels dans la Fonction publique
• les instances médicales.

 Le point sur l'accompagnement des agents se subdivisait en quatre points :

• comment prévenir en amont l'usure professionnelle ?
• comment renforcer le maintien et le retour dans l'emploi ?
• comment sécuriser et simplifier la gestion des congés statutaires ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l ‘évaluation du dispositif de reclassement ?

 L'axe Accidents et maladies professionnels a également été développé aux travers de quatre points :  

• quelles recommandations retenir du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?
• comment tenir compte de la plus grande mobilité des agents ?
• quelles sont les conditions et limites à la mise en place d'un régime de présomption d'imputabilité des accidents et maladies professionnels ?
• comment mettre en valeur les bonnes pratiques des employeurs publics en matière d'instruction des dossiers ?

 Le dernier axe de la réflexion a porté sur les instances médicales au travers de deux questions :

• comment améliorer le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme ?
• quelles recommandations retenir du rapport d'inspection sur l'évaluation du dispositif de reclassement pour raison de santé et du rapport d'évaluation sur le régime des accidents et maladies professionnels ?

Pour que ce dossier dans sa globalité puisse évoluer de manière favorable, pour la FA-FP, il est nécessaire : 

-          de prévoir une visite médicale de pré-reprise

-          d'aller vers la mise en place du droit à la reprise d'une activité juridiquement sécurisé

-          de faire évoluer de manière positive la question du maintien de la rémunération et des droits acquis, notamment pour les agents en catégorie active

-          de traiter de tous les cas d'inaptitude et de les reconnaître

-          d'éviter les recours abusifs à la mise en retraite d'office

-          d'imaginer la création de passerelles inter-employeurs de la Fonction publique

-          d'améliorer la durée de traitement d'un dossier (cette question est à mettre en corrélation avec la problématique de la pénurie de médecins agréé

-          de prévoir que dans le cadre d'un poste à temps partiel thérapeutique, l'agent concerné soit placé en surnombre sur le poste et non considéré comme en activité normales

-          de reconnaître comme étant la norme l'imputabilité de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service ou de travail, la conséquence de ce fait étant l'inversion de la charge de la preuve sur le modèle existant dans le secteur privé

-          que soit résolue la problématique des moyens mis à disposition des représentants du personnel pour leur permettre de préparer correctement les réunions de ces commissions

-          de mettre à plat le fonctionnement des instances, qui est très hétérogène selon les départements et les versants.

En savoir plus... (pdf, 264 Ko)
06/10/2015
Lire la suite ...

Communiqué FA-FPT - Entrevue à Matignon sur la baisse de cotisation du CNFPT

Entrevue avec M. Jean-Luc Combe, conseiller pour la réforme territoriale et l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre

Cette entrevue s'est tenue à la demande des cinq organisations syndicales représentatives  membres du  Conseil d'administration du CNFPT.

Elle s'inscrivait dans le prolongement des actions entreprises pour obtenir le rétablissement de la contribution obligatoire des employeurs territoriaux à hauteur de 1 % de la masse salariale pour la formation de leurs agents.

Caroline Charruyer représentait la FA-FPT.

En  déclaration liminaire, les arguments exprimés dans le communiqué du 8 octobre ont été repris :

• l'étranglement financier qu'une telle mesure engendrerait  pour le CNFPT,
• cette mesure qui entrainerait à elle seule une perte de 20 % des  recettes  pour le CNFPT, ne représenterait en revanche qu'une économie minime pour les collectivités territoriales, économie qui se situerait aux alentours de 0,6 % de leur budget
• considérant le volet « formation obligatoire », cette baisse de recettes représenterait l'équivalent de la moitié du budget consacré actuellement à la formation ; dès lors, il est permis de s'interroger sur l'avenir de l'ensemble des autres actions de formation comme par exemple les préparations aux concours
• les grands besoins en formation liés à la réforme territoriale.

La FA-FPT a  rajouté qu'il ne fallait pas perdre de vue que 2015 est l'année d'entrée en application de la réglementation portant sur l'entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale, et que la formation est l'un des critères pris en compte pour l'évaluation des agents. La FA-FPT a également insisté sur l'importance des formations « acquis de bases » dans le cadre des « grandes causes » soutenues par le CNFPT, comme l'illettrisme ou la laïcité qui, de fait, seront abandonnées.

Pour la FA-FPT, il serait très regrettable que le gouvernement confirme sa volonté de diminuer le taux de la cotisation au CNFPT de 0,2 %, alors même qu'il avait estimé en 2012 que le retour à 1% était nécessaire.

Globalement, Monsieur Combe a semblé réceptif à nos arguments ; en tout cas, nous n'avons pas ressenti de blocage fort et irréversible.

Pour la FA-FPT, le maintien de la cotisation à 1 % n'est pas négociable !

Le versant territorial de la Fonction publique, aujourd'hui en pleine mutation, a besoin d'un établissement public de formation à la hauteur des enjeux du service public de proximité.

Le CNFPT a démontré qu'il était en capacité de répondre à ces besoins.

La FA-FPT mettra tout en œuvre pour que le CNFPT dispose des moyens lui permettant de  poursuivre son action !

En savoir plus... (pdf, 237 Ko)
09/10/2015
Lire la suite ...

Taux de cotisation du CNFPT - Déclaration des représentantes et des représentants CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA du CA du CNFPT

Lors du conseil d'administration du CNFPT du 30 septembre 2015, le Président François DELUGA a fait part de la proposition faite par Marylise LEBRANCHU au gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, de baisser le taux de la cotisation au CNFPT de 20 % en le portant à 0,8%.

Le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux est une composante essentielle de leur statut et de la qualité du service public.

Aussi, à travers la remise en cause du taux de cotisation de 1% des collectivités locales au CNFPT, c'est le statut des fonctionnaires territoriaux qui est attaqué.

La formation est un investissement, pas un coût !

Cet étranglement financier du CNFPT le mettrait dans l'incapacité d'assurer correctement sa mission de service public de formation des agents de la fonction publique territoriale.

Une telle mesure serait néfaste pour le service public rendu aux usagers et aurait des incidences négatives sur les organisations du travail dans les collectivités territoriales.

Elle constitue également une attaque contre les rémunérations des fonctionnaires alors que le point d'indice est gelé depuis plusieurs années. En effet, la formation professionnelle constitue un levier de promotion sociale et salariale. De plus, la cotisation au CNFPT, pourcentage de la masse salariale, est du salaire socialisé. S'y attaquer constitue également une attaque contre le paritarisme qui fonde le CNFPT.

Dans un contexte particulièrement anxiogène lié notamment aux restructurations issues des réformes territoriales, aux mesures prises par les collectivités dans le cadre des dotations de l'Etat et aux déclarations pour le moins condamnables du ministre de l'économie Emmanuel MACRON, cette disposition déstabiliserait encore plus les personnels territoriaux et porterait en conséquence atteinte à leur capacité de rendre un service public de qualité.

En 2011, alors que l'amendement ARTHUIS avait conduit à une baisse de la cotisation à 0,9 %, la mobilisation des personnels et des collectivités territoriales avait abouti à son rétablissement à 1% dès 2012.

Avec la même détermination, les administrateurs représentant les organisations syndicales se prononcent contre cette baisse de la cotisation et demandent au gouvernement de retirer cette proposition dans le projet de loi de finances pour 2016. Nous exigeons le maintien à 1% du taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT et demandons audience au Premier ministre.

En savoir plus... (pdf, 116 Ko)
07/10/2015
Lire la suite ...

ACCORD " PPCR " : LA FA-FP PERSISTE ET SIGNE !

Le verdict est tombé hier au soir : l'accord PPCR ne sera pas majoritaire !

À ce sujet, pour la FA-FP, TOUTES les organisations syndicales représentatives ont leur légitimité pour conduire leur consultation et rendre leur avis.

La FA-FP ne s'associera donc pas à la triste polémique qui consiste aujourd'hui à donner des leçons ou à montrer du doigt tel ou tel syndicat au prétexte qu'il serait responsable de l'échec de PPCR !

L'expression des différences demeure l'un des principes fondamentaux de toute démocratie !

L'écart particulièrement serré entre les « pour » et les « contre » tend tout d'abord à prouver que cet accord comporte de manière assez équilibrée des motifs de satisfaction mais aussi d'inquiétude pour les agentes et agents de la Fonction publique, tous statuts confondus, qui se sont positionnés lors des consultations menées par les organisations syndicales représentatives.

Les derniers communiqués publiés sont de ce point de vue assez révélateurs puisqu'ils nous expliquent que cet accord comporte à la fois de nombreux points positifs : réaffirmation du statut, déroulement de carrière, revalorisations indiciaires … mais que, compte tenu des incertitudes liées au calendrier électoral, aux déclarations du ministre de l'Économie ou à la politique d'austérité conduite actuellement, il n'est pas possible de le signer !

Eh bien dans ce contexte, la FA-FP persiste et signe !

Parce que nous pensons que l'action syndicale ne peut se résumer à une position binaire qui consisterait à ne soutenir un accord que lorsqu'il répond intégralement aux revendications exprimées par chaque organisation syndicale …

Parce ce que que les derniers propos du ministre de l'Économie, propos auxquels nous avons réagi par courrier pour l'instant resté sans réponse, ne doivent pas faire oublier la suppression du jour de carence ou les revalorisations des plus faibles niveaux de rémunération qui ont eu lieu en 2014 et 2015 …

Parce ce que nous aurions préféré retrouver les signatures de toutes les organisations syndicales membres du CCFP au bas de ce protocole, et poursuivre les discussions sur « PPCR » dans le cadre du comité de suivi avec toute la vigilance nécessaire …

Parce ce que nous refusons l'idée selon laquelle les « réformistes » seraient inéluctablement condamnés à s'opposer aux « contestataires » et réciproquement …

Parce ce que notre action s'inscrit résolument dans une approche progressiste qui place le service public et la défense de ses agentes et agents au cœur de ses revendications …

Parce ce que notre vision de l'avenir de l'action syndicale passe par une plus grande Autonomie !

30/09/2015
Lire la suite ...

Communiqué FA-FP - CCFP du 24 Septembre 2015

Présidée par Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), cette séance portait essentiellement sur le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique, ainsi que sur la présentation de la mission de Philippe Laurent -Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)- sur le temps de travail dans la Fonction publique et sur un point d'étape à propos de l'apprentissage dans la Fonction publique.

Lors de cette séance, Pascal Kessler représentait la FA-FP comme expert.

Le premier point de l'ordre du jour a permis à Philippe Laurent, Président du CSFPT, de présenter à l'ensemble des membres du CCFP la mission sur le temps de travail dans la Fonction publique qui lui a été confiée par le Premier ministre.

Dans le cadre de cette mission, la FA-FP prépare une note détaillée sur ce sujet couvrant les trois versants de la Fonction publique. Cette note mettra en avant les axes d'amélioration visant à reconnaître le temps de travail des agents en intégrant à la fois la directive européenne sur le temps de travail et le Code du travail. Deux experts en la matière, Jacky Cariou (FA-FPT) et Pascal Carretey (FA-FPH), finalisent ce document sous la coordination du pôle statutaire.

Dans son intervention, le Président du CSFPT a indiqué :
• qu'il était fier que cette mission ait été confiée à un élu local et non à un député ou un haut fonctionnaire,
• qu'il prendrait l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux,
• qu'aucune étude n'a été réalisée depuis la mise en oeuvre des 35 heures,
• qu'il avait pour objectif d'obtenir de vraies données,
• qu'il n'avait pas de réponse toutes faites,
• qu'il souhaitait faire un véritable état des lieux des modalités de mise en application des 35 heures dans les trois versants de la Fonction publique
• que l'ensemble des situations en matière d'organisation du travail seraot abordé comme celle des agents aux forfaits,
• qu'il souhaitait réaliser un bilan comparé,
• que le résultat ne serait pas qu'un bilan quantitatif, mais également qualitatif,
• que les auditions devraient débuter à la mi-octobre 2015,
• que son rapport devait être rendu pour le mois de février 2016.

Concernant le projet de décret relatif aux modalités de la mise en oeuvre du télétravail, celui-ci a fait l'objet de l'étude de nombreux amendements. La FA-FP n'a, pour sa part, déposé aucun amendement dans la mesure où ses experts sur cette question ont considéré que le travail réalisé en amont au cours des discussions préalables a permis d'intégrer les propositions de la FA-FP dans la version finale. Lors de la réunion de la Formation spécialisée du CCFP compétente sur les textes réglementaires, la FA-FP s'était positionnée en soutien de la plupart des amendements présentés afin de permettre leur examen en séance plénière.
Au moment du vote final, l'avis des organisations syndicales a été globalement positif, malgré de très nombreuses abstentions. En conclusion, ce projet de décret a reçu un avis favorable du CCFP. Au moment de la publication de ce décret au Journal officiel, nos experts diffuseront une note explicative afin d'en faciliter la mise en application.

Avant de conclure cette troisième séance plénière de l'année du CCFP, les membres présents ont eu droit à la présentation d'un point d'étape du développement de l'apprentissage dans la Fonction publique, avec un focus spécifique sur la Fonction publique d'Etat. Ce point d'information a permis de constater que la FPE est sur le point d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République quant au nombre d'apprentis qu'elle devait accueillir.

L'autre information à retenir de cette présentation est la préparation d'un décret en Conseil d'État permettant l'usage de machines dangereuses par les apprentis dans la Fonction publique, comme c'est le cas dans le secteur privé. La FA-FP ne peut qu'espérer que ce texte soit présenté et validé par les organisations syndicales avant sa publication au Journal officiel.

En savoir plus... (pdf, 284 Ko)
24/09/2015
Lire la suite ...

L'intersyndicale adresse un courrier à ML Lebranchu à propos du CA de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Madame la Ministre,

Le mandat du dernier conseil d'administration de l'ERAFP s'est achevé le 2 juin 2015.

La DGAFP a adressé aux organisations syndicales une lettre leur demandant de procéder à la désignation de leurs représentants, selon les préventions du décret n° n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique modifié.

Nos organisations respectives ont procédé à ces désignations. Ceci dans le souci de ne pas priver l'établissement d'organe de gouvernance pendant une trop longue période.

Nous constatons que, depuis plus de trois mois maintenant, nous ne savons toujours pas dans quels délais le nouveau conseil sera installé.

Au-delà des vicissitudes des marchés financiers, le calendrier institutionnel de l'ERAFP (vote du budget, préparation de la nouvelle COG) ainsi que l'actualité (organisation de la conférence sur le climat) nécessite que l'établissement puisse prendre les décisions de gestion qui s'imposent. Il en va de même en matière d'expression publique.

Nous vous saurions gré de bien bouloir nous informer de la date envisagée de parution du décret installant le nouveau conseil, et vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de notre parfaite considération.

En savoir plus... (pdf, 321 Ko)
21/09/2015
Lire la suite ...