Nous venons d'apprendre le décès de notre collègue Christophe BOUISSOU, de la Police Municipale de Cavalaire, grièvement blessé par arme à feu hier après-midi, il avait 43 ans, était marié et sans enfant. C'est une grande tristesse qui nous envahit en cette fin d'année après avoir commencé l'année avec l'assassinat de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge.
Hier, nos collègues de Cavalaire intervenaient sur un différend familial, ils intervenaient au domicile d'une personne, d'une famille qu'ils connaissaient, comme il est souvent le cas dans une commune de 7000 habitants. Ils connaissaient celui qui a ouvert le feu sur eux, ils se tutoyaient.
Une intervention ordinaire, une intervention déjà vécue par tous les policiers municipaux. Une intervention dont les conséquences nous rappellent l'extrême dangerosité de notre quotidien de policier. Cette intervention nous rappelle les circonstances du drame de Collobrières survenu en 2012 qui avait vu la mort de deux de nos collègues gendarmes. C'est l'ensemble de la famille Police qui est en deuil une fois encore.
Il n'est peut-être pas l'heure de s'interroger sur les circonstances de ce nouveau drame, mais il est temps de s'interroger sur la pertinence des demandes légitimes formulées par l'ensemble des policiers municipaux en matière d'armement. On oublie très souvent que la plupart des armes en circulation en France sont des armes déclarées, armes de chasse, armes de tir sportif. On peut également s'interroger sur le fait qu'un particulier, avec des antécédents de violences et psychiatriques, puisse être en possession d'un fusil M16.
Aujourd'hui la FA-FPT Police Municipale adresse ses plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, à nos collègues de la Police Municipale de Cavalaire et à l'ensemble de ses collègues de la collectivité. Nous nous associons à leur douleur en cette période de désarroi à laquelle ils se trouvent confrontés. Nous n'oublions pas notre collègue blessé au cours de cette même intervention à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.
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08/12/2015
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Ce lundi, vers 16h00, alors qu'ils intervenaient sur un différend familial, deux policiers municipaux de la Police Municipale de Cavalaire (83) ont été blessés par balles, dont l'un grièvement.
Il s'agit d'une agression extrêmement grave à l'encontre d'agents au service de la sécurité de leurs concitoyens. L'auteur des coups de feu, à l'heure de la rédaction de ce communiqué, n'a pas encore été interpellé. Nous faisons confiance à nos collègues pour qu'il le soit dans les plus brefs délais. Nous attendons de la justice des sanctions à la hauteur de la gravité de cette agression.
Encore une fois, une intervention somme toute banale dans le quotidien d'un policier, mais qui expose toujours à des risques d'une gravité extrême. Encore une fois il n'est plus temps de tergiverser et de se dissimuler derrière une Constitution régulièrement contournée, dès qu'il ne s'agit pas de la sécurité des policiers municipaux. Tous les policiers municipaux doivent être armés, d'armes adaptées aux problématiques et au contexte actuel.
La FA-FPT Police Municipale souhaite exprimer toute sa solidarité à ses collègues victimes de leur devoir et qui honoraient leur engagement de « Servir » la population. Nos pensées vont vers eux, leurs familles, leurs collègues, nous leur souhaitons un prompt rétablissement.
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07/12/2015
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Le 24 novembre dernier, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), a présidé la séance du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) qui portait principalement sur la présentation des modalités de mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, aux Carrières et aux Rémunérations (PPCR), ainsi que sur la présentation du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique (édition 2015).
À cette séance plénière, représentaient la FA-FP Bruno Collignon en qualité de titulaire, Éric Labourdette (FA-FPH) en qualité de suppléant, et Pascal Kessler en qualité d'expert.
La première partie de la séance fut consacrée à la lecture des déclarations liminaires de chacune des neuf organisations syndicales représentatives.
La déclaration de la FA-FP -jointe en annexe à ce communiqué- est également disponible sur notre site.
Après avoir évoqué les événements du 13 novembre et l'engagement des agents de la Fonction publique, Madame la ministre a abordé les points suivants :
Le début des discussions portera sur la valeur professionnelle qui, du point de vue de la ministre, n'est pas liée à la performance ou au mérite.
Le premier point de l'ordre du jour a permis à Madame Véronique Gronner, sous directrice à la DGAFP, de présenter l'organisation générale de la mise en œuvre du protocole PPCR. L'ensemble des textes -environ 500- sera soumis pour avis aux instances représentatives de chacun des trois versants de la Fonction publique au cours de l ‘année 2016.
Afin d'éviter toute difficulté dans les dates de mise en application des dispositions issues du protocole PPCR, le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit que toutes les dispositions s'appliqueront de manière rétroactive au 1er janvier de chaque année.
Ce même projet de loi définit de manière générale la transformation d'un part des primes en points indiciaires, les modalités pratiques restant à définir de façon précise. D'ici à la fin de l'année, l'ensemble des grilles indiciaires pour les trois versants de la Fonction publique devrait être présenté aux organisations syndicales membres du CCFP.
Les corps et cadres d'emplois spécifiques seront intégrés dans cette démarche.
De même, la thématique liée à la valeur professionnelle débutera dans les toutes prochaines semaines.
Au travers de cette présentation, il s'agit bien pour le gouvernement de réaffirmer sa volonté de ne pas perdre de temps sur la mise en application du protocole PPCR, ce dont se réjouit la FA-FP.
Dans un deuxième temps, Monsieur Adrien Friez, chef du département des études et des statistiques à la DGAFP, a présenté la version 2015 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique.
Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, ce rapport représente à lui seul une source d'informations très complètes sur l'ensemble de la Fonction publique.
Dès sa parution officielle, un lien direct à partir de notre site vous permettra de le consulter.
Dans le même temps, une note interne à la FA-FP accompagnera cette mise en ligne et vous donnera quelques repères essentiels sous forme de points-clé, dans le domaine de l'emploi public, des rémunérations et des retraites notamment.
Les membres du pôle statutaire et les représentants de la FA-FP dans cette instance sont à votre disposition pour toutes précisions complémentaires sur cette séance plénière.
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24/11/2015
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, REND LES POLICIERS MUNICIPAUX AUX FRANÇAIS, MAIS…
« … / … Le Gouvernement entend donc vous aidez, à mieux protéger nos compatriotes mais également à mieux protéger nos policiers municipaux en finançant leur équipement et en apportant aux maires qui le souhaitent les armes qui seront prélevées sur les stocks de la Police Nationale…./… » François Hollande, Président de la République.
C'est certes très sémantique mais à l'occasion de son discours devant le Rassemblement des Maires réunis au Palais des Congrès, hier à Paris, le Président de la République, François Hollande, a employé l'adjectif possessif "NOS", exprimant l'appartenance, devant policiers municipaux. "Nos policiers municipaux", plutôt que "vos" renvoyant les policiers municipaux aux Maires.
La FA-FPT Police Municipale a toujours défendu le fait que la Police Municipale est Française, Républicaine et comme l'ensemble des Services Publics, elle appartient aux Français.
Néanmoins point d'annonce dans ce discours, le Président a seulement rappelé les dispositions initiées par le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, après les attentats du mois de janvier 2015, qui avait vu la mort de notre collègue Clarissa Jean-Philippe à Montrouge.
Aussi la FA-FPT Police Municipale a adressé dès lundi 16 novembre un courrier à Bernard Cazeneuve en ces termes :
« Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nous vous exprimons deux demandes avec la plus grande fermeté, l'armement en catégorie B doit devenir obligatoire pour l'ensemble des policiers municipaux. Ce choix doit être retiré aux élus locaux. Vous connaissez notre attachement à libre administration des collectivités territoriales, mais dans ce cas particulier le seul choix qui doit-être laissé c'est le choix d'avoir une police municipale armée ou de ne pas en avoir.
Notre deuxième demande est de rendre possible le port de l'arme de service en dehors des heures de service. Cette présence armée sur la voie publique renforçant ainsi la sécurisation de l'espace public. Nous avons bien conscience des difficultés qu'une telle disposition appelle en termes de modification des textes, mais celles-ci ne sont pas insurmontables. »
La FA-FPT Police Municipale ne transigera pas sur les obligations de l'Etat en ce qui concerne la sécurité des policiers municipaux. La Constitution rend l'Etat responsable de la sécurité des Français, les policiers municipaux sont à ce jour les seuls citoyens Français dont la « Sureté » telle que prévue dans l'article 2 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen, n'est pas assurée.
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19/11/2015
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Réunie en congrès ce jour à Cenon (33), les composantes de la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) ont tout d'abord exprimé leur profonde solidarité envers toutes les victimes et leurs familles qui, le
13 novembre, ont été assassinées, blessées physiquement ou psychologiquement lors des attentats revendiqués par une organisation terroriste.
Ce congrès a donc débuté par un temps de recueillement à la mémoire des personnes abattues de sang froid dans la nuit du 13 au 14 novembre alors qu'elles partageaient ce désir commun de vivre libres dans une démocratie au travers de leur passion pour la musique, le sport ou le simple plaisir d'un moment partagé à la terrasse d'un café parisien.
Cette liberté fondamentale de vivre selon ses choix dans un Etat de droit a été une nouvelle fois la cible d'un groupe terroriste dont la vision du monde se résume à la soumission.
Face à l'obscurantisme et à la barbarie, la France, soutenue par l'Europe et la plupart des Nations, a de nouveau fait la démonstration de sa capacité à rester solidaire et rassemblée autour des valeurs de la République.
Dans le même temps, la Force publique, incarnée simultanément par les services d'urgences, les forces de l'ordre, les centres hospitaliers et l'armée, a engagé toutes ses capacités en matière de solidarité nationale pour porter secours et venir en aide à toutes les victimes touchées par les actes barbares commis le 13 novembre dernier.
La FA-FP, dont les membres sont, au delà de leur engagement citoyen, tous acteurs et actrices du service public, continuera de résister avec la plus grande détermination à la pression exercée par les actes terroristes qui visent avant tout à fissurer l'unité nationale et à briser la volonté de toutes celles et ceux qui entendent continuer à vivre ensemble librement dans le respect des différences.
C'est dans le cadre des valeurs de Liberté, d'Egalité et de Fraternité que cette résistance continuera à s'exprimer sans aucune concession.
A Cenon, le 18 novembre 2015
18/11/2015
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Les organisations représentatives des policiers municipaux (CGT, CFDT, UNSA et FA-FPT) souhaitent réagir à l'indécence des communiqués d'organisations prétendant représenter les policiers municipaux. Celles-ci appellent l'ensemble des policiers municipaux à abandonner la voie publique et la par là même la protection de celles et ceux qu'ils se sont engagés à protéger.
Onze mois après les attentats qui avaient touché les symboles de notre République, les valeurs que nous nous sommes engagés à protéger viennent d'être, à nouveau, victimes de barbares porteurs de mort dans nos rues. Déjà au mois de janvier, ces mêmes organisations appelaient les policiers municipaux à faillir à leurs engagements vis-à-vis des institutions et des populations qu'ils protègent.
Nous, organisations syndicales représentatives, appelons l'ensemble des policiers municipaux à être présent au plus près de nos concitoyens dans l'espace public. A opérer avec la plus grande visibilité pour rassurer celles et ceux à qui les événements du vendredi 13 novembre font craindre pour leur sécurité au quotidien.
Nous invitons nos collègues à exercer leurs missions avec la plus grande vigilance, à se doter de tous les éléments de sécurité ou d'armement dont ils peuvent être dotés, à l'intérieur comme à l'extérieur des postes de police. Par une attitude professionnelle sur la voie publique, comme en patrouille, en accentuant l'attention portée à leur environnement immédiat lors de leurs patrouilles. En s'assurant de leur propre sécurité comme de celle de leurs collègues de patrouille.
Nous dénonçons ces communiqués irresponsables, les rédacteurs de ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'appartenir à un corps de police. Vendredi soir pas un secouriste n'a failli à sa mission alors que certains d'entre eux prodiguaient les premiers soins en première ligne, sous le feu des terroristes. Pas un policier municipal ne manquera à l'obligation qu'il a prise de « SERVIR ».
Nous exprimons tout notre soutien aux familles des victimes, à qui nous adressons nos plus sincères condoléances, nous nous associons à leur douleur. Nos pensées se portent également aux blessés à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.
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16/11/2015
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Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre,
Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre inquiétude et de notre mécontentement sur les conditions dans lesquelles se déroule actuellement la réforme des administrations régionales de l'Etat.
Contrairement aux engagements pris d'un dialogue social renforcé, les projets de réorganisation de ces administrations, corollaires de la fusion des régions actuelles, sont élaborés dans une grande opacité et selon un calendrier qui n'est pas compatible avec une concertation de qualité.
- Les lettres de mission du Premier ministre aux préfets préfigurateurs n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales ;
- Les macro organigrammes ne sont pas systématiquement soumis pour avis aux comités techniques territorialement compétents ;
- Les micro organigrammes des futures directions régionales et des études d'impacts concernant ces évolutions sont élaborés sans concertation réelle avec les représentants du personnel. Leurs achèvements étaient annoncés pour la fin octobre.
- Des entretiens mobilité sont engagés avec les agents avant même que l'organisation cible des services n'ait été adoptée.
Cette méthode et ce calendrier à marche forcée provoquent un climat extrêmement anxiogène chez les personnels qui sont déjà inquiets sur le devenir des missions qu'ils exercent.
C'est pourquoi nous vous demandons de rappeler fermement, à tous les préfigurateurs, l'exigence du respect des compétences des instances de représentation du personnel, et la diffusion transparente de tous les documents nécessaires à un dialogue social de qualité.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, l'expression de notre considération distinguée.
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12/11/2015
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Entrevue avec Mme Catherine Di Folco,
rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat
sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016
consacrés à la Fonction publique
Cette entrevue s'est tenue à la demande de Madame Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône et rapporteure pour avis de la Commission des lois Sénat sur les crédits du projet de loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) consacrés à la Fonction publique, ce vendredi 30 octobre 2015.
Seules deux organisations syndicales représentatives, dont la FA-FP qui était représentée à cette occasion par Martine Gretener et Pascal Kessler, ont répondu à la sollicitation de Mme Di Folco en participant à cette audition.
L'entrevue, sous forme de table ronde, devait porter plus particulièrement sur les classes préparatoires intégrées et sur l'apprentissage dans la Fonction publique.
Cela étant, du fait que Madame Di Folco, parallèlement à son mandat de sénatrice, est également présidente du centre de gestion du Rhône, mais surtout membre du Conseil d'administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la délégation de la FA-FP a rappelé la position unanime des cinq organisations syndicales représentatives membres du Conseil d'administration du CNFPT à propos de la baisse du taux de cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT.
Si la sénatrice est absolument favorable à la suppression de l'article 62 du PLF 2016, qui réduit le taux de cotisation de 1 % à 0,9 % (au lieu de 0,8 % comme il était prévu initialement) elle est d'avis d'envisager une solution de repli qui limiterait la mesure dans le temps, en prévoyant que ce taux ne s'appliquerait que pour l'année 2016 par exemple.
Les autres points abordés lors de cette entrevue ont été les suivants :
- la mise en application pratique de l'accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) dont certains aspects pratiques devraient figurer dans le PLF 2016 ; sur ce point, la délégation de la FA-FP a rappelé sa position ;
- le PACTE et l'échec de sa mise en application dans au moins deux des trois versants de la Fonction publique (territoriale et hospitalière) ; cela interroge sur la pertinence de maintenir ce dispositif ;
- le développement de l'apprentissage dans la Fonction publique ; pour la FA-FP, il est important de solutionner une double question qui concerne à la fois la reconnaissance du maitre d'apprentissage et le fait d'offrir aux apprentis une voie d'accès au recrutement dans la Fonction publique tout en respectant le principe statutaire fondé sur le recrutement par la voie du concours ;
- les classes préparatoires intégrées : celles-ci n'existent que dans le versant État de la Fonction publique ; dans ces conditions, il était très compliqué pour la FA-FP de se positionner ;
- la loi de février 2007 sur la formation professionnelle des agents de la Fonction publique : l'échange a porté sur les aspects négatifs et positifs de cette loi, ainsi que sur l'évolution vers une transposition du compte personnel de formation, pour rétablir le parallélisme entre le secteur public et le secteur privé comme cela était le cas avant la création de ce compte personnel de formation.
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30/10/2015
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Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, force est de constater que la réforme territoriale se met en œuvre de manière autoritaire, dans la plus grande opacité, sans tenir compte des propositions et des revendications des personnels et des organisations syndicales.
Ainsi, les lettres de mission du Premier ministre aux préfets préfigurateurs n'ont toujours pas été rendues publiques, les macros organigrammes ne sont pas soumis pour avis aux comités techniques, les représentants des personnels sont écartés de l'élaboration des micros organigrammes et des études d'impacts, des entretiens « mobilité » sont d'ores et déjà proposés aux agents alors que les modalités d'organisation des services ne sont pas connues.
De plus, la réforme territoriale se caractérise par :
Des attaques contre les politiques publiques et leurs conditions d'exercice y compris avec des abandons, des privatisations et des transferts de missions,
Une nouvelle séquence de fusions, spécialisations, regroupements et fermetures de services publics de l'Etat au détriment de la mise en œuvre d'un service public de pleine compétence et de proximité sur l'ensemble du territoire,
Des suppressions d'emplois supplémentaires et une baisse drastique des moyens budgétaires alloués au fonctionnement des services,
L'accentuation de la dégradation des conditions de vie au et hors travail des personnels avec des mobilités forcées conséquentes, une perte de sens du travail.
Dans un tel contexte, nos organisations syndicales réitèrent leurs critiques de cette réforme territoriale, y compris de ses modalités de mise en œuvre.
Elles appellent les personnels à se rassembler et à agir, ensemble et dans l'unité la plus large, pour imposer d'autres choix notamment en faisant de la semaine du 16 au 20 novembre, un temps de mobilisation des personnels et des usagers.
Elles apportent leur soutien plein et entier aux processus d'action d'ores et déjà engagés dans de nombreux secteurs professionnels et territoires et appellent à faire du jeudi 19 novembre un temps fort de convergence dans l'ensemble des services pour :
Des services publics de proximité permettant d'assurer, partout, toutes les missions et garantissant aux personnels de conserver, au travers de la pérennité des unités territoriales, leurs missions, leur affectation et leurs statuts particuliers ;
L'arrêt des politiques d'austérité et l'octroi des moyens budgétaires nécessaires au financement de toute l'action publique, au développement de l'emploi public, à la nécessaire revalorisation des rémunérations et à l'amélioration des conditions de travail ;
Refuser les mobilités géographiques contraintes comme les mobilités fonctionnelles non choisies mettant les agents en difficulté dans leur travail ;
La défense et l'amélioration du Statut général des fonctionnaires constitutif de garanties pour l'exercice des missions publiques, tant pour les usagers que pour les personnels.
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09/11/2015
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PROTOCOLE « PPCR » :
LE GOUVERNEMENT CONFIRME SON ENGAGEMENT
LA FA-FP AUSSI !
C'est dans les locaux du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique que Madame la ministre a souhaité réunir les 6 organisations syndicales signataires du protocole « PPCR ».
Entourée de sa directrice adjointe de cabinet, également en charge des relations sociales avec les syndicats de la Fonction publique, Madame Myriam Bernard, et du nouveau directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), Monsieur Thierry Le Goff, Madame Lebranchu a insisté en tout premier lieu sur le caractère informel de cette rencontre.
Éric Labourdette, représentant de la Fédération Autonome Santé, et Bruno Collignon étaient mandaté par la FA-FP pour participer à cette réunion.
Les points suivants ont ensuite été communiqués :
- la confirmation de la volonté du gouvernement de mettre en œuvre le protocole dans son intégralité et dans le respect du calendrier prévu,
- le renoncement à la mise en place du comité de suivi prévu initialement, compte tenu des conditions de validation de ce protocole,
- l'information des organisations signataires des dispositions prévues le plus en amont possible,
- la prise en compte des 450 textes de portée réglementaire qui sont impactés par les dispositions mises en œuvre,
- la mise en place d'une procédure législative permettant la rétroactivité d'application des textes, notamment ceux concernant les améliorations de rémunération,
- l'amendement des projets de loi directement liés au protocole (loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi de Finances 2016),
- la gouvernance du dispositif confiée à la DGAFP, en lien avec les autres directions générales (Collectivités locales et Organisation des soins),
- le mandat de gestion confié à d'autres ministères (Intérieur, Éducation nationale …) par le Premier ministre pour traiter des corps et cadres d'emplois spécifiques.
Les premières étapes de l'échéancier présenté ont permis de mesurer la volonté du ministère de ne pas perdre de temps sur ces dossiers ! Pour le projet de loi de Finances, la commission s'est réunie le 30 octobre après-midi et les débats parlementaires sont prévus dès le 5 novembre.
Une séance de travail réunissant toutes les Directions générales aura lieu le 3 novembre.
Des propositions concrètes sur la transposition des grilles indiciaires seront présentées aux organisations syndicales signataires avant la fin de cette année.
Deux autres réunions portant sur les conditions d'avancement et la prise en compte de la valeur professionnelle ainsi que sur les grilles atypiques seront également organisées dans les mêmes conditions début 2016.
En outre et conformément aux dispositions prévues par le protocole, Madame la ministre a confirmé l'organisation d'un rendez-vous salarial en février 2016 portant sur la revalorisation de la valeur du point d'indice.
Au cours de cette réunion, la délégation de la FA-FP s'est positionnée sur les points suivants :
- nous avons confirmé notre satisfaction quant à la mise en œuvre du protocole « PPCR » tant dans l'intérêt des agentes et agents de la Fonction publique que dans celui du service public (réaffirmation du statut). Nous avons également insisté sur la nécessité d'une traduction concrète de cet accord dans les délais prévus par le calendrier initial ;
- contrairement aux propos tenus par les membres de certaines organisations présentes, nous avons insisté sur le fait que la FA-FP ne considère pas avoir fait preuve d'un quelconque courage en soutenant ce protocole. Notre Fédération a simplement respecté le mandat qui lui a été confié par ses composantes et qui portait sur 92 % de retours en consultation interne, dont 98,5 % d'avis favorables ! Nul doute que les organisations non signataires se sont, elles aussi, attachées à exprimer le mandat qui leur était confié, ce qui ne traduit en aucune façon un manque de courage mais un respect des valeurs démocratiques …
- Nous avons également réaffirmé notre volonté de poursuivre les discussions autour de la mise en œuvre de ce protocole, et plus largement dans l'ensemble de l'agenda social, avec les 9 organisations représentatives siégeant au CCFP. La Santé et la sécurité au travail, la prise en compte de la pénibilité tout comme la qualité du dialogue social s'imposent, pour la FA-FP, comme autant de sujets incontournables pour l'année 2016.
- Enfin, Éric Labourdette a insisté sur l'extrême difficulté que rencontre aujourd'hui l'hôpital public, en illustrant son propos par quelques exemples particulièrement alarmants, notamment sur la situation des personnels contractuels, exemples qui n'ont pas manqué de retenir toute l'attention de Madame la ministre.
En conclusion, la FA-FP a confirmé son engagement Autonome, solidaire et progressiste en toute indépendance !
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03/11/2015
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