Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Communiqué de la FA-FPT Police Municipale - Un rendez-vous manqué qui marquera durablement la relation entre les policiers municipaux et leurs employeurs territoriaux.

Si la FA-FPT Police Municipale prend acte de la position prise par les employeurs des policiers municipaux au travers de la décision du bureau de l'AMF. A contrario elle s'interroge sur la place que l'on souhaite donner aux polices municipales dans le cadre d'un contexte sécuritaire exacerbée et à la reconnaissance que l'on souhaite leur apporter.

Ces dernières semaines le débat autour de la place et de l'implication des policiers municipaux au côté de leurs collègues des polices étatiques n'a pas faiblit. Ce débat n'aurait dû être que le reflet de l'appui opérationnel, au quotidien, des policiers municipaux au service de la sécurité des français. Mais la teneur des échanges nous laisse perplexe.

L'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, a été l'objet d'un vif débat autour de l'opportunité de doter ou non, les policiers municipaux de caméras mobiles. Notamment en la limitant aux seules zones de sécurité prioritaires, députés et sénateurs s'affrontant sur le sujet. Alors que la FA-FPT Police Municipale soutient l'usage des caméras piéton, la question sera tranchée en commission mixte paritaire. A contrario, les députés et sénateurs se sont accordés, dans le cadre de la Loi sur la sécurité dans les transports, pour renforcer la capacité d'intervention des policiers municipaux dans les transports publics. La FA-FPT Police Municipale n'avait manifesté aucune demande en la matière, mais cet appui opérationnel à quant à lui fait consensus chez nos parlementaires. Plus récemment, le Ministre de l'Intérieur à travers une circulaire, a appelé les policiers municipaux à renforcer les contrôles routiers aux côtés des forces de police étatiques, afin de lutter contre l'insécurité routière, en s'appuyant sur les nouvelles dispositions de la Loi Santé.

D'un côté, les policiers municipaux sont fortement sollicités au quotidien au regard du contexte d'insécurité que connait le territoire national. Implication saluée par le Président de la République, le Ministre de l'Intérieur et les Maires, pour ne citer qu'eux. Une implication à laquelle a souhaité s'associer l'Etat à travers un certain nombre de dispositions (financement des GPB, mise à disposition d'armes de poing, …), permettant ainsi aux élus locaux d'alléger la facture d'investissement de leurs collectivités en ce qui concerne les moyens opérationnels de leurs polices municipales et ainsi de satisfaire les attentes de leurs administrés en matière de sécurité. Une implication à laquelle le Ministre de l'Intérieur a voulu apporter une réponse, une reconnaissance indemnitaire, en proposant de réévaluer l'ISF des policiers municipaux.

Dans le même temps, ces mêmes élus locaux, satisfais de l'action de leurs polices municipales, se refusent d'exprimer leur reconnaissance à leurs agents au travers de la revalorisation de l'ISF proposée par le Ministre de l'Intérieur, alors même qu'ils conservaient le pouvoir de l'appliquer ou non localement. A croire que nos élus n'attachent plus d'importance à la sacro-sainte libre administration des collectivités territoriales, la proposition du Ministre de l'Intérieur et son acceptation par le bureau de l'AMF, ne les engageaient pas, mais adressait un symbole fort de reconnaissance aux policiers municipaux. Une libre administration qu'ils ne manqueront pas de faire valoir dès qu'il s'agira de s'engager ou non aux côté des forces de police étatique.

Nos employeurs ont raté une occasion de manifester leur attachement à leurs polices municipales, ils ont raté l'occasion de leur exprimer leur reconnaissance. Ils expriment ainsi une forme de désaffection à 20 000 agents, renvoyant ceux-ci à un rôle de simple outil de sécurité du quotidien à même de satisfaire le bilan d'un mandat. La reconnaissance passe également par la prise en compte de la dangerosité d'un métier, par des moyens matériels, notamment l'armement pour lequel nous sommes encore bien loin du compte. Par une reconnaissance statutaire et indemnitaire qui prenne en compte l'engagement jusqu'au sacrifice suprême de celles et ceux qui ont pris l'engagement de garantir la sécurité de leurs concitoyens.

Un rendez-vous manqué qui marquera durablement la relation entre les policiers municipaux et leurs employeurs territoriaux.

En savoir plus... (pdf, 467 Ko)
07/04/2016
Lire la suite ...

Séance plénière du CCFP - Un rendez-vous manqué avec le projet de loi "Égalité, Citoyenneté"!

Le 29 mars dernier, la nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en présence de représentants de son cabinet, des Directions générales, dont celles de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et des Collectivités locales (DGCL), a présidé la première séance du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de cette année.

L'ordre du jour portait notamment sur le contenu de l'agenda social 2016, le rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique, et l'examen de trois articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » ayant trait à la Fonction Publique (article n° 8, 39 et 40).

Éric Labourdette (titulaire), Éric Desroches et Pascal Kessler (experts) représentaient la FA-FP.

Dans un premier temps et en introduction à cette séance, la ministre a tenu à rappeler sa vision de la Fonction publique et ses axes de travail pour l'année à venir, à savoir :

• Laïcité, innovation et jeunesse :

• le respect de la laïcité qui est la condition même de la neutralité de l'État
• l'innovation avec la réactivation et la volonté de faire vivre le Conseil national des Services publics
• l'engagement de la jeunesse dans la Fonction publique
• penser une Fonction publique qui soit en mesure de s'adapter à l'évolution des besoins des citoyens afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes
• anticiper les nouveaux besoins pour faciliter le quotidien des fonctionnaires et favoriser leur mobilité
• faire en sorte que chacun se sente inclus, considéré et reconnu dans l'exercice de ses fonctions

• Repenser la gestion des ressources humaines :

• Revalorisation des carrières et des rémunérations
• Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
• Promotion de la diversité dans la Fonction publique
• Égalité Femmes/Hommes
• Conditions de travail et formation professionnelle
• Protection sociale complémentaire des agents
• Tracer les contours de la Fonction publique à l'horizon 2025.

Dans sa présentation de l'agenda social, la ministre a indiqué les priorités pour 2016, à savoir :

• mise en œuvre de la future loi déontologie
• poursuite de la concertation sur la santé et la sécurité au travail
• concertation sur le recrutement, la formation, le développement des compétences, l'accompagnement des  parcours
• la poursuite de la mise en place de l'accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. 

À l'issue de cette introduction, la FA-FP s'est exprimée au travers d'une déclaration jointe à ce communiqué. 

Après ce premier échange, la séance s'est poursuivie par la présentation du rapport 2015 sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique.

La FA-FP est intervenue pour rappeler la nécessite de distinguer la situation des agentes et des agents selon leurs spécificités (versant, temps non complet, filière et corps) afin de ne pas travestir la réalité des rémunérations au travers d'une communication basée sur des moyennes dont on sait qu'elles ne reflètent pas la situation réellement vécue par les personnels.

Concernant l'étude des articles du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », la FA-FP considère cette séquence comme un rendez-vous manqué en matière de dialogue social.

Cette séquence, qui n'a pas été précédée d'une étude préparatoire en Formation spécialisée, a donné lieu à des échanges ubuesques sur un projet qui pourtant aurait dû s'imposer de manière quasi consensuelle.

Si l'article 8, qui consiste à élargir les droits existants en matière de reconnaissance de l'engagement associatif des agentes et des agents, a fait l'objet d'un large consensus (vote favorable unanime), la FA-FP a finalement dû se résoudre à voter contre les articles 39 et 40.

L'article 39, qui permet la prise en compte de la durée d'apprentissage pour se présenter aux concours dits de « troisième voie », et l'article 40 qui a pour objectif de faciliter l'accès à la Fonction publique (catégorie B) des jeunes de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, ont été rejetés de manière quasi unanime par les organisations syndicales représentatives.

La FA-FP considère malgré tout que ces dispositions mériteraient d'être encouragées, y compris l'ouverture du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) à la catégorie B prévue par l'article 40.

Cependant, le manque de dialogue suffisamment en amont sur un sujet d'une telle importance a débouché sur une situation de blocage qui a conduit la FA-FP à se positionner défavorablement sur ces deux articles, exprimant ainsi son refus sur la méthode et non sur le fond des dispositions proposées.

29/03/2016
Lire la suite ...

Communiqué unitaire MFP/OS Fonction publique - Ministre de la Fonction Publique et protection sociale des fonctionnaires

Protection sociale des fonctionnaires
Nouvelle Ministre, nouvelle approche ?

Une nouvelle Ministre à la Fonction publique… mais, pour la Mutualité Fonction Publique et les Organisations syndicales de la Fonction publique, des problématiques qui demeurent et deviennent plus prégnantes au fil d'un calendrier qui s'accélère.

Réunies le 10 mars, la MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique espèrent qu'avec l'arrivée d'Annick Girardin, n'interviendra pas un changement de vision sur la pertinence du modèle de protection sociale solidaire des agents publics, elles qui pouvaient se prévaloir jusqu'alors du soutien de Marylise Lebranchu, même si, à ce jour, est toujours attendue l'inscription de la protection sociale complémentaire à l'agenda social.

Elles réaffirment que les agents publics sont loin d'être nantis en matière de protection sociale alors même que leur couverture obligatoire et complémentaire est régulièrement contestée voire menacée. Eux – qui subissent depuis 2010 le gel de la valeur de leur point d'indice et sont victimes, pour bon nombre d'entre eux, d'une précarité croissante – sont les moins aidés par les pouvoirs publics pour l'accès à une couverture complémentaire. Ne peuvent-ils pas légitimement se sentir les « oubliés » des politiques publiques qui consacrent près de 5 milliards d'euros au financement de la complémentaire des salariés et des indépendants ?

Aussi, la MFP et les Organisations syndicales entendent pouvoir rapidement rappeler à la nouvelle ministre de la Fonction publique le bien-fondé de leur démarche alors que se décline actuellement le cadre réglementaire de la loi de financement de Sécurité sociale et que vont s'ouvrir les nouvelles procédures de référencement dans la Fonction publique d'État, notamment.

En savoir plus... (pdf, 49 Ko)
15/03/2016
Lire la suite ...

Le rendez-vous salarial de 2016 n'aura pas été un rendez-vous manqué !

Présidé par Madame Annick Girardin, ce rendez-vous qui s'inscrit dans le protocole PPCR signé par la FA s'est déroulé -FP en deux temps.

La ministre a tout d'abord rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une négociation salariale débouchant sur la signature d'un accord, mais d'une réunion permettant de valider les orientations unilatérales décidées par le gouvernement en matière de dégel du point d'indice.

Lors d'un premier tour de table, la FA-FP est revenue sur son engagement dans le protocole PPCR qui prévoit explicitement un rendez-vous salarial annuel.
Nous sommes également revenus sur l'engagement qui fut celui de Madame Lebranchu dans le cadre du dialogue social.
Nous avons ensuite évoqué les points suivants :
- la question de la revalorisation salariale doit s'inscrire dans une démarche de dialogue social constante
- la revalorisation du point d'indice a des conséquences directes sur le traitement constituant l'assiette pour le calcul des pensions en fin de carrière ; nous avons rappelé à ce sujet que la médiane des pensions versées par la CNRACL se situe à quelques dizaines d'euros du seuil de pauvreté, notamment pour le versant territorial
- le traitement de début de carrière des infirmières et professeurs des écoles est inférieur au revenu médian des salariés de notre pays
- la revalorisation salariale représente pour la FA-FP la prise en compte la plus juste de l'importance de la valeur professionnelle des agentes et agents qui assurent des missions de service public.

Nous avons par ailleurs demandé le maintien de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2016.

Dans un premier temps, la proposition gouvernementale consistait en une revalorisation de 1 % en deux temps (0,5 % en novembre 2016 et 0,5 % en mars 2017) et au maintien du dispositif GIPA.

À l'issue d'une suspension de séance, la proposition définitive du gouvernement est la suivante :
Revalorisation du point d'indice en deux temps : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017, soit une revalorisation de 1,2 %.
Le prochain rendez-vous salarial prévu dans le protocole PPCR aura lieu après l'élection présidentielle de 2017.

En réaction à cette proposition définitive, la délégation de la FA composée de -FP Martine Gretener, Pascal Kessler et Bruno Collignon est intervenue sur les points suivants :
- cette revalorisation sera appréciée au regard des dispositions déjà arrêtées ces dernières années (abrogation du jour de carence, revalorisation ciblée pour les agents de catégories C et des premiers échelons de ceux de catégorie B, mise en place des dispositions PPCR notamment le dispositif de transfert « primes/points »)
- respect de l'échéancier PPCR notamment pour ce qui concerne la prise en compte du besoin de repositionnement statutaire des filières à forte proportion féminine.

En conclusion, la FA-FP va entamer une large consultation de ses composantes afin d'apprécier de la manière la plus objective les conséquences de ce dégel du point d'indice attendu depuis 6 ans.

Le Comité fédéral de la FA-FPT qui se réunira les 7 et 8 avril prochain sera l'occasion de décider des suites à donner à ce rendez-vous salarial. Les instances de la FA-FPH en feront de même.

D'ici là, aucune action unitaire dans la Fonction publique n'est prévue à ce jour.
Chaque composante de la FA-FP garde son entière autonomie pour s'engager dans les mouvements sociaux prévus éventuellement au cours de ces prochaines semaines.

Le seul préavis qui sera déposé par la FA-FP portera sur la journée du 31 mars qui, pour mémoire, s'inscrit dans la continuité de celle du 9 mars pour obtenir l'ouverture d'un réel dialogue social sur le projet de loi « Travail ».

En savoir plus... (pdf, 339 Ko)
17/03/2016
Lire la suite ...

Le 9 mars, la FA-FP s'engagera dans le mouvement d'action

En savoir plus... (pdf, 297 Ko)
03/03/2016
Lire la suite ...

Commission Consultative des Polices Municipales : " Le social renvoyé vers l'AMF, mais des avancés sur la technique et l'opérationnel "

Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS participaient à la Commission Consultative des Polices Municipales qui se réunissait au Ministère de l'Intérieur, à 14h30, aujourd'hui.

En préambule, Bernard CAZENEUVE a ouvert les travaux en précisant qu'il prenait plaisir à participer pour la troisième fois consécutive aux travaux de la CCPM, ajoutant que cette instance était un lieu naturel de rencontre pour aborder les problèmes de sécurité des Français. Il a fait un retour sur les évènements de janvier et de novembre 2015, sans oublier de faire état des décès de Clarissa JEAN-PHILIPPE à  Montrouge, mais aussi de Christophe BOUISSOU à Cavalaire-sur-Mer.

Il a ensuite fait un point précis sur les dossiers en cours :

Gilets pare-balles : L'Etat, par l'intermédiaire du FIPD a cofinancé 8 626 gilets pare-balles, au profit de 1583 communes (92 départements), pour un montant de plus de 2 Millions d'Euros pour la seule année 2015. L'opération sera renouvelée en 2016.

Mise à disposition des armes : L'Etat a mis à disposition, des communes et EPCI, 4 000 révolvers. 3033 ont été demandés par 291 communes ou EPCI, à ce jour 636 ont été livrés à 73 services. Il a précisé que, compte tenu de la libre administration des collectivités, le choix de l'armement restait à la discrétion des employeurs. Il a rappelé qu'il avait demandé aux Préfets de donner un avis favorable aux demandes d'armement formulées par les Maires (sauf circonstances particulières).

Radiocommunication : L'Etat participe financièrement à la mise en place de l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat. A ce jour, 253 communes s'y sont intéressées et 161 services de polices municipales seront équipés prochainement.

Accès aux fichiers : Le dossier est en bonne voie, nous attendons juste la publication d'un décret en Conseil d'Etat. L'accès au SNPC et SIV entrera en fonction courant 2016.

Le Ministre a fait ensuite le point sur les perspectives pour 2016 :

En relation avec les travaux du groupe de travail sur les mesures opérationnelles, il a présenté un projet de décret sur la formation aux matraques, Tonfa et bombes aérosols, qui rentrera en vigueur au 1^er janvier 2017. Par ailleurs, il a annoncé que les agents pourront, dès parution du décret, se rendre dorénavant sur les stands de tir avec leurs armes à la ceinture, dès l'instant où ils sont en tenue et en véhicules de service. Cette disposition était une revendication portée par la FA-FPT Police Municipale depuis plusieurs années déjà. Nous sommes satisfaits d'avoir été entendus.

Bernard CAZENEUVE a précisé qu'il soutiendrait tout amendement déposé afin de permettre aux policiers municipaux d'être dotés de caméras piétons dans le cadre de la Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (en cours d'examen au parlement).

Il a précisé que le Ministère de l'Intérieur en lien avec l'Association des Maires de France (AMF) allait travailler sur une circulaire plus précise sur l'emploi des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), afin de clarifier les missions exercées par ces agents sur la voie publique.

Concernant les unités canines, le Ministre de l'Intérieur a précisé que le projet de doctrine d'emploi était toujours en cours de validation et qu'il allait être soumis à l'avis des OS et à l'AMF pour validation, avant d'être présenté lors d'une prochaine CCPM.

En relation avec les travaux du groupe de travail sur les questions statutaires et indemnitaires, le Ministre de l'Intérieur a saisi en décembre dernier (seulement) l'AMF afin que son Bureau rende un avis sur la proposition du Ministère de porter le plafond de l'Indemnité Spéciale de Fonction des agents de catégorie C, de 20 à 25%. Le Bureau de l'AMF doit se réunir fin mars afin de statuer sur ce sujet.

Il est revenu à plusieurs reprises sur l'impact direct des mesures PPCR sur les cadres d'emplois de la filière.

Il a reconnu que l'appellation du cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale portait confusion et que les discussions étaient toujours en cours afin d'en faire évoluer  le nom.

Enfin il a terminé son propos en soulignant qu'un concours interne devrait être mis en place permettant notamment aux ASVP d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale dans la cadre d'un concours distinct. Précisons que le Conseil Supérieur de la FPT avait mené des travaux à ce sujet dès juillet 2014, travaux auxquels la FA-FPT Police Municipale avait  activement participé, mais qui n'avait pas fait l'objet d'un projet de décret de la part de la DGCL.

Les représentants de la FA-FPT Police Municipale ont déploré l'absence de réponses concrètes concernant nos revendications salariales et sociales, tout en précisant que si des prises de paroles fortes de sens avaient été tenues à l'égard des policiers municipaux, notamment par le Président de la République, la profession attendait maintenant des actes concrets dans ce domaine. Elle a salué l'engagement du Ministre de l'Intérieur, en soulignant que concernant l'Indemnité Spéciale de Fonction, elle ne pourrait pas se satisfaire d'un traitement qui porterait uniquement sur la catégorie C laissant de côté les autres cadres d'emplois de la filière.

La FA-FPT Police Municipale a attiré l'attention du Ministère et de l'AMF sur les difficultés d'application des procédures de détachement qui ne respectaient pas les règles législatives.

Concernant la mise en œuvre des mesures PPCR, la FA-FPT Police Municipale a précisé qu'elle attendait toujours l'impact de celles-ci pour les Brigadiers-Chefs Principaux et  les Chefs de Police Municipale.

Pour finir, la FA-FPT Police Municipale a demandé au Ministre de l'Intérieur de modifier la Loi afin de maintenir la validité du « port d'arme des agents » en cas de mutation, à l'instar des agréments et assermentation.

Pour la FA-FPT Police Municipale, le travail continu et elle prend acte que les groupes de travail vont se réunir prochainement et que le Ministre de l'Intérieur s'est engagé à revenir en plénière de la CCPM en juin ou septembre prochain.

En savoir plus... (pdf, 476 Ko)
23/02/2016
Lire la suite ...

Communiqué intersyndical FA-FP CGT FSU SOLIDAIRES FO - Négociations salariales

Après plusieurs journées de mobilisations, de grèves et de manifestations depuis deux ans, dont le 26 janvier dernier, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, FAFP se sont réunies mercredi 10 février pour analyser la situation au sein des trois versants de la fonction publique. 

 En plus de l'enjeu crucial du pouvoir d'achat, le contexte social est marqué par un ensemble de réformes détériorant les conditions de travail des agents, des réductions d'emplois dans un grand nombre de secteurs, la remise en cause de droits sociaux et de missions publiques.

Les organisations syndicales signataires de ce communiqué, restent également déterminées à revendiquer des créations nettes d'emplois statutaires permettant de lutter contre la précarité, des budgets à la hauteur des besoins d'un service public de proximité confirmant son rôle essentiel dans la cohésion sociale.

A quelques jours de l'ouverture des négociations salariales Fonction publique, elles considèrent qu'il est indispensable de mettre fin au gel du point d'indice, de le revaloriser de façon significative et d'exiger des mesures générales permettant de compenser les pertes subies de pouvoir d'achat.

Les interventions médiatiques ministérielles ne laissent guère entrevoir de pistes ambitieuses en la matière.

Pourtant, après plus de dix ans de pertes sans précédent de pouvoir d'achat, c'est un signal fort qu'elles attendent du gouvernement.

C'est pourquoi les organisations syndicales, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, FAFP, souhaitent faire de l'ouverture de ces négociations un nouveau temps fort de mobilisation.

Elles appelleront donc ce jour là à des initiatives intersyndicales (conférence de presse, audience auprès des préfectures, rassemblements à Paris et dans les départements, diffusion de tracts communs …).

Dans l'hypothèse où les propositions ministérielles relèveraient du « symbolique », elles s'engageront dans l'unité la plus large possible dans un processus de mobilisations y compris par la grève et les manifestations !

16/02/2016
Lire la suite ...

Courrier intersyndical à la Ministre de la FP - Protection sociale complémentaire des agents publics

En savoir plus... (pdf, 343 Ko)
08/02/2016
Lire la suite ...

Communiqué de la FA-FP - La Fédération Autonome dépose 15 amendements sur les premiers projets de décrets relatifs à la mise en place du protocole " PPCR "

En proposant dès ce début d'année les premiers projets de décrets et de grilles indiciaires permettant de revaloriser les carrières et les rémunérations des agentes et agents de la Fonction publique le gouvernement tient ses engagements en matière d'échéancier sur le dossier « PPCR ».

Ces textes qui seront étudiés lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) du 3 février, portent sur la catégorie C, B et A mais l'essentiel des grilles concernent les  cadres d'emplois de la filière médico sociale, comme prévu par le protocole « PPCR ».

En engageant sa signature sur ce protocole en septembre 2015, la FA-FP souhaitait que cet accord devienne majoritaire au sens des dispositions prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Minoritaire car n'ayant pas recueilli la majorité des voix des organisations syndicales représentatives, cet accord sera donc privé du Comité de suivi initialement prévu, lequel Comité de suivi devait permettre une concertation sur les revalorisations des corps et cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence).

Ce sont donc des corps et cadres d'emplois très féminisés (infirmières, éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices, conseillères sociaux éducatives, assistantes sociaux éducatives, monitrices éducatrices et intervenantes familial) qui se trouvent particulièrement pénalisés par l'absence de Comité de suivi.

La FA-FP, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'ensemble des employeurs publics, a engagé sa signature dans le protocole relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique le 8 mars 2013.

Aussi, la FA-FP a déposé une série d'amendements visant d'une part à revaloriser les grilles indiciaires de ces cadres d'emploi au niveau des grilles types de catégorie A (Indices bruts terminaux 985 et 998) et A+ (indice brut terminal 1027), et permettant d'autre part de reconnaître le classement en catégorie A des agentes et agents de la filière médico sociale classés en catégorie B.

Ces revalorisations indiciaires progressives qui s'étendent sur la période 2016 – 2019 prennent également en compte la valeur professionnelle collective car pour la FA-FP c'est bien cette notion qui doit l'emporter sur l'individualisation de la rémunération qui conduit inévitablement vers la rémunération au mérite.

L'exposé des motifs utilisés par la FA-FP pour défendre l'ensemble de ses amendements est rédigé de la manière suivante :

« Dans un souci de cohérence avec la nécessaire reconnaissance des niveaux de qualification, de responsabilité et d'autonomie des agentes et agents relevant du présent cadre d'emploi ; et pour permettre l'indispensable prise en compte de la valeur professionnelle collective liée à ces missions de Service public dédiées principalement aux usagers les plus exposés aux risques de précarité, la FA-FPT propose : »

-      la mise en place de nouvelles grilles indiciaires (détaillées pour chaque grade)

-      l'intégration en catégorie A (pour les cadres d'emplois placés aujourd'hui en catégorie B)

Le compte rendu du CSFPT du 3 février 2016 intégrera les réactions suscitées par les amendements de la FA-FP.

Bien que ce protocole soit minoritaire, toutes les dispositions qu'il contient et qui vont dans le sens du renforcement de la Fonction publique et de l'amélioration de la situation des agentes et des agents seront défendues par la FA-FP !

En savoir plus... (pdf, 423 Ko)
01/02/2016
Lire la suite ...

Communiqué de la FA-FP - PPCR - Début de la phase active

En savoir plus... (pdf, 283 Ko)
11/01/2016
Lire la suite ...