Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

DÉCRETS CRÉANT UN ÉCHELON SPECIAL CONTINGENTÉ DOTÉ DE L'INDICE BRUT 574 POUR LES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET UN GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE.

C'est l'avant-veille de Noël qu'ont été publiés deux décrets intéressant les policiers municipaux. Le premier, le n° 2014-1597 « portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de Police Municipale de la Fonction Publique Territoriale » et le deuxième, le n° 2014-1598 « portant dispositions indiciaires applicables aux agents de Police Municipale et aux Directeurs de Police Municipale ».

Si la date de parution de ces deux décrets pouvait laisser espérer de bonnes nouvelles pour de la filière Police Municipale, ces deux textes se sont révéler le reflet des pâles propositions du Gouvernement présentée en séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 11 juin 2014. Il n'était donc pas étonnant que la FA-FPT se soit prononcée contre les décrets proposés par celui-ci et l'actualité lui a donné raison. Le 19 juin 2014, la FA-FPT Police Municipale s'était exprimée à ce sujet dans un communiqué dont le titre se vérifie six mois plus tard : « Où est le bon sens ? » Nous en reprenons ci-dessous quelques extraits :

« Où est le bon sens ? C'est la question pragmatique que se pose la FA-FPT Police Municipale en réaction au traitement dépourvu de bon sens qui est accordé à notre filière. Alors qu'en mars 2012, Manuel VALLS donnait pour lettre de mission au Préfet Jean-Louis BLANCHOU, « d'étudier les attentes exprimées par les policiers municipaux et de faire des propositions concrètes susceptibles d'améliorer l'efficacité des polices municipales et de renforcer leur professionnalisme tout en leur apportant la reconnaissance qui leur est due ». Deux ans plus tard, à la lecture des deux projets de décrets (ndlr. Publiés le 23 décembre 2014) qui viennent de nous être soumis, il apparaît que la reconnaissance n'a pas la même signification pour tous. Ces deux décrets n'ont pas d'équivalence dans les autres filières de la Fonction Publique Territoriale et c'est bien là tout le problème, alors même que nos revendications ne portent que sur une application de la parité entre les filières.

Le décret permettant, aux agents de catégorie C de la filière police municipale, d'accéder à un échelon doté de l'indice brut 567 (ndlr. L'indice brut 567 est porté à 574 à compter du 1^er janvier 2015), à parité avec la filière technique, ne repose pas sur les mêmes fondations. En effet il se fonde sur une discrimination en lien avec la strate démographique du lieu d'exercice des agents et non pas, ce qui relèverait du bon sens, sur l'évaluation de celui-ci s'il y avait un critère exigé, ce qui bien entendu ne relève pas des revendications de la FA-FPT Police Municipale. Pour la FA-FPT Police Municipale il est inacceptable  que la mise en place de cet échelon relève d'un quelconque critère. La Fonction Publique Territoriale est une Fonction Publique de carrière, il est juste qu'un agent puisse espérer atteindre en fin de carrière cet indice, ce qui ne sera pas le cas pour bon nombre d'entre eux.

Le décret portant sur la création d'un deuxième grade de catégorie A, ne vaut pas mieux. Celui-ci trahit également les intentions annoncées par Manuel VALLS de donner des perspectives à ces agents contingentés sur un seul grade qui ne connaît pas d'équivalent dans les autres filières.  Ce décret s'avère être tout aussi discriminant vis-à-vis des policiers municipaux, dès lors qu'à compétences égales, il faudra deux grades à un policier municipal en catégorie A pour atteindre l'équivalent du premier grade de la catégorie A de la filière administrative. Où est la reconnaissance ? »

Comment accepter qu'un Brigadier-chef Principal exerçant dans une commune de moins de 10 000 habitants ne puisse bénéficier de l'indice brut terminal 574, il n'est ni question de ses qualités professionnelles, ni du niveau de responsabilité qu'il exerce, il s'agit juste d'une strate de population qui détermine s'il est méritant ou non. La rédaction de ce décret est discriminante et inique. La FA-FPT Police Municipale ne peut accepter de tels pratiques qui ne permettent aucune parité entre service et viennent nuire à la carrière des agents. Il s'agit là d'un total manque de respect de l'agent en tant que personne.

Comment accepter la pseudo mesure permettant à certains cadres B d'accès par la voie de la promotion sociale au grade de directeur avec des conditions discriminantes supérieures au cadre général.

Comment accepter le maintien de critères d'effectifs pour pouvoir nommer ou recruter un Directeur de Police Municipale, nos élus n'ont-ils pas suffisamment de bon sens pour évaluer si la taille de leur service de Police Municipale, où les missions qu'ils souhaitent confier au responsable de celui-ci nécessite un agent de catégorie A. La question se pose beaucoup moins lorsqu'il s'agit de placer chez « les copains » un retraité des polices d'Etat pour diriger un service de Police Municipale, la point de contingentement lié à la taille de l'effectif, point de limite au cumul d'une pension de retraite et d'un salaire qui lui non plus n'est pas lié à nos grilles indiciaires. Comment accepter qu'il faille créer un deuxième grade en catégorie A, Directeur Principal de Police Municipale, pour obtenir l'équivalence avec le seul grade d'Attaché. Une carrière dévalorisée par rapport à celle d'un agent de la filière administrative. Comment accepter que ce nouveau grade soit lié à l'encadrement d'au moins un Directeur de Police Municipale. Au regard des pratiques dans les autres filières il n'y a pas d'équivalent et cette condition ne permettra de promouvoir pas plus d'une petite dizaine d'agents sur tout le territoire.

En signant ces deux décrets, le Premier Ministre, Manuel VALLS, trahit les engagements qu'il avait pris vis-à-vis de plus de 20 000 agents en mars 2012 quand il était Ministre de l'Intérieur, en donnant pour lettre de mission au Préfet Jean-Louis BLANCHOU, « d'étudier les attentes exprimées par les policiers municipaux et de faire des propositions concrètes susceptibles d'améliorer l'efficacité des polices municipales et de renforcer leur professionnalisme tout en leur apportant la reconnaissance qui leur est due ». Pour la FA-FPT Police Municipale de reconnaissance il n'y en a pas, ce Gouvernement comme ceux qui l'on précédé entretiennent la dévalorisation de la filière Police Municipale. Ces décrets s'appliquent dès à présent, nous en contestons la rédaction dans le même temps.