Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

De la loi de Clarification de l'Organisation Territoriale de la République (COTR) -2^ème volet de l'Acte III- à la baisse des cotisations pour les plus bas revenus …

Une semaine chargée dans l'Agenda social !

Lundi 26 mai 2014, suite à la demande de sept organisations syndicales, dont la FA-FPT, Madame la ministre de la Fonction publique a présenté aux membres du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) les évolutions du projet de loi « COTR ».

Au cours d'un échange de plus de deux heures ont été abordés tour à tour :

-      la suppression des Conseils départementaux

-      la fusion des Régions

-      le renforcement des intercommunalités

-      les transferts de compétences

-      la suppression de la clause de compétence générale ...

Pour sa part, la FA-FPT a rappelé qu'elle a déposé 10 amendements sur ce projet de loi en séances plénières du CSFPT les 30 avril et 5 mai derniers (pour mémoire, ces deux séances n'ont pu se dérouler faute de quorum !).

Nous avons également demandé à Madame la ministre d'intégrer en préambule du projet de loi le principe de la mise en place d'un socle commun de garanties, revendication phare de la FA-FPT, intégrant dans tous les cas de transferts de personnels liés aux réorganisations territoriales le principe du maintien des rémunérations principales et accessoires (y compris la PSC et l'action sociale) tout comme la prise en compte des contraintes liées aux déplacements.

Pour la FA-FPT, l'absence totale de lisibilité sur ce projet de loi représente un facteur anxiogène pour une grande partie des agents concernés qui s'interrogent sur leur avenir et celui du service public, un paradoxe en matière de prévention des RPS !

L'avenir des établissements scolaires du secondaire, la compétence incendie et secours ou encore la cohésion de l'action sociale seront clairement impactés par ce projet.

Les agents doivent être impliqués dans les réflexions menées dans ce cadre !

Mercredi 28 mai, dans le prolongement du mouvement unitaire du 15 mai auquel participait la FA-FPT, Marylise Lebranchu nous a présenté les propositions du gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des agents de la Fonction publique.

La piste retenue par le gouvernement est directement inspirée des dispositions retenues dans le secteur privé, à savoir des allègements de cotisations retraites.

Au delà des aspects purement comptables, qui représenteraient un gain de 50 à 558 € par an selon les indices de rémunération et toucheraient 100% des agents de catégorie C, 70% des agents de catégories B et 20% des agents de catégorie A, la question de fond posée par la FA-FPT est la suivante : dans un contexte où les finances des caisses de retraites ne cessent de se dégrader, entrainant un allongement des durées de cotisation et une augmentation des taux de cotisation, la proposition retenue par le gouvernement est-elle la bonne en matière de choix de société ?

La FA-FPT, très attachée au principe de solidarité nationale qu'incarnent conjointement le système de retraite par répartition publique et la Sécurité sociale, s'interroge sur les conséquences à court et moyen termes d'une baisse des cotisations. Le caractère juste et équitable de cette disposition mérite également d'être mesuré.

Réunie en Comité fédéral les 4 et 5 juin prochains, la FA-FPT se positionnera sur les enjeux de la loi « COTR » et sur les propositions du gouvernement en matière de revalorisation salariale.

Ces deux réunions démontrent que le gouvernement n'est pas resté sourd à nos différentes interpellations ; il s'agit maintenant de savoir si la réponse est à la hauteur des enjeux de la Fonction publique de demain !