Droit syndical - Courrier de l'intersyndicale à Marylise Lebranchu - Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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Droit syndical - Courrier de l'intersyndicale à Marylise Lebranchu

Madame la Ministre ,

Les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale souhaitent vous interpeller sur les discussions qu'elles ont eues avec la DGCL et la fédération nationale des centres de gestion lors des réunions des 10 décembre 2013 et 5 février 2014 consacrées à la refonte du décret 85-397 relatif aux droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.

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[05/03/2014]

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