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Communiqué FA-FPT - Projet de loi 4D - Redonner du sens à l'action publique, oui mais... si et seulement si les agents des services publics en sont les acteurs !

Redonner du sens à l'action publique, oui mais… si et seulement si les agents des services publics en sont les acteurs !

 

Le CSFPT a examiné aujourd'hui le projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures et simplification de l'action publique locale (dit « projet de loi 4D »)

La FA-FPT est intervenue en séance comme suit :

« Le projet de loi dit 4D que nous sommes amenés à examiner ce jour au en CSFPT prévoit de nouveaux transferts de compétences et d'agents aux collectivités locales. Ces 66 articles visent à répondre, je cite « aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les élus et le citoyen ».


Mais ce qui est le propre de toute action de décentralisation ce sont les mouvements de personnel et le projet de loi 4D n'y coupe pas. Il ne se fait qu'à la marge à entendre certains propos, mais ces mouvements sont bel et bien réels. Et c'est bien là le problème, nous n'examinons ce jour que 6 articles sur les 66 du texte alors que chacun des articles de ce projet de loi impacte peu ou prou les agents publics, sans que l'on ait pu obtenir une l'étude d'impact que nous avions pourtant demandée à Mme Jacqueline GOURAULT lors de sa présentation dans notre instance.

Encore une entorse à ce dialogue social qui est pourtant dans toutes les bouches gouvernementales.

Alors exit le transfert des infirmiers et médecins scolaires aux départements, et c'est heureux, pour l'instant, mais quid des agents d'état qui ont vocation à « bouger » ? Peu de précisions dans les faits pour cette version projet et nous savons tous que le diable se cache dans les détails.

Pourquoi, à titre d'exemple, ne pas examiner aujourd'hui l'article 32 du projet de loi qui prévoit seulement l'expérimentation, pour 3 ans, du pouvoir d'instruction du président de région et du département vis-à-vis des adjoints aux « chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée ». Ce renforcement du lien des gestionnaires des collèges et lycées avec les collectivités mérite que cette instance s'y intéresse. Ce premier pas vers la fin du casse-tête de la double hiérarchie, entre éducation nationale et collectivités ne trouve donc pas d'écoute dans cette instance ? Il ne s'agit donc pas d'agents de la Fonction Publique Territoriale dont on parle ? Cette double hiérarchie qui pose tant de soucis à nos collègues dans leur quotidien n'est-il pas un sujet ? Laissez-moi vous dire que c'est peut-être le seul point pour lequel la   FA-FPT aurait voté favorablement, et qui aurait certainement influé notre vote final !

Cette égalité de traitement des citoyens voulue par ce projet de loi fait fi des hommes et des femmes qui la mettent en application. Ces hommes et ces femmes de terrain sans qui rien ne sera possible.

Nous ne cessons de réclamer encore et encore la nécessité de renforcer le dialogue social à tous les niveaux, et l'examen ce jour de ces seuls 6 articles d'un projet de loi éminemment impactant pour les agents publics ne va pas dans ce sens.

Pour la FA-FPT, les changements doivent se comprendre, s'accompagner et se discuter. Sans cela l'action publique n'a pas le moindre sens.

 

Pour toutes ces raisons, la FA-FPT, a voté CONTRE le projet de loi présenté.


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[17/03/2021]

 



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