Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics (SEMACP) a présidé la séance du CCFP de ce jour en présence du Haut-Commissaire aux retraites, Monsieur Jean Paul Delevoye.

La FA-FP était représentée par Amar Ammour, Sylvie Cresson et Pascal Kessler.

En préambule la FA-FP a sollicité des réponses précises aux questions posées au travers d'une déclaration liminaire mise en ligne sur notre site :

• Þ Comment la phase de transition d'un système à l'autre sera-t-elle gérée ?
• Þ Comment sera prise en compte la dangerosité de certaines missions comme celles de la police nationale, ou celles confiées aux services d'incendie et de secours ou à la police, municipale ?
• Þ Ce type de missions seront-elles toutes considérées comme des « missions régaliennes » ?
• Þ La bonification de temps sera-t-elle transférée en points ?
• Þ Dans le cas contraire, comment la dangerosité de leurs missions sera-t-elle prise en compte alors même que par exemple le temps de travail des sapeurs-pompiers est toujours sous le coup de dérogations ubuesques en matière de sécurité et de santé au travail et que les policiers municipaux ne sont pas dotés des mêmes moyens de protection que leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie ?
• Þ Quel devenir pour les agentes et agents qui relèvent actuellement de la catégorie active dans les 3 versants et notamment au sein du versant hospitalier ?
• Þ Comment sera appliquée la proposition d'extension du « compte professionnel de prévention » aux fonctionnaires, y compris pour celles et ceux qui ne bénéficient aujourd'hui d'aucune prise en compte de leur exposition aux facteurs de pénibilité, alors que celui-ci peine à se mettre en place dans le secteur privé ?

La FA-FP sera attachée à un débat commun aux trois versants de la Fonction publique, tout en prenant en compte les particularités propres à la diversité des missions.

Le SEMACP a précisé que le CCFP pourra examiner toutes les questions en lien avec le système de retraite universel et sa mise en place dans la fonction publique, la période de transition comportera des modalités plus ou moins spécifiques.

Le Secrétaire d'État s'est également engagé à répondre à la demande de la FA-FP sur les simulations de situations réelles.

Les sujets transversaux seront croisés à l'issue des discussions par ministère et un bilan sera fait.

Le SEMACP nous a également indiqué qu'un calendrier de travail précis nous sera communiqué.

La FA-FP a noté que le système actuel fonctionne et est relativement équilibré pour les versants territorial et hospitalier qui dépendent de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

La FA-FP défendra une gestion paritaire du futur système comme c'est le cas actuellement pour la RAFP (retraite additionnelle de la Fonction publique) et la CNRACL.

La FA-FP a également retenu que la Fédération hospitalière de France (FHF) est disposée à être force de proposition pour la mise en place du « compte personnel de pénibilité » et notamment la possibilité de départ anticipé car dans son versant plus de la moitié des agentes et agents de catégorie C sont classés en catégorie active. La FA-FP sera vigilante et demandera la même attention pour les trois versants de la Fonction publique.

Même si le Haut-Commissaire argumente l'intérêt d'un système universel (voir le diaporama présenté en séance et mis en ligne sur notre site), la FA-FP n'a pas de position dogmatique sur ce point et nous resterons profondément attachés au maintien d'un système basé sur la solidarité intergénérationnelle grâce au principe de répartition !

La FA-FP considère que cette séance n'a fait que marquer le début des débats sur les spécificités de la Fonction publique. Elle restera vigilante et s'impliquera dans tous les espaces de dialogue promis par le Secrétaire d'État, pour obtenir des réponses à ses questions !

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !