Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à « l'aptitude physique et au maintien dans l'emploi » s'est tenue le lundi 23 septembre 2019 à la DGAFP*.

Le Docteur André Guenec, Caroline Charruyer et Amar Ammour y représentaient la FA-FP.

Deux thèmes ont été abordés pour les trois versants de la Fonction publique (fiches jointes):

1/Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) :

Pistes de réflexion, annoncées par la DGAFP dans l'objectif d'écriture de  l'ordonnance prévue par l'article 40 de la loi dite de transformation de la Fonction publique  :

• - Durée d'un an pour le TPT fractionnable (y compris pour les maladies non professionnelles),
• - ne plus subordonner le TPT à une période d'arrêt de travail,
• - ne plus plafonner les droits à TPT pour les ASMP**,
• - ne plus limiter les droits pour une même affection,
• - aligner les périodicités d'attribution quelle que soit l'origine de la maladie (professionnelle ou non),
• - renvoi à un décret qui n'existe pas encore pour le renouvellement ou la reconstitution des droits.

Objectifs : Favoriser l'amélioration de l'état de santé.

Introduction de nouvelles dispositions dans la loi  pour permettre la reconstitution des droits à TPT au bout d'un an.

Pistes pour le décret d'application  :

• - Effet immédiat sur production d'un certificat médical,
• - modalités de contrôle,
• - périodicité de 3 mois,
• - possibilités de reprise même avant la fin de la période.

Recours à la commission de réforme et au comité médical uniquement en cas d'absence de concordance des avis.

2/Le reclassement pour inaptitude :

Le droit au reclassement pour inaptitude physique oblige l'employeur public à rechercher un emploi de reclassement pour l'agente et l'agent, dès lors que cette personne a été déclarée inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions mais pas à toutes fonctions.

Les possibilités :

• - aménagement du poste,
• - affectation dans un autre emploi du corps ou du cadre d'emplois,
• - activation de la période de préparation au reclassement (PPR), dans ce cadre l'agente ou l'agent est en position d'activité avec la possibilité de suivre une formation pendant la maladie.

La PPR donne lieu à l'élaboration d'un projet de préparation au reclassement : ce projet de décret doit préciser la durée de la PPR, dans la limite maximale d'un an fixée par la loi, et les actions de formations et de mises en situation que l'agente et l'agent vont suivre.

Objectifs : permettre la « reconversion professionnelle » au lieu du « reclassement », la mobilisation des centres de réadaptation professionnelle (CRP) dans ce cadre ainsi que la gestion des fonctionnaires en PPR sans demande ultérieure de reconversion ou reclassement puis envisager des actions plus larges en fonction des demandes des agentes et agents. 

La FA-FP a porté les revendications suivantes :

• - Le processus doit être activé uniquement sur demande de l'agente et l'agent pour éviter une « reconversion » forcée qui pourrait être assimilée à une forme de sanction,
• - la conservation des droits à pension durant le TPT quelle que soit la durée du congé,
• - le maintien de la totalité des éléments rémunérations,
• - la conservation des droits à congés,
• - tout comme pour le handicap, éviter la stigmatisation des agentes et agents malades,
• - empêcher toute discrimination du fait de l'état de santé,
• - la prise en compte des agentes et agents appartenant à la « catégorie active », qui en perdent actuellement le bénéfice en cas de reconversion ou reclassement !

Lors de la prochaine réunion qui se tiendra le vendredi 15 novembre prochain, les 2 derniers thèmes abordés seront :

• - L'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique
• - Les congés et positions statutaires des fonctionnaires en matière de maladie d'origine non professionnelle

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !

* DGAFP - Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.

** ASMP - Accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles.