Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Une présentation des travaux de la mission inter-inspections sur la participation des employeurs publics à la Protection sociale complémentaire (PSC) particulièrement décevante pour la FA-FP. Et maintenant, qu'envisage le Gouvernement pour respecter ses engagements ?

Les organisations syndicales de la Fonction publique ont été invitées ce 18 juillet 2019 par la DGAFP à la présentation des travaux de la mission en charge de la PSC dans la Fonction publique. Madame Irina Schapira (inspection générale des Finances), Messieurs Laurent Gratieux et Franck Lemorvan (Inspection générale des affaires sociales) ont donc présenté leur analyse du dispositif pour le versant territorial et pour l'État.

Une présentation succincte de la situation au sein du versant hospitalier non prévue initialement a ensuite été rajoutée à l'ordre du jour.

Quelques constats rapides à l'issue de cette présentation :

• Il apparait que 98 % des fonctionnaires (3 versants confondus) bénéficieraient d'une couverture PSC. Cependant la FA-FP a soulignéqu'aucun élément ne permettait d'indiquer de quelle manière ces personnes étaient couvertes (couverture par la conjointe ou le conjoint du secteur privé, mutuelle référencée ou non référencée…).
• Aucune comparaison entre les niveaux de contrats proposés aux salariés du secteur privé et ceux proposés au agentes et agents public.
• Pour le versant territorial, les sources d'informations contenues dans les bilans sociaux 2015 des collectivités et établissements publics révèleraient que 70% des employeurs territoriaux auraient fait le choix de cette participation. Pour la FA-FP, il est indispensable de relativiser ce chiffre en rappelant que lors de la séance plénière du CSFPT du 17 avril dernier, l'analyse des bilans sociaux présentée portait sur les seuls 25% de bilans exploitables ! Le taux de couverture des fonctionnaires territoriaux concernés par ces données doit donc être relativisé.
• L'analyse budgétaire de la mission a démontré une anomalie que la FA-FP dénonce de longue date : La porosité entre les budgets de la protection sociale complémentaire est celle de l'action sociale. Pour mémoire, la protection sociale comprend deux parties : la santé et la prévoyance (maintien du traitement en cas d'absence au-delà d'une certaine durée).
• Enfin, la mission confirme ce que la FA-FP a démontré bien avant le 2e référencement des mutuelles dans les ministères (Fonction publique d'État) : Un 2e référencement marqué par une ouverture à la concurrence (multi référencement) qui a fragilisé le dispositif sans en améliorer la qualité voire même en diminuant celle des contrats référencés et en rendant plus compliqué le choix pour les agentes et les agents.

Le rapport complet de la mission est donc resté « top secret » et cette présentation n'a apporté aucun élément nouveau pour les spécialistes du dossier. A moins que d'autres informations ne soient intégrées dans le rapport, il n'existe toujours pas de bilan qualitatif (niveau de participation de l'employeur, niveau de garantie, couverture d'une partie ou totalité de la famille, ...), ni quantitatif (nombre d'agentes et d'agents concernés, nombre de démissionnaires, …) de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique.

Après avoir souligné l'important travail de la mission dans le cadre de cet état des lieux, la FA-FP s'est exprimée pour qu'au plus vite :

Le rapport des inspections soit diffusé dans son intégralité.

Une véritable concertation sur l'obligation de participation des employeurs publics soit ouverte.

En conclusion, la FA-FP ne peut se satisfaire de cet état des lieux, puisque rien n'a évolué pour les agentes et agents publics depuis l'engagement pris il y a 24 mois par le Ministre de l'action et des comptes publics de compenser l'instauration du jour de carence par une meilleure prise en charge par l'employeur public de la PSC. Jour de carence pour lequel le Gouvernement n'a pas attendu de rapport d'inspection pour le mettre en place.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !