Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorial (CSFPT) réuni le lundi 18 mars a entériné le refus unanime exprimé le 15 mars dernier par la FA-FP et les 8 organisations syndicales représentatives au sein du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP).

Cette séance, reportée à la demande unanime du bureau du CSFPT et grâce au boycott de 5 organisations représentatives dans le versant territorial - dont la FA-FPT - s'est tenue sous la Présidence de Monsieur Philippe Laurent en présence du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics (SEMACP).

48 amendements ont été déposés sur les 6 articles du projet de loi qui concernent spécifiquement le versant territorial.

Un seul a été retenu par le Gouvernement.

L'amendement de la FA-FPT * visant à obtenir le retrait du projet de loi et l'ouverture de réelles négociations respectueuses des organisations syndicales a été adopté par le CSFPT grâce au soutien unanime des organisations syndicales présentes (sauf une) et à l'abstention du collège des employeurs.

Sans surprise notre amendement, bien qu'adopté par le CSFPT, a toutefois été rejeté par le Gouvernement.

Comme ce fut le cas le 15 mars lors du CCFP, le rejet unanime par les organisations syndicales de ce projet de loi dévastateur pour les agentes et les agents mais aussi pour le Service public et qui remet en cause des pans entiers de notre Statut, envoie un message clair au Gouvernement et aux parlementaires.

Pour mémoire, la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales membres du CSFPT représentent plus de 800.000 personnes dans le versant territorial (nombre de votantes et de votants lors des dernières élections professionnelles).

Lors de son explication de vote la FA-FPT a tenu tout d'abord à souligner le travail conduit par les équipes de la Direction générale des collectivité locales (DGCL) mobilisées sur ce texte, notamment celle chargée du déroulé des amendements ainsi que les personnels du CSFPT.

La FA-FPT a une nouvelle fois exprimé ses regrets de constater que toutes les rencontres et réunions organisées en lien avec ce projet n'ont pas permis de construire un dialogue social constructif s'inscrivant dans une vision partagée sur l'avenir du Service public.

Ce projet de loi de transformation de la Fonction publique aurait pu représenter une belle opportunité pour redonner au Service public tout son sens en matière de solidarité et de justice sociale, c'est pour cette raison que la FA-FPT s'est engagée dans cette démarche depuis son lancement par le Gouvernement, démarche qui se traduit hélas par un échec en matière de dialogue social.

Alors que ce projet de loi vise à généraliser le recours aux contractuel·le·s, la FA-FPT a insisté une nouvelle fois sur les quelques 350 000 personnes qui sont aujourd'hui sous contrat dans le versant territorial (près d'un million dans les trois versants) et qui représentent plus de 20 % des effectifs, dont 67,5 % sont des femmes. Les difficultés constatées par la DGCL à la suite des élections du 6 décembre dernier pour constituer des listes en commissions consultatives paritaires (CCP) et le faible taux de participation de ces personnes aux élections professionnelles sont autant d'éléments qui démontrent la difficulté pour les contractuel·le·s à faire valoir leurs droits. Pour la FA-FPT ce modèle social qui génère et entretient la précarité va à l'encontre de celui prévu par le statut de la Fonction publique.

Au vote défavorable unanime des organisations syndicales du CSFPT il convient de rajouter le vote très partagé du collège employeur : 4 favorables, 2 défavorables et 6 abstentions.

D'ores et déjà, la FA-FPT appelle l'ensemble de ses adhérentes et adhérents à se mobiliser le 27 mars prochain en Région dans le cadre des rassemblements organisés le jour de la présentation de ce projet de loi en Conseil des ministres.

Une conférence de Presse de l'intersyndicale Fonction publique sera organisée mercredi 20 mars pour évoquer les suites de la mobilisation que la FA-FPT et la FA-FP souhaitent la plus large possible au sein de la Fonction publique !

Paris, le 18 mars 2019

*En ligne sur notre site.

Contacts : Caroline Charruyer – Pascal Kessler – Bruno Collignon