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Communiqué FA-FP - Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : ultime réunion

Le mardi 18 septembre dernier, dans les locaux de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), se tenait une nouvelle réunion de concertation à propos du projet de décret traitant du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

À cette occasion, la FA-FP était représentée par Marie Agnès Despres et le Docteur André Guénec.

L'objet de la réunion portait sur la présentation de la version quasi-finale du décret pour la FPE, la DGAFP ayant choisi de décliner un décret par versant de la Fonction publique, chacun des autres Conseils supérieurs (CSFPT et CSFPH) ayant pour mission d'amender sa version en fonction de ponctuelles spécificités.

Nous avons à nouveau buté longuement sur le délai de déclaration fixé à 15 jours, qui nous semble peu réaliste et générateur de potentielles difficultés. Des avancées ont été obtenues avec des cas dérogatoires sur cas de force majeure, de motifs légitimes ou d'apparition tardive de symptômes ou de pathologies. Nous avons insisté sur la survenance tardive de troubles dans le cas en particulier de stress post-traumatique qui sera donc incluse dans les motifs légitimes permettant de n'être soumis à aucun délai de déclaration. En effet, la limitation dérogatoire à deux ans ne pouvait se satisfaire dans ce cas particulier.

S'agissant de la procédure en elle-même, la FA-FP, suivie par d'autres organisations syndicales, a réfuté le fait que les agent.e.s, en cas de doute sur l'imputabilité, soit d'abord placé.e en maladie et ensuite en CITIS « provisoire » au bout de 3 mois si le dossier n'est pas encore instruit (limite maximale d'instruction pour les employeurs). Nous avons argué du fait qu'il nous semble plus logique d'accorder le CITIS d'emblée, charge ensuite à l'administration d'instruire sa contradiction, sans effets financiers sur l'agent.e. Gageons qu'un retour sur cette anomalie puisse se faire car cette procédure nous semble inadaptée et source de difficultés pour les deux parties.

De plus, aucune circulaire n'étant prévue pour l'application des décrets, il est indispensable d'avoir un système clair. La DGAFP a indiqué qu'en effet cela était certainement envisageable.

Quant au contrôle par l'administration sur le suivi effectif des « bons »  traitements  par les agent.e.s, nous avons émis les plus vives réserves. En effet qui sera susceptible d'établir si le traitement suivi est conforme ou pas ? en fonction de quels critères ?

Aucune nouvelle réunion n'est prévue pour l'instant, si ce n'est donc à terme dans chacun des Conseils supérieurs. La présentation est prévue en séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État le 5 novembre prochain.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !


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[20/09/2018]

 



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