Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Ce lundi 28 mai, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a ouvert la concertation portant sur « Comment faire évoluer la rémunération des agents publics ? ».

La FA-FP était représentée par Amar Ammour (versant État) et Bruno Collignon.

Dans le prolongement des deux chantiers précédents, le gouvernement confirme sa volonté de remettre en cause les fondements du statut de la Fonction publique. Après le chantier visant à réduire les compétences des instances représentatives et celui ayant pour objectif d'élargir le recours aux contrats au détriment d'emplois statutaires, c'est maintenant à la rémunération que le gouvernement entend s'attaquer en développant notamment la notion de mérite.

En introduction, la FA-FP a rappelé que c'est bien la valeur professionnelle et non le mérite qui doit guider l'employeur public dans l'évaluation des agentes et des agents, et que cette notion de mérite est incompatible avec de nombreuses missions de service public comme celles concernant les services d'urgence ou hospitaliers, les personnels des EHPAD, de l'Éducation nationale ou des pompes funèbres pour ne citer que quelques exemples.

Pour la FA-FP, l'individualisation des rémunérations et ses conséquences en matière de mise en concurrence des personnels va à l'encontre des principes mêmes du service public !

Deux « grands témoins » ont été sollicités par le ministère pour évoquer cette notion de rémunération au mérite.

Pour M. Paul Peny (DRH à la Caisse des dépôts) la notion de primes s'est imposée de longue date, notamment pour l'encadrement supérieur, avec une part variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération …

En réaction, la FA-FP a précisé que la Caisse des dépôts n'était pas représentative des difficultés rencontrées au sein du service public, et qu'il serait bien plus pertinent de recueillir le témoignage de personnalités comme M. Édouard Couty (médiateur national sur les conditions de travail des personnels de santé) ou le Défenseur des droits par exemple !

M. Jacobzone, conseiller à la direction de la gouvernance publique de l'OCDE nous a quant à lui présenté un document détaillé sur les rémunérations publiques dans les pays de l'OCDE.

La FA a noté dans son intervention que la notion de performance retenue au sein de l'OCDE, en opposition à la notion de mérite individuel, intègre la notion essentielle du bien être ressenti par les usager.e.s. Voilà une piste qui mériterait d'être intégrée dans le programme « Action publique 2022 » !

D'autre part, M. Jacobzone nous a confirmé que le niveau de rémunération des enseignantes et enseignants en France se situait à la médiane de l'ensemble des pays de l'OCDE, et que la place des primes dans notre pays est d'une valeur sans équivalent dans les autres pays de l'OCDE …

Pour la FA, tous ces arguments plaident pour :

• - le renoncement de l'approche du gouvernement en matière de rémunération au mérite qui, rappelons-le, ne facilitera pas les mobilités et induira une mise en compétition des personnels
• - la poursuite du transfert « primes - points » initié par les dispositions PPCR soutenues par la FA-FP et repoussées d'un an par le gouvernement
• - la revalorisation indiciaire qui seule compte dans le cadre du calcul des pensions de retraite
• - la mesure des richesses engendrées par le service public et la mise en place des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions dans l'objectif de satisfaire les besoins des usager.e.s
• - la mise en place de la participation des employeurs dans le cadre de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) comme levier supplémentaire permettant d'améliorer les éléments de rémunération.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !