Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles dans la Fonction publique du 6 décembre prochain, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis en place sur son site interne une foire aux questions spécifiques au versant territorial, pour répondre aux questions que nous pouvons nous poser. 

Cette foire aux questions est actuellement organisée en quatre thématiques, à savoir :

• Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin
• Questions relatives aux commissions administratives paritaires
• Questions relatives aux commissions consultatives paritaires
• Questions relatives au comité technique.

Vous pouvez trouver cette foire aux questions à l'adresse internet suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/faq-elections-professionnelles-fpt-2018

À titre d'exemple, nous vous proposons ces questions - réponses :

Dans le cas d'une nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2019, des élections professionnelles peuvent-elles être organisées par anticipation en décembre 2018 ?

Une collectivité nouvellement créée le 1er janvier 2019 et qui remplit les conditions pour mettre en place un CT (employant au moins de 50 agents) devra rapidement organiser, dans les mois suivants sa création, de nouvelles élections pour mettre en place cette instance.  Elle n'est pas tenue au respect de l'intervalle de 6 mois après les élections générales prévu par l'article 32 du décret n° 85-565, qui ne s'applique pas en l'espèce.

En l'absence d'existence de la nouvelle collectivité en 2018, et de disposition permettant d'organiser par anticipation  des élections, il ne peut être organisé, en décembre 2018, des élections pour la collectivité créée en janvier 2019. Il appartient donc, en décembre 2018, aux collectivités dont sera issue cette nouvelle collectivité d'organiser, chacune pour ce qui la concerne des élections dans le cadre du renouvellement général des instances.

Les assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales sont-ils/elles électeurs.trices aux CCP et, le cas échéant, à quelle catégorie hiérarchique sont-ils/elles rattaché.e.s ?

Les assistant.e.s maternel.le.s et les assistant.e.s familiaux.ales employé.e.s par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public, sont des agent.e.s contractuel.le.s de droit public de ces collectivités ou établissements. À condition qu'ils/elles bénéficient d'un contrat de la durée minimum prévue au décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agent.e.s contractuel.le.s de la Fonction publique territoriale (6 mois au moins, ou reconduit sans interruption depuis 6 mois au moins), ces agent.e.s sont donc électeurs.trices et éligibles aux CCP.

Le rattachement d'un.e agent.e contractuel.le relève de l'appréciation de l'employeur au regard des missions effectivement confiées à l'agent.e et des stipulations de son contrat. En l'absence de mention dans le contrat, et au regard des missions prévues par les textes du Code de l'action sociale et des familles et du niveau de qualification requis pour exercer les missions d'assistant.e. maternel.le et familial.e, ces agent.e.s peuvent, par assimilation, être rattaché.e.s à la catégorie hiérarchique C pour la mise en œuvre des CCP.

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