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Communiqué FA-FP - Audience à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017 " Pour un État au service d'une société de confiance "

Lors de l'audition par la commission spéciale pour le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, la FA-FP a tenu à rappeler les fondamentaux d'une Fonction publique, sur trois versants (territorial, hospitalier et État), à savoir qu'elle doit être la même pour l'ensemble des citoyen.ne.s, que rien ne peut se faire sans les agent.e.s qui la font vivre, et qu'une simple approche comptable des adaptations aux nouvelles technologies ne peut être considérée comme une politique ambitieuse, et enfin que sans moyens, toute réforme est appelée à se fracasser sur le mur des réalités.


Le contenu très hétéroclite de ce projet de loi, où derrière le titre 1er « Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service » se cachent des dispositions aussi différentes que surprenantes, notamment sur les dons des deniers du culte par exemple, qui n'ont rien à faire dans un texte comme celui-ci puisque ce n'est pas du ressort des agent.e.s que de recueillir ces dons, sur le droit à l'erreur de tout usager avec un droit d'opposabilité aux conclusions des contrôles administratifs, un référent unique qui permet d'être une interface entre l'usager et plusieurs services concernés, sur les dématérialisations prévues comme l'état civil, sur des dérogations possibles au Code de l'urbanisme, sur la gouvernance des universités, sur un allègement des contrôles des exploitations agricoles et sur le régime des licences des entrepreneurs de spectacles … Bref une liste à la Prévert qui ne rend pas ce texte très compréhensible dans sa globalité.

La FA-FP a tenu à rappeler l'absence de texte concernant le versant hospitalier de la Fonction publique, alors que les réformes faites depuis de nombreuses années, à chaque fois sans concertation avec les représentant.e.s des personnels, ont amené ce service public proche du point de rupture. La comparaison avec le privé, soutenue par certain.e.s député.e.s, ne peut se faire, tant les exigences normalement demandées au service public ne le sont pas pour le secteur privé.

La FA-FP s'est également positionnée contre les ordonnances prévues à l'article 28 sur la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, en rappelant que ce secteur a déjà subi 3 lois depuis dix ans, exaspérant les personnels et les usagers par des changements permanents sans véritable ligne de conduite, si ce n'est la mutualisation des services et la volonté d'économie.

Enfin, répondant à la question d'un député sur la bonne adéquation du statut de fonctionnaire, la FA-FP a redit son attachement à ce statut qui est le plus moderne et le plus adapté aux valeurs de la République (égalité, liberté, fraternité, laïcité, indépendance et neutralité), un statut en perpétuelle évolution.

En conclusion, la FA-FP a indiqué qu'aucune réforme ne peut réussir sans la confiance des agent.e.s dans cette dernière et la mise en œuvre préalable à son application d'un véritable dialogue sociale avec les représentant.e.s du personnel dans le cadre des instances prévues à cet effet.

À l'occasion de cette audition, la délégation de la FA-FP était composée d'Éric Labourdette, Laurent Diez et Pascal Kessler.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !


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[22/12/2017]

 



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