06/03/2021
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23/02/2021
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Après l'Accord National Interprofessionnel de 2013 qui inscrivait le principe d'une participation obligatoire des employeurs privés à la PSC des salariés, c'est au tour des employeurs publics et de leurs agents, fonctionnaires et contractuels, de voir apparaître le même principe, défini dans cette ordonnance issue de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La garantie « Santé » couvre les soins de médecine générale et de spécialité, les examens médicaux, les hospitalisations, la chirurgie, la délivrance de médicaments, la rééducation, le transport médical, le forfait journalier ainsi que les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale (liste non exhaustive).
La garantie « Prévoyance » couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès des agents publics.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Cependant les conventions de participation en cours à la date du 1er janvier 2022 iront à leur terme
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20/02/2021
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8 MARS 2021 TOUTES ET TOUS MOBILISÉ(E)S POUR FAIRE DE L'ÉGALITÉ FEMMES HOMMES UNE RÉALITÉ!
JOURNÉE INTERNATIONALE DE LUTTE POUR LES DROITS DES FEMMES
Le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. La FA-FP se mobilise aux côtés de l'intersyndicale Fonction Publique en déposant un préavis de grève pour la journée du 8 mars 2021 afin de permettre aux agent(e)s des trois versants de la fonction publique, de s'engager dans les actions menées sur l'ensemble du territoire pour les droits des femmes.
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17/02/2021
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Rejoignez la FA-FPT, adhérer c'est se vacciner!
Seul effet secondaire reconnu : une meilleure protection de vos droits.
A la FA un autre syndicalisme est possible!
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18/01/2021
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A l'issue d'une séance marathon de 6 heures où nous aurons examiné pas moins de 68 amendements sur les 86 proposés, le Comité Social Territorial, créé suite à la loi de Transformation de la Fonction Publique d'Aout 2019 a obtenu un vote défavorable unanime lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPT) du 17 décembre 2020. Cet ajournement de séance, purement technique, va nous permettre d'assurer l'examen des amendements restants de manière plus sereine le 13 janvier 2021 lors d'un deuxième passage.
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17/12/2020
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Projet de décret Comités Sociaux Territoriaux : Les 4 Organisations Syndicales majoritaires déposent 26 amendements en commun !
Le Gouvernement va présenter devant le CSFPT du 17 décembre 2020 un projet de décret relatif aux Comités Sociaux Territoriaux et aux Formations Spécialisées en Santé Sécurité au Travail, qui va réorganiser le dialogue social à compter de 2022.
Lors de la Formation Spécialisée ayant examiné le projet, les organisations syndicales CFDT, FO, UNSA et FA-FAPT (12 sièges sur 20 au CSFPT), ont soutenu ensemble 26 amendements visant à améliorer le texte et à prendre en compte les spécificités de la Fonction Publique Territoriale.
9 de ces amendements ont été aussi soutenus par le collège employeurs lors de cette FS et on peut raisonnablement anticiper que, lors de la séance de jeudi, d'autres amendements recevront un avis favorable du CSFPT.
Parmi ces amendements, souvent techniques, certains permettraient notamment d'améliorer le travail des futures instances :
1. 2 suppléants par titulaire pour les membres du Comité Social Territorial et pour la FS Santé Sécurité au Travail.
2. La possibilité de remplacer temporairement un membre d'un CST ou d'une FS pour une absence de plus de 3 mois (congés de formation, CITIS, maladie ordinaire, PPR).
3. La modification du pouvoir d'évocation par le Président.
4. Une formation conjointe (représentants élus et du personnel) d'un à deux jours sur les thématiques du CST dont notamment les lignes directrices de gestion.
La séance de jeudi sera donc un test pour le Gouvernement, dont on pourra juger par les actes si la méthode a vraiment changé.
L'intégration de ces amendements par le Gouvernement lors du CSFPT du mois de décembre, serait enfin la preuve concrète, de la considération qu'il porte au dialogue social entre représentants des employeurs territoriaux et représentants du personnel de la FPT.
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15/12/2020
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Madame la Ministre,
Dans le contexte de forte progression de l'épidémie, les organisations syndicales de la Fonction publique vous appellent solennellement à prendre les mesures d'urgence demandées depuis plusieurs semaines et sur lesquelles les tergiversations ne sont plus acceptables concernant les agent-es et le fonctionnement des services publics.
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06/11/2020
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