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On regarde ça d'un peu plus près ? - Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours

Ce décret modifie le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public.
Tout agent public civil des 3 fonctions publiques pourra, à partir du 10 mars, bénéficier d'un don de jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, s'il est malheureusement « parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ». 

Le bénéfice de jours de repos non pris en faveur d'un agent assumant la charge d'un enfant malade, atteint de handicap, victime d'un accident grave ou venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie est donc étendu à cette situation tragique.

Les jours de congés bonifiés pourront aussi faire l'objet de ce don à partir du 5 juillet 2024.

La demande sera accompagnée d'un certificat de décès et le cas échéant d'une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge de la personne de moins de 25 ans décédée. Les modalités sont identiques aux situations antérieures à ce décret :

• 90 jours maximum
• Pendant 1 an
• Congé fractionnable
• Le don est fait sous forme de jour entier
• L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos


La durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés, également à partir du 5 juillet 2024. Les congés bonifiés seront retirés de cette disposition de cumul


On regarde ça d'un peu plus près ? - Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours En savoir plus... (pdf, 956 Ko)
[16/03/2021]

 



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