FAFPT - Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale
FA-FPT > Fédération > Actualités > Détachement d'office en cas d'activité transférée en application de l'article 15 de la loi n°83-634, pour la FA-FP c'est toujours Non!

Détachement d'office en cas d'activité transférée en application de l'article 15 de la loi n°83-634, pour la FA-FP c'est toujours Non!

Lors de la séance plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique – CCFP de ce 12 février, la FA-FP a confirmé son opposition au détachement d'office d'agent en cas d'activité transférée en application de l'article 15 de la loi n°83-634.


Détachement d'office en cas d'activité transférée en application de l'article 15 de la loi n°83-634, pour la FA-FP c'est toujours Non!

Lors de cette seconde séance plénière du CCFP traitant du projet de décret relatif au détachement d'office en cas d'activité transférée en application de l'article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce projet de décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le détachement d'office sur un contrat à durée indéterminée est mis en œuvre pour les fonctionnaires, au sein des trois versants de la Fonction publique, issus de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.

La FA-FP, fidèle à sa position à ce propos depuis la présentation de cette loi, refuse qu'on puisse transférer d'office les agents sans qu'ils puissent être consultés. Les soi-disantes garanties offertes aux agents sont par exemple : conditions d'emploi et de rémunération avant son détachement, la rémunération du fonctionnaire est maintenue, en l'absence de renouvellement du contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d'origine……

En conclusion, la FA-FP a maintenu son refus de valider ce dispositif de mutation forcée et de suppression d'emplois statutaires. 

La FA-FP considère que ce projet de décret, comme toute une série d'autres qui sont passés en force, vise à amoindrir les garanties des agents publics, faciliter les abandons de missions et les privatisations.

Fidèle à ses engagements, la FA-FP poursuivra ces actions en faveur de la défense des intérêts des agents.


En savoir plus... (pdf, 237 Ko)
[19/02/2020]

 



© FA-FPT - Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale - 96 rue Blanche 75009 Paris - Affiliée à la FA-FP