FAFPT - Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale
FA-FPT > Fédération > Actualités > Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP

Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît :

• le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
• le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
• le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
• le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
• la liberté contractuelle (article 28).

Nous demandons au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.


Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP Téléchargez le communiqué... (pdf, 251 Ko)
Téléchargez la saisine du Conseil Constitutionnel.... (pdf, 288 Ko)
[24/07/2019]

 



© FA-FPT - Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale - 96 rue Blanche 75009 Paris - Affiliée à la FA-FP