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Conseil Commun de la Fonction Publique - Réunion à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Le Conseil Commun de la Fonction Publique s'est réuni aujourd'hui à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics. A cette occasion Bruno Collignon, Président de la FA-FP, a lu la déclaration liminaire suivante:


Conseil Commun de la Fonction Publique - Réunion à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

"Le 30 mai dernier, lors de notre première rencontre bilatérale au ministère de l'Action et des Comptes publics (MACP), la FA-FP vous a présenté, Monsieur le Ministre, huit propositions résolument progressistes pour l'avenir de la Fonction publique :

- création d'un secrétariat d'État à la Fonction publique chargé du développement des services publics et de renforcer le statut des quelques 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s

- poursuite du dispositif relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) notamment pour ce qui concerne le transfert primes / points, la revalorisation des carrières et celle du pouvoir d'achat

- abrogation des jours de carence dans le secteur privé afin de ne pas pénaliser doublement les salariés malades lors de leurs arrêts maladie ; sur ce point, la FA a d'ailleurs rappelé que plus de 7 salariés du secteur privé sur 10 bénéficient d'une prise en charge de leurs jours de carence par un système de compensation

- généralisation de la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) (Santé et Prévoyance) avec une prise en charge par l'ensemble des employeurs publics afin qu'aucun.e agent.e public.que ne soit contraint.e de renoncer aux soins

- mise en place d'un dispositif de réelle prise en compte des facteurs de pénibilité dans la Fonction publique

- analyse de manière objective de la plus-value que représente aujourd'hui la gestion des carrières au sein de la Fonction publique (taux d'emploi des
séniors, adaptation des métiers selon l'évolution des besoins tout en maintenant les personnels dans leur emploi)

- intégration dans le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) de la possibilité de se saisir de dossiers s'inscrivant dans une démarche prospective à l'image des auto-saisines mises en place au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)

- enfin, engagement d'une procédure innovante d'évaluation des richesses engendrées par le service public afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût.

À ce jour, la FA-FP constate avec regrets que deux de ses propositions n'ont pas retenu votre attention puisque la Fonction publique ne relève ni d'un ministère ni d'un secrétariat d'État dédié, et que le jour de carence sera donc réintroduit, jetant la suspicion sur toutes les absences pour raison de santé dans la Fonction publique.
En outre, cette disposition pénalisera à nouveau les 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s par rapport aux salariés du secteur privé compte tenu de la prise en charge des journées de carence pour la grande majorité d'entre eux.

Le 6 juillet, la FA-FP a répondu à votre invitation à participer aux « États généraux des comptes de la Nation ».
Ce jour là, accompagné par le Premier Président de la Cour des comptes, vous avez présenté, Monsieur le Ministre, « La vérité sur les comptes publics », au travers d'un exposé très documenté et à partir d'une vidéo percutante, rappelant notamment que la France devait à ce jour 2147 milliards d'euros à ses créanciers. Afin de bien marquer les esprits, vous avez précisé que chaque Français hérite, dès sa naissance, d'une dette de 32000 euros, et afin que cette notion s'imprime parfaitement dans l'esprit de celles et ceux qui consulteront cette vidéo sur le site du ministère, un landau est enchaîné à un énorme boulet, un boulet de 32000 € !!! Sensible à vos arguments mais attachée à sa huitième proposition : « engagement d'une procédure innovante d'évaluation des richesses engendrées par le service public afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût », la FA-FP s'est intéressée à ce que pouvait être l'histoire d'un nourrisson qui naît dans un pays comme la France avec une dette de 32000 €.

Pour des raisons qui n'échapperont à personne, nous avons baptisé ce nourrisson Marianne, et comble de malchance, en plus de sa dette de 32000 €, Marianne est considérée dès sa naissance comme une grande prématurée …

Après quelques longues semaines passées dans un service de néonatalogie de l'hôpital public au cours desquelles le personnel soignant s'est relayé à son chevet 24h/24h, sans aucune prise en compte des contraintes liées au travail de nuit dont tout le monde connait aujourd'hui les conséquences, notamment pour ce qui concerne les cancers du sein, Marianne quitte l'hôpital avec ses parents, conscients qu'ils n'auraient jamais pu financer les frais d'hospitalisation de leur bébé en-dehors du service public et de la solidarité nationale.

À l'âge de 2 ans, Marianne fait sa rentrée en maternelle, un peu triste parfois de voir son ATSEM confrontée à de violentes douleurs lombaires.

Elle comprendra plus tard qu'en l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité pour ce cadre d'emplois, comme pour tous ceux du service public, et compte tenu de la réintroduction du jour de carence, son ATSEM est contrainte de refuser les arrêts de travail que lui prescrit pourtant régulièrement son médecin traitant.

Marianne poursuit une scolarité au cours de laquelle elle croisera professeurs des écoles, professeurs de collèges puis de lycées, qui tous lui feront découvrir combien l'école publique porte les valeurs de la République auxquelles elle est de plus en plus sensible.

Au moment de passer son Bac, elle interroge ses parents sur le coût de sa scolarité. Ces derniers lui expliquent que c'est la Nation et les collectivités territoriales qui assurent le financement de l'école publique, considérant qu'il s'agit là d'un véritable investissement pour les citoyennes et les citoyens de demain. Marianne a son Bac.

Elle annonce cette nouvelle à sa grand-mère, qui à l'âge de 88 ans vit dans une structure collective gérée par le CCAS de sa commune.
Après une carrière complète comme agente de la Fonction publique de catégorie C et une retraite mensuelle de 968 euros, la grand-mère de Marianne peut toutefois envisager une vieillesse sereine en matière de lien social grâce à la solidarité intergénérationnelle.

Après quelques années universitaires financées grâce à une bourse, Marianne décide de s'engager dans l'économie sociale et solidaire et crée une petite société coopérative qui très vite prend de l'importance et compte aujourd'hui 18 salarié.e.s.

Femme de culture, elle s'est abonnée à la médiathèque de la communauté d'agglomération où elle réside et elle fréquente régulièrement les lieux de spectacles.
Malgré les événements de 2015 et 2016, elle a conscience de la chance de vivre dans une démocratie protégée par les agentes et agents de la sécurité publique.

Elle a 38 ans quand son père est victime d'un accident vasculaire cérébral.
L'action des premiers témoins, l'intervention par hélicoptère d'une équipe du SAMU puis l'accueil dans l'un des services de neurologie vasculaire permettent à son père de reprendre après quelques mois l'ensemble de ses activités sans aucune séquelle.

Deux ans plus tard, l'entreprise mitoyenne à la sienne est détruite par un incendie en pleine nuit. L'intervention des sapeurs-pompiers permet de limiter la propagation du sinistre et de sauvegarder l'ensemble des biens de production. L'activité de sa société coopérative qui compte aujourd'hui 29 personnes peut reprendre dés le lendemain.

Marianne, qui lors de sa naissance avait un boulet de 32000 euros enchaîné à son landau, se dit que finalement, 40 ans plus tard, cette dette n'en était pas vraiment une et elle ne comprend toujours pas pourquoi, dans une République construite autour des valeurs de Liberté, d'Égalité et de Fraternité, le service public n'est pas tout d'abord regardé au travers des richesses qu'il engendre.

Nous terminerons notre propos par une simple question, Monsieur le Ministre : dans la vidéo présentée lors des États généraux des comptes de la Nation, il est précisé qu'après 2 minutes et 7 secondes de présentation, le déficit public a augmenté de 360000 euros ; allez-vous solliciter la Cour des comptes pour qu'elle puisse, au travers de son expertise nullement contestée, mesurer enfin les richesses engendrées par le service public, autre héritage dont bénéficie chaque nouveau-né en France ?

De son côté, la FA-FP considère que depuis le début de cette déclaration liminaire, les 5,4 millions d'agentes et d'agents public.que.s ont généré bien plus de 360000 euros de richesses publiques, et ce sous différentes formes.

Une réponse positive de votre part serait de nature à ancrer votre démarche dans une perspective réellement progressiste, tournant ainsi la page à toutes ces années au cours desquelles le service public n'était perçu qu'au travers de ses coûts."

 

A l'issue de cette réunion, la FA-FP a réagi aux propos du Ministre à travers le communiqué suivant:

 

CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE (CCFP) :

LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (MACP) DONNE LE TON DU DIALOGUE SOCIAL !

 

Ce lundi 10 juillet, Monsieur Gérald Darmanin présidait son premier CCFP, entouré de membres de son cabinet, du Directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et de son équipe ainsi que des membres de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL).

De son côté, la FA-FP était représentée par Sylvie Cresson pour le versant hospitalier, Alain Charrier pour le SNPTES, et Bruno Collignon.

Cette séance n'a pas permis de lever les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur la méthode retenue par le ministère en matière de dialogue social.

D'un côté, des rencontres en bilatérales avec les organisations syndicales, et d'un autre, des décisions prises sans concertation !

Pour la FA-FP, la situation apparaît bien confuse.

Citons pèle-mêle quelques points évoqués au cours de cette séance et qui confirment notre appréciation :

  • - la réintroduction du jour de carence sera associée à l'ouverture d'une séquence de travail sur la prévention de l'absentéisme !
  • - les dispositions du protocole PPCR seront maintenues mais pas forcément dans le calendrier prévu initialement !
  • - le gel de la valeur du point d'indice est acté mais le principe d'un rendez-vous salarial est maintenu pour évaluer les conséquences de la hausse de la CSG et la diminution des cotisations sociales !
  • - une réflexion sur les mesures protectrices à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail sera ouverte sans aborder le sujet de la pénibilité !

À ce stade, la FA-FP attend les clarifications nécessaires de cette feuille de route avant de se positionner de manière objective.

Par ailleurs, le dossier relatif aux ATSEM semble rester au cœur des préoccupations du ministre (lire à ce sujet le communiqué de la FA suite à la réunion du 6 juillet qui s'est tenue à la DGCL).

 

D'autres dossiers seront traités dans les prochains mois comme celui relatif aux élections professionnelles de 2018, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique ou à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La FA-FP a indiqué au MACP qu'elle s'engagera sur ces dossiers comme elle l'a fait au cours des années précédentes.

Enfin, des États généraux du service public se tiendront cet automne, mais là encore, la FA préfère attendre de disposer de tous les éclairages avant de se positionner sur l'intérêt d'une telle démarche.

Côté ambiance, on notera qu'à l'issue de son intervention au nom du collège des employeurs territoriaux, le Président du CSFPT, membre à ce titre du CCFP et Président de la Formation spécialisée numéro 3 de ce même CCFP, fut l'objet de remarques que la FA considère comme particulièrement désobligeantes de la part du MACP.

Il est vrai que le Président du CSFPT venait de défendre, avec la conviction qu'on lui connaît, le statut de la Fonction publique et le service public de proximité incarné par la FPT. De son côté, la FA au travers de sa déclaration liminaire (en ligne sur son site) a insisté sur l'indispensable prise en compte de la dimension humaine pour toutes réflexions portant sur la Fonction publique et l'avenir du service public, avec la nécessité de regarder le service public comme porteur de richesses dans une société comme la nôtre.

Pour l'heure, si notre intervention n'a pas manqué d'interpeller certain.e.s membres du CCFP, elle n'aura pas réussi à infléchir la vision prioritairement comptable du MACP.

Mais comme nous l'avons fait avec 6 des 9 organisations syndicales membres du CCFP le 6 juillet dernier, nous continuerons à défendre l'idée selon laquelle la Fonction publique ne peut se réduire à une succession de graphiques, de pourcentages ou de courbes qui tendent à faire oublier que le service public est avant tout incarné par des femmes et des hommes au service d'autres femmes et d'autres hommes !

En résumé, s'il est encore trop tôt pour porter un véritable jugement sur la méthode retenue par le MACP en matière de dialogue social compte tenu de sa récente nomination, il n'en demeure pas moins vrai que les premiers signes envoyés par un.e ministre à l'issue de sa prise de fonction donne le ton pour la suite.

À cette heure, le ton est plutôt à la confusion …

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

 

Contact Presse : Bruno Collignon : 06.51.88.09.65


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[10/07/2017]

 



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