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Communiqué FA-FPT - CSFPT du 29 mars 2017

DERNIÈRE RÉUNION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) AVANT LES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES !

Séance symbolique à plus d'un titre, ce 29 mars marque la fin de la transposition de l'accord PPCR en textes de portée réglementaire.

Les derniers projets de décrets concernaient le cadre d'emplois des conseiller.e.s socio-éducatifs et celui des puéricultrices.

Dans le même temps, le rapport en auto-saisine sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale était soumis pour avis aux membres du CSFPT.

La DGCL nous a précisé que TOUS les textes liés à l'accord PPCR ont bien été finalisés et soumis pour avis aux différents Conseils supérieurs. Seuls quelques textes seront encore au Conseil d'État en mai prochain, mais ils seront bien TOUS publiés au Journal officiel pour une application conforme à l'agenda PPCR.

Pascal Kessler et Bruno Collignon se sont exprimés au nom de la FA-FPT sur les points suivants :

  • - Le rapport sur la protection sociale complémentaire (adopté à l'unanimité) marque une nouvelle étape vers l'ouverture de nouveaux droits pour l'ensemble des agent.e.s de la Fonction publique.

Sauf à rétablir un régime obligatoire (Sécurité sociale) universel couvrant l'ensemble des besoins en matière de santé et de prévoyance, la PSC doit être intégrée dans un socle commun de prestations obligatoirement prises en charge par les employeurs publics au travers de mutuelles refusant la marchandisation de la santé !

  • - Pour la FA-FPT le slogan de sa dernière campagne « La protection sociale complémentaire : ce n'est pas un luxe ! » demeure plus que jamais d'actualité.
  • - S'agissant des projets de décrets « PPCR », la FA-FPT a déposé des amendements visant à obtenir une véritable reconnaissance du niveau de qualification et de responsabilité des agent.e.s concerné.e.s, comme ce fut le cas pour chaque filière de la Fonction publique territoriale (véritable grille indiciaire de catégorie A par exemple).

Compte tenu du refus du gouvernement d'adopter nos amendements, nous nous sommes abstenus sur ces deux textes.

  • - La FA-FPT a tenu à souligner que le gouvernement avait respecté ses engagements en matière de calendrier, grâce notamment à l'investissement conséquent des équipes des Directions générales, dont celle des collectivités locales (DGCL).
  • - L'heure du bilan de PPCR va bientôt sonner et comme nous nous y étions engagés, nous allons procéder à une évaluation précise de l'application de cet accord, dont la FA-FPT est signataire.

Les deux autres textes (action extérieure et coopération des Outre-mer ainsi que la prime d'installation attribuée à certains personnels) ont été soutenus par la FA-FPT qui a déposé au total 3 amendements et un vœu au cours de cette séance.

Enfin, la FA-FPT a insisté pour que le rapport de Madame Françoise Descamps-Crosnier  portant sur les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique « La force de l'égalité » fasse l'objet d'une présentation lors d'une prochaine séance plénière.

En toute fin de séance, les employeurs territoriaux et les représentants des organisations syndicales ont adopté à l'unanimité une motion, réaffirmant leur attachement au service de la collectivité –mission noble par excellence- et leur attachement aux valeurs et au rôle du service public.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !



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[29/03/2017]

 



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