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Conseil Commun de la Fonction Publique - Réunion à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Conseil Commun de la Fonction Publique - Réunion à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Le Conseil Commun de la Fonction Publique s'est réuni aujourd'hui à Bercy à l'invitation de Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics. A cette occasion Bruno Collignon, Président de la FA-FP, a lu la déclaration liminaire suivante:

"Le 30 mai dernier, lors de notre première rencontre bilatérale au ministère de l'Action et des Comptes publics (MACP), la FA-FP vous a présenté, Monsieur le Ministre, huit propositions résolument progressistes pour l'avenir de la Fonction publique :

- création d'un secrétariat d'État à la Fonction publique chargé du développement des services publics et de renforcer le statut des quelques 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s

- poursuite du dispositif relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) notamment pour ce qui concerne le transfert primes / points, la revalorisation des carrières et celle du pouvoir d'achat

- abrogation des jours de carence dans le secteur privé afin de ne pas pénaliser doublement les salariés malades lors de leurs arrêts maladie ; sur ce point, la FA a d'ailleurs rappelé que plus de 7 salariés du secteur privé sur 10 bénéficient d'une prise en charge de leurs jours de carence par un système de compensation

- généralisation de la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) (Santé et Prévoyance) avec une prise en charge par l'ensemble des employeurs publics afin qu'aucun.e agent.e public.que ne soit contraint.e de renoncer aux soins

- mise en place d'un dispositif de réelle prise en compte des facteurs de pénibilité dans la Fonction publique

- analyse de manière objective de la plus-value que représente aujourd'hui la gestion des carrières au sein de la Fonction publique (taux d'emploi des
séniors, adaptation des métiers selon l'évolution des besoins tout en maintenant les personnels dans leur emploi)

- intégration dans le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) de la possibilité de se saisir de dossiers s'inscrivant dans une démarche prospective à l'image des auto-saisines mises en place au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)

- enfin, engagement d'une procédure innovante d'évaluation des richesses engendrées par le service public afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût.

À ce jour, la FA-FP constate avec regrets que deux de ses propositions n'ont pas retenu votre attention puisque la Fonction publique ne relève ni d'un ministère ni d'un secrétariat d'État dédié, et que le jour de carence sera donc réintroduit, jetant la suspicion sur toutes les absences pour raison de santé dans la Fonction publique.
En outre, cette disposition pénalisera à nouveau les 5,4 millions d'agent.e.s public.que.s par rapport aux salariés du secteur privé compte tenu de la prise en charge des journées de carence pour la grande majorité d'entre eux.

Le 6 juillet, la FA-FP a répondu à votre invitation à participer aux « États généraux des comptes de la Nation ».
Ce jour là, accompagné par le Premier Président de la Cour des comptes, vous avez présenté, Monsieur le Ministre, « La vérité sur les comptes publics », au travers d'un exposé très documenté et à partir d'une vidéo percutante, rappelant notamment que la France devait à ce jour 2147 milliards d'euros à ses créanciers. Afin de bien marquer les esprits, vous avez précisé que chaque Français hérite, dès sa naissance, d'une dette de 32000 euros, et afin que cette notion s'imprime parfaitement dans l'esprit de celles et ceux qui consulteront cette vidéo sur le site du ministère, un landau est enchaîné à un énorme boulet, un boulet de 32000 € !!! Sensible à vos arguments mais attachée à sa huitième proposition : « engagement d'une procédure innovante d'évaluation des richesses engendrées par le service public afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût », la FA-FP s'est intéressée à ce que pouvait être l'histoire d'un nourrisson qui naît dans un pays comme la France avec une dette de 32000 €.

Pour des raisons qui n'échapperont à personne, nous avons baptisé ce nourrisson Marianne, et comble de malchance, en plus de sa dette de 32000 €, Marianne est considérée dès sa naissance comme une grande prématurée …

Après quelques longues semaines passées dans un service de néonatalogie de l'hôpital public au cours desquelles le personnel soignant s'est relayé à son chevet 24h/24h, sans aucune prise en compte des contraintes liées au travail de nuit dont tout le monde connait aujourd'hui les conséquences, notamment pour ce qui concerne les cancers du sein, Marianne quitte l'hôpital avec ses parents, conscients qu'ils n'auraient jamais pu financer les frais d'hospitalisation de leur bébé en-dehors du service public et de la solidarité nationale.

À l'âge de 2 ans, Marianne fait sa rentrée en maternelle, un peu triste parfois de voir son ATSEM confrontée à de violentes douleurs lombaires.

Elle comprendra plus tard qu'en l'absence de prise en compte des facteurs de pénibilité pour ce cadre d'emplois, comme pour tous ceux du service public, et compte tenu de la réintroduction du jour de carence, son ATSEM est contrainte de refuser les arrêts de travail que lui prescrit pourtant régulièrement son médecin traitant.

Marianne poursuit une scolarité au cours de laquelle elle croisera professeurs des écoles, professeurs de collèges puis de lycées, qui tous lui feront découvrir combien l'école publique porte les valeurs de la République auxquelles elle est de plus en plus sensible.

Au moment de passer son Bac, elle interroge ses parents sur le coût de sa scolarité. Ces derniers lui expliquent que c'est la Nation et les collectivités territoriales qui assurent le financement de l'école publique, considérant qu'il s'agit là d'un véritable investissement pour les citoyennes et les citoyens de demain. Marianne a son Bac.

Elle annonce cette nouvelle à sa grand-mère, qui à l'âge de 88 ans vit dans une structure collective gérée par le CCAS de sa commune.
Après une carrière complète comme agente de la Fonction publique de catégorie C et une retraite mensuelle de 968 euros, la grand-mère de Marianne peut toutefois envisager une vieillesse sereine en matière de lien social grâce à la solidarité intergénérationnelle.

Après quelques années universitaires financées grâce à une bourse, Marianne décide de s'engager dans l'économie sociale et solidaire et crée une petite société coopérative qui très vite prend de l'importance et compte aujourd'hui 18 salarié.e.s.

Femme de culture, elle s'est abonnée à la médiathèque de la communauté d'agglomération où elle réside et elle fréquente régulièrement les lieux de spectacles.
Malgré les événements de 2015 et 2016, elle a conscience de la chance de vivre dans une démocratie protégée par les agentes et agents de la sécurité publique.

Elle a 38 ans quand son père est victime d'un accident vasculaire cérébral.
L'action des premiers témoins, l'intervention par hélicoptère d'une équipe du SAMU puis l'accueil dans l'un des services de neurologie vasculaire permettent à son père de reprendre après quelques mois l'ensemble de ses activités sans aucune séquelle.

Deux ans plus tard, l'entreprise mitoyenne à la sienne est détruite par un incendie en pleine nuit. L'intervention des sapeurs-pompiers permet de limiter la propagation du sinistre et de sauvegarder l'ensemble des biens de production. L'activité de sa société coopérative qui compte aujourd'hui 29 personnes peut reprendre dés le lendemain.

Marianne, qui lors de sa naissance avait un boulet de 32000 euros enchaîné à son landau, se dit que finalement, 40 ans plus tard, cette dette n'en était pas vraiment une et elle ne comprend toujours pas pourquoi, dans une République construite autour des valeurs de Liberté, d'Égalité et de Fraternité, le service public n'est pas tout d'abord regardé au travers des richesses qu'il engendre.

Nous terminerons notre propos par une simple question, Monsieur le Ministre : dans la vidéo présentée lors des États généraux des comptes de la Nation, il est précisé qu'après 2 minutes et 7 secondes de présentation, le déficit public a augmenté de 360000 euros ; allez-vous solliciter la Cour des comptes pour qu'elle puisse, au travers de son expertise nullement contestée, mesurer enfin les richesses engendrées par le service public, autre héritage dont bénéficie chaque nouveau-né en France ?

De son côté, la FA-FP considère que depuis le début de cette déclaration liminaire, les 5,4 millions d'agentes et d'agents public.que.s ont généré bien plus de 360000 euros de richesses publiques, et ce sous différentes formes.

Une réponse positive de votre part serait de nature à ancrer votre démarche dans une perspective réellement progressiste, tournant ainsi la page à toutes ces années au cours desquelles le service public n'était perçu qu'au travers de ses coûts."

 

A l'issue de cette réunion, la FA-FP a réagi aux propos du Ministre à travers le communiqué suivant:

 

CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE (CCFP) :

LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (MACP) DONNE LE TON DU DIALOGUE SOCIAL !

 

Ce lundi 10 juillet, Monsieur Gérald Darmanin présidait son premier CCFP, entouré de membres de son cabinet, du Directeur général de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) et de son équipe ainsi que des membres de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL).

De son côté, la FA-FP était représentée par Sylvie Cresson pour le versant hospitalier, Alain Charrier pour le SNPTES, et Bruno Collignon.

Cette séance n'a pas permis de lever les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur la méthode retenue par le ministère en matière de dialogue social.

D'un côté, des rencontres en bilatérales avec les organisations syndicales, et d'un autre, des décisions prises sans concertation !

Pour la FA-FP, la situation apparaît bien confuse.

Citons pèle-mêle quelques points évoqués au cours de cette séance et qui confirment notre appréciation :

  • - la réintroduction du jour de carence sera associée à l'ouverture d'une séquence de travail sur la prévention de l'absentéisme !
  • - les dispositions du protocole PPCR seront maintenues mais pas forcément dans le calendrier prévu initialement !
  • - le gel de la valeur du point d'indice est acté mais le principe d'un rendez-vous salarial est maintenu pour évaluer les conséquences de la hausse de la CSG et la diminution des cotisations sociales !
  • - une réflexion sur les mesures protectrices à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail sera ouverte sans aborder le sujet de la pénibilité !

À ce stade, la FA-FP attend les clarifications nécessaires de cette feuille de route avant de se positionner de manière objective.

Par ailleurs, le dossier relatif aux ATSEM semble rester au cœur des préoccupations du ministre (lire à ce sujet le communiqué de la FA suite à la réunion du 6 juillet qui s'est tenue à la DGCL).

 

D'autres dossiers seront traités dans les prochains mois comme celui relatif aux élections professionnelles de 2018, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique ou à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La FA-FP a indiqué au MACP qu'elle s'engagera sur ces dossiers comme elle l'a fait au cours des années précédentes.

Enfin, des États généraux du service public se tiendront cet automne, mais là encore, la FA préfère attendre de disposer de tous les éclairages avant de se positionner sur l'intérêt d'une telle démarche.

Côté ambiance, on notera qu'à l'issue de son intervention au nom du collège des employeurs territoriaux, le Président du CSFPT, membre à ce titre du CCFP et Président de la Formation spécialisée numéro 3 de ce même CCFP, fut l'objet de remarques que la FA considère comme particulièrement désobligeantes de la part du MACP.

Il est vrai que le Président du CSFPT venait de défendre, avec la conviction qu'on lui connaît, le statut de la Fonction publique et le service public de proximité incarné par la FPT. De son côté, la FA au travers de sa déclaration liminaire (en ligne sur son site) a insisté sur l'indispensable prise en compte de la dimension humaine pour toutes réflexions portant sur la Fonction publique et l'avenir du service public, avec la nécessité de regarder le service public comme porteur de richesses dans une société comme la nôtre.

Pour l'heure, si notre intervention n'a pas manqué d'interpeller certain.e.s membres du CCFP, elle n'aura pas réussi à infléchir la vision prioritairement comptable du MACP.

Mais comme nous l'avons fait avec 6 des 9 organisations syndicales membres du CCFP le 6 juillet dernier, nous continuerons à défendre l'idée selon laquelle la Fonction publique ne peut se réduire à une succession de graphiques, de pourcentages ou de courbes qui tendent à faire oublier que le service public est avant tout incarné par des femmes et des hommes au service d'autres femmes et d'autres hommes !

En résumé, s'il est encore trop tôt pour porter un véritable jugement sur la méthode retenue par le MACP en matière de dialogue social compte tenu de sa récente nomination, il n'en demeure pas moins vrai que les premiers signes envoyés par un.e ministre à l'issue de sa prise de fonction donne le ton pour la suite.

À cette heure, le ton est plutôt à la confusion …

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

 

Contact Presse : Bruno Collignon : 06.51.88.09.65

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10/07/2017
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Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, réunira le CCFP avant le 14 juillet

Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, réunira le CCFP avant le 14 juillet

C'est dans un courrier adressé aux responsables des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique, que Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes Publics, a annoncé qu'il réunirait le Conseil Commun de la Fonction Publique avant le 14 juillet. Avec pour objectif d'échanger sur ses premières orientations en matière de Fonction Publique et apporter des réponses aux préoccupations des organisations syndicales.

Prenez connaissance du courrier du Ministre de l'Action et des Comptes Publics... (pdf, 526 Ko)
19/06/2017
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Communiqué du Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Gérald Darmanin rencontrera les organisations syndicales des agents publics à partir du 23 mai 2017

Alors que le Président de la République Emmanuel Macron recevra les organisations syndicales et patronales à l'Elysée demain, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, en charge du Budget, des Comptes publics, de la Modernisation de l'Etat et de la Fonction publique, Gérald Darmanin, débutera mardi 23 mai 2017 des rencontres bilatérales avec les 9 organisations syndicales représentatives des agents publics à l'Hôtel de Cassini, 32 rue de Babylone 75007 Paris.

Suite à la passation de pouvoir avec Madame Annick Girardin, dans ces mêmes lieux, le Ministre avait affirmé que les ambitions de modernisation, d'économies et de transformation des collectivités publiques, nécessaires à la préservation de nos équilibres et à la qualité de nos administrations, se feraient en dialogue permanent avec les agents du service public de l'Etat, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière, qui sont l'ossature de la République.

Programme des rencontres :

· Mardi 23 mai 2017 à partir de 9h00

- M. Jean-Marc CANON, Secrétaire général UGFF CGT,Mireille STIVALA, Baptiste TALBOT

- Mme Mylène JACQUOT, Secrétaire générale UFFA CFDT - M. Christian GROLIER, Secrétaire général FGF FO

- Mme Bernadette GROISON, Secrétaire générale FSU · Mercredi 24 mai 2017

- M. Luc FARRE, Secrétaire général UNSA FP (le 24)

- M. Denis TURBET DELOF, Délégué général SOLIDAIRE FP (le 24)

 

· Semaine du 29 mai 2017

- M. Denis LEFEBVRE, Président CTFC

- Mme Nathalie MAKARSKI, Présidente de la Fédération des Fonction publiques CFE CGC

- M. Bruno COLLIGNON, Président FA-FPT

Ces rencontres seront l'occasion de commencer à dialoguer sur les objectifs fixés par le Premier ministre, conformément aux engagements du Président de la République.

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22/05/2017
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Bruno Collignon, Président de la FA-FP, sur Acteurs Publics TV : "Les valeurs de la fonction publique doivent perdurer après le 7 mai !"

Bruno Collignon, Président de la FA-FP, sur Acteurs Publics TV : "Les valeurs de la fonction publique doivent perdurer après le 7 mai !"

Invité de La Quotidienne présidentielle, le président de la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP), Bruno Collignon, ne donne pas de consigne de vote aux fonctionnaires pour dimanche entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen mais souhaite que “les valeurs de la fonction publique et de services publics perdurent après le 7 mai !” Il rejette l'idée d'un développement de la rémunération au mérite dans la fonction publique. “Cette proposition va à l'encontre de toutes les valeurs de déontologie du service public et risque de faire monter les agents les uns contre les autres, affirme-t-il. Le collectif doit l'emporter.”

 

Pour voir la vidéo suivez ce lien...

06/05/2017
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Communiqué intersyndical - Cadres d'emplois des AT et des ATTEE - Le Ministère de la Fonction Publique favorable à la fusion

Le mardi 25 avril 2017, une délégation composée de la CFDT, de la FA-FPT et de FO était reçue par madame Myriam Bernard, Directrice de cabinet de Mme Girardin accompagnée de Madame Aude Plumeau, cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), et de Monsieur Atté Oksanen conseiller innovation et prospective territoriale auprès de Mme Estelle Grelier.

Cette rencontre faisait suite à la sollicitation de nos trois organisations syndicales et s'inscrivait dans le prolongement des trois réunions précédentes qui ont eu lieu le lundi 19 décembre à « l'Assemblée des Départements de France » (ADF), à la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) le 24 janvier et enfin le 3 mars dans les locaux de Régions de France (ARF).

Après avoir écouté la position que nous défendons de manière unitaire dans l'objectif d'obtenir une plus grande équité statutaire entre les agent.e.s de collèges et de lycées et leurs collègues adjoint.e.s techniques territoriaux.ales, Madame la Directrice de Cabinet nous a indiqué que cette perspective de fusion était logique et que le Cabinet de Mme Girardin y était favorable sous réserve d'une position convergente de l'ensemble des employeurs territoriaux concernés.

La DGCL est missionnée par le Cabinet pour poursuivre les démarches permettant de faire aboutir ce dossier.

Parallèlement, nos trois organisations sollicitent le Président de l'ARF afin d'obtenir dans les meilleurs délais une rencontre nous permettant de recueillir la position officielle des Président.e.s de Régions, à l'instar de la procédure validée par l'ADF.

A ce stade, nous n'avons donc rencontré aucune opposition de principe à notre proposition de fusion du cadre d'emplois d'adjoint.e.s techniques avec celui des adjoint.e.s techniques territoriaux.ales des établissements d'enseignement (ATTEE).

Confiantes sur la continuité de traitement de ce dossier, nos trois organisations poursuivent leur engagement pour obtenir la mise en œuvre de cette fusion, afin de garantir à tous les personnels concernés les meilleures conditions de déroulement de carrière et d'aboutir au plus vite à la reconnaissance légitime des ATTEE comme des agent.e.s territoriaux.ales à part entière.

A Paris, le 2 mai 2017

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03/05/2017
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L'Actualité Autonome n°36 vient de paraître...

L'Actualité Autonome n°36 vient de paraître...

LE RIFSEEP SERA-T-IL UN LEVIER DE MOTIVATION POUR LES AGENTS ?

Le Club RH de la Gazette des communes a organisé le 30 mars à Bordeaux, à l'hôtel de la métropole, une matinée dédiée aux leviers de motivation des agents de la fonction publique territoriale. Des experts et des DRH ont présenté leur analyse du RIFSEEP, en insistant tout particulièrement sur l'importance du bien-être au travail des collaborateurs, au-delà de la question salariale.

Comment préparer sa mise en oeuvre
Pour éviter de créer une nouvelle « usine à gaz » et faciliter la mise en oeuvre dans les petites collectivités, « la première étape, c'est le cadrage politique, qui est très important. Ensuite, il faut faire un diagnostic de l'existant, mettre à jour ses outils RH, avant de déterminer les critères du nouveau régime indemnitaire, avec beaucoup de concertation », préconise Lisa Reynal.

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18/04/2017
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Communiqué FA-FPT - Les ATSEM de la FA entendues dans le cadre de la mission inter-inspections

Par lettre en date du 14 mars 2017, les ministres de la Fonction publique et de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ont confié à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale de l'Éducation nationale (IGEN) une mission portant sur les thèmes liés aux préconisations du rapport du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) approuvé à l'unanimité le 2 février dernier.

Au cours de cette audition, animée par une inspectrice et trois inspecteurs, qui s'est déroulée le 13 avril, la délégation de la Fédération Autonome est intervenue sur les éléments suivants :

  • La libre administration des collectivités locales ne permet pas aujourd'hui d'harmoniser au niveau national les missions confiées aux ATSEM.
  • La double hiérarchie (collectivité territoriale et Éducation nationale) représente une réelle difficulté dans la gestion des conditions de travail des ATSEM.
  • La prise en compte des facteurs de pénibilité doit s'imposer dans la réflexion en cours afin d'organiser un déroulement de carrière intégrant de véritables possibilités de reconversions valorisant l'expérience acquise par les ATSEM.

Sur ce point, la FA a suggéré à la mission d'auditionner Mme Françoise Descamps-Crosnier,  auteure du rapport « La force de l'égalité » qui traite notamment du sujet de la pénibilité des filières et corps particulièrement féminisés.

  • La perspective d'un déroulement de carrière sur deux catégories (C et B) est en totale cohérence avec l'objectif confié à la mission inter-inspections.

• Le taux d'encadrement d'une ATSEM par classe sur l'ensemble du temps scolaire reste au cœur des revendications de la FA dans l'intérêt des enfants et de l'ensemble de la communauté éducative dont les ATSEM font intégralement partie, compte tenu notamment de leur implication dans tous les dispositifs éducatifs, comme les projets d'accueil individualisés (PAI) par exemple.

Au travers de la qualité des échanges qui se sont déroulés lors de cette audition et de l'attention particulière de nos interlocutrices et interlocuteurs, la FA souhaite que le rapport inter-inspections qui sera remis fin juin aux ministères concernés intégrera des recommandations fortes permettant aux ATSEM d'obtenir la reconnaissance légitime à laquelle elles et ils aspirent.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

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13/04/2017
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Le rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la FP trouve - enfin - sa place dans le débat !

Le rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la FP trouve - enfin - sa place dans le débat !

Il était prêt depuis le 27 décembre 2016, sa remise officielle au Premier ministre annoncée puis reportée à plusieurs reprises a finalement eu lieu le 8 mars dernier … Le rapport de Madame Françoise Descamps-Crosnier « La force de l'égalité » a enfin fait l'objet d'une présentation détaillée le 5 avril dernier au ministère de la Fonction publique à l'occasion d'une réunion animée par Madame la ministre, en présence notamment du directeur de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), du sous-directeur de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL), du directeur général du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), et des organisations syndicales représentatives au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP).

Pour mémoire, la FA avait été auditionnée par Madame Descamps-Crosnier le 26 septembre 2016.

Caroline Charruyer et Bruno Collignon représentaient la FA-FP.

À la suite des éléments mis en avant par Madame Descamps-Crosnier, éléments qui confirment les difficultés persistantes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, la FA est intervenue sur les points suivants :

  • - cette réunion était indispensable à nos yeux car ce rapport est un outil précieux pour la suite des travaux sur l'avenir de la Fonction publique, au même titre que les rapports présentés ces derniers mois par Messieurs Laurent (temps de travail), L'Horty (lutte contre les discriminations) et Rousselle (diversité)
  • - le sujet de l'égalité entre femmes et hommes est par définition complexe car, malgré la signature unanime (employeurs publics et organisations syndicales) du protocole du 8 mars 2013, de fortes inégalités persistent comme en témoignent les éléments du rapport « La force de l'égalité ».

L'application de « l'accord PPCR » n'a pas échappé à cette réalité puisque la revalorisation des grilles indiciaires des filières ou des corps féminisés (filière médico-sociale notamment) proposée par le gouvernement reste bien en-deçà des grilles se rapportant aux filières et corps masculinisés.

Nous avons rappelé à cette occasion que la FA a déposé systématiquement des amendements au CSFPT pour obtenir une véritable équité indiciaire entre ces différentes filières !

  • - Nous souhaitons que soit mis en place le plus rapidement possible un comité dédié au suivi de l'application du protocole du 8 mars 2013 (recommandation numéro 36 du rapport)
  • - la déclinaison des recommandations par versant nous apparaît indispensable et nous avons souligné notre satisfaction concernant la prise en compte du « dossier ATSEM » par le gouvernement (première réunion sous l'égide de la DGCL le 29 mars dernier, audition des organisations syndicales représentatives par les inspections générales le 13 avril prochain).

En conclusion, nous avons insisté sur le fait que ce rapport apporte un éclairage factuel sur la situation de l'égalité professionnelle au sein de la Fonction publique et permettra certainement de relancer la dynamique liée au protocole du 8 mars 2013.

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !

Retrouvez le rapport "La force de l'égalité" en suivant ce LIEN

 

Téléchargez le communiqué de la FA-FP... (pdf, 612 Ko)
06/04/2017
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ACTUALITÉ DES SYNDICATS : Nîmes-Nîmes Métropole - La direction recrute et prolonge six agents contractuels et s'engage à pérenniser ces emplois

ACTUALITÉ DES SYNDICATS : Nîmes-Nîmes Métropole - La direction recrute et prolonge six agents contractuels et s'engage à pérenniser ces emplois

Les éboueurs de Nîmes Métropole étaient en une nouvelle fois en grève a l'appel du syndicat FA FPT ce mercredi, pour dénoncer les licenciements. Après de très longues négociations avec les représentants du personnel FA-FPT, la direction à finalement accepté de recruter et prolonger 6 contractuels en CDD, avec promesse de pérennisation des emplois.

Pour les autres points de la revendication, il est prévu des discussions en CT. C'est une victoire syndicale indéniable pour les agents et le syndicat FA-FPT. La FA-FPT restera vigilante au suivi de ce dossier.

Retrouvez le reportage de TV SUD

 

 

05/04/2017
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ACTUALITÉ DES SYNDICATS: Argelès-sur-Mer - Quatrième semaine de débrayage à la Police Municipale

ACTUALITÉ DES SYNDICATS: Argelès-sur-Mer - Quatrième semaine de débrayage à la Police Municipale

Depuis plus de huit mois, la police municipale d'Argelès sur Mer est en conflit avec son Maire.

En effet, celui-ci refuse d'attribuer le même montant de prime (IAT) à sa police municipale, qu'aux autres employés de la ville, véritable injustice discriminatoire.

Au mois de Novembre, suite à différentes négociations, le Maire s'était engagé à étudier des pistes pour récompenser par une prime qui pourrait leur être dédiée, la spécificité et la pénibilité des missions du policier.

Que de fausses promesses, et depuis Décembre un silence absolu est venu définitivement casser la confiance entre les deux parties.

Face au mépris affiché par l'autorité territoriale, les policiers municipaux d'Argelès, avec le soutien du Syndicat FA-FPT, ont décidé à l'unanimité d'engager un mouvement de grève de 59 mn reconductibles chaque jour ouvré, celui-ci a débuté le lundi 06 mars 2017 à 16H00.

Depuis, le 11 mars 2017, le maire a procédé à la réquisition d'agents pour encadrer une manifestation organisée au même moment que le temps de débrayage objet du préavis. Cette réquisition autoritaire porte atteinte au droit de grève légitimement exprimé par les policiers municipaux, au regard de la discrimination dont ils sont victimes.

Prenez connaissance du communiqué... (pdf, 111 Ko)
06/04/2017
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